Milner v. Department of Navy

FOIA and military records: The Freedom of Information Act (FOIA) requires federal agencies to make Government records available to the public, subject to nine exemptions. This case concerns Exemption 2, which protects from disclosure material “related solely to the internal personnel rules and practices of an agency.” 5 U. S. C.§552(b)(2); the Court found that Exemption 2 could not be invoked to withhold Air Force Academy honor and ethics hearing summaries. The exemption, the Court suggested, primarily targets material concerning employee relations or human resources. But the Court stated a possible caveat: that understanding of the provision’s coverage governed “at least where the situation is not one where disclosure may risk circumvention of agency regulation.” Id., at 369; petitioner Milner submitted FOIA requests for explosives data and maps used by respondent Department of the Navy (Navy or Government) in storing munitions at a naval base in Washington State; because Exemption 2 encompasses only records relating to employee relations and human resources issues, the explosives maps and data requested here do not qualify for withholding under that exemption; FOIA’s purpose reinforces this reading. The statute’s goal is “broad disclosure,” and the exemptions must be “given a narrow compass.” Department of Justice v. Tax Analysts, 492 U. S. 136, 151; while the Navy has a strong security interest in shielding the explosives data and maps from public disclosure, the Government has other tools at hand to protect such information: FOIA Exemption 1 prevents access to classified documents; Exemption 7 protects “information compiled for law enforcement purposes” if its release, inter alia, “could reasonably be expected to endanger the life or physical safety of any individual,” §552(b)(7)(F). The Navy’s argument that the explosives information is exempt under Exemption 7 remains open for the Ninth Circuit to address on remand. And if these or other exemptions do not cover records whose release would threaten the Nation’s vital interests, the Government may of course seek relief from Congress (U.S.S.Ct., 07.03.11, Milner v. Department of Navy, J. Kagan).

FOIA et dossiers militaires : la loi fédérale sur la liberté de l’information (FOIA) impose aux diverses administrations fédérales de rendre disponibles au public les dossiers gouvernementaux, sous réserve de neuf exceptions. Cette affaire concerne l’exception 2, qui prohibe la divulgation d’informations se rapportant uniquement aux règles et pratiques internes applicables au personnel de l’administration. La Cour juge que l’exception 2 ne peut pas être invoquée avec succès pour prévenir la divulgation de résumés d’audiences tenues par l’Air Force Academy honor and ethics. La Cour précise que l’exception 2 vise en premier lieu les informations sur les employés ou les ressources humaines. Mais la Cour énonce une possible exception de l’exception : cette interprétation du contenu de l’exception 2 s’applique au moins lorsque la situation est l’une de celles où la divulgation risque de contourner la réglementation administrative de l’entité publique concernée. En l’espèce, le recourant Milner déposa des requêtes FOIA pour obtenir des cartes et des données relatives à des explosifs utilisés par l’intimé, soit le Département de la Marine. Était visé par la demande d’information les munitions stockées dans une base navale de l’état de Washington. Il est rappelé que l’exception 2 n’inclut que les dossiers relatifs aux relations avec les employés et aux questions liées aux ressources humaines. De la sorte, les cartes et les données relatives aux explosifs qui sont ici sollicitées ne permettent pas d’être retenues par l’administration sur la base de l’exception 2. Le but de la législation FOIA renforce cette interprétation : le but de la loi est d’instaurer une large divulgation, et les exceptions à la divulgation doivent être appliquées de manière étroite. Même s’il est vrai que la Marine dispose d’un fort intérêt lié à la sécurité pour s’opposer à la divulgation de ces cartes et données, le gouvernement dispose d’autres moyens pour protéger de telles informations : l’exception 1 de FOIA empêche l’accès à des documents classifiés. L’exception 7 empêche la divulgation d’informations recueillies dans des buts de poursuites d’infractions, dont la publication reviendrait à mettre en danger la vie ou la sécurité physique d’une personne. L’argument de la Marine selon lequel les informations sollicitées en l’espèce sont protégées par l’exception 7 reste à être examiné par la Cour d’appel pour le Neuvième circuit fédéral, à laquelle la cause est renvoyée pour nouvelle décision au sens des considérants. Et s’il s’avère finalement que ces diverses exceptions ne couvrent pas des informations dont la divulgation est susceptible de mettre en péril des intérêts vitaux des Etats-Unis, le gouvernement peut bien entendu solliciter l’intervention du Congrès fédéral.