Wall v. Kholi

Review: direct review and collateral review: the Antiterrorism and Effective Death Penalty Act of 1996 (AEDPA) generally requires a federal petition to be filed within one year of the date on which a judgment became final, 28 U. S. C. §2244(d)(1)(A), but “a properly filed application for State post-conviction or other collateral review” tolls that period, §2244(d)(2); the phrase “collateral review” in §2244(d)(2) means judicial review of a judgment in a proceeding that is not part of direct review; because “collateral review” is not defined in AEDPA, the Court begins with the ordinary understanding of that phrase. By definition, “collateral” describes something that is “indirect,” not direct. 3 Oxford English Dictionary 473. This suggests that “collateral” review is not part of direct review. This conclusion is supported by the definition of the related phrase “collateral attack” and by the Court’s prior use of the term “collateral” to describe proceedings that are separate from the direct review process; a Rule 35 motion to reduce sentence under Rhode Island law is an application for “collateral review” that triggers AEDPA’s tolling provision (U.S.S.Ct., 07.03.11, Wall v. Kholi, J. Alito).

Distinction entre pouvoir de réexamen direct et pouvoir de révision collatérale par l’autorité supérieure : dans les jugements pénaux rendus en application de la loi fédérale de 1996 contre le terrorisme et sur la peine de mort effective, dite loi exige qu’une requête en révision déposée devant une autorité fédérale le soit dans un délai d’une année depuis la date à laquelle le jugement pénal est devenu final. Cependant, une requête déposée conformément au droit devant une autorité supérieure de l’état de jugement, ou toute autre procédure de révision collatérale, suspend le délai d’un an précité. Les termes « collateral review » signifient la révision judiciaire d’un jugement dans une procédure distincte de la procédure de recours direct. La loi fédérale de 1996 ne définit pas la notion de « collateral review », de sorte que la Cour commence par l’examen du sens donné ordinairement à ces mots. Par définition, « collateral » décrit quelque chose d’indirect, non de direct. Ceci suggère qu’une révision collatérale est distincte d’une révision directe. Ainsi, par exemple, une requête en réduction de peine déposée selon le droit de l’état de Rhode Island constitue une application d’une révision collatérale qui entraîne la suspension du délai d’un an prévue par la loi fédérale de 1996 précitée.