Arizona v. Gant

Fourth Amendment’s warrant requirement: warrantless searches “are per se unreasonable,” “subject only to a few specifically established and well-delineated exceptions: this Court rejects a broad reading of Belton that would permit a vehicle search incident to a recent occupant’s arrest even if there were no possibility the arrestee could gain access to the vehicle at the time of the search. The safety and evidentiary justifications underlying Chimel’s exception authorize a vehicle search only when there is a reasonable possibility of such access. Although it does not follow from Chimel, circumstances unique to the automobile context also justify a search incident to a lawful arrest when it is “reasonable to believe evidence relevant to the crime of arrest might be found in the vehicle.” Gant clearly could not have accessed his car at the time of the search. An evidentiary basis for the search was also lacking. Belton and Thornton were both arrested for drug offenses, but Gant was arrested for driving with a suspended license—an offense for which police could not reasonably expect to find evidence in Gant’s car. The search in this case was therefore unreasonable (U.S.S.Ct., 21.04.09, Arizona v. Gant, J. Stevens).

L’exigence d’un mandat au sens du 4è Amendement : des fouilles sans mandats sont déraisonnables en tant que telles, sous réserve de quelques exceptions spécifiquement établies et bien délimitées. La Cour rejette une interprétation large de sa jurisprudence qui permettrait la fouille d’un véhicule automobile à l’occasion de l’arrestation de son occupant, la fouille intervenant même s’il n’existait aucune possibilité pour la personne arrêtée d’accéder à son véhicule au moment de la fouille. Les justifications de sécurité et de sauvegarde des moyens de preuve ne permettent la fouille d’un véhicule qu’en cas de possibilité raisonnable d’un tel accès au véhicule par la personne appréhendée. Il est vrai que des circonstances spécifiques au contexte automobile justifient également une fouille incidente à une arrestation légale quand il est raisonnable de penser que des moyens de preuve en rapport avec l’infraction à la base de l’arrestation sont susceptibles d’être trouvées dans le véhicule. En l’espèce, il est clair que G. ne pouvait pas accéder à son véhicule au moment de la fouille. Aucun motif de sauvegarde de la preuve ne peut non plus être invoqué ici. Dans cette affaire, B. et T. ont tous les deux été arrêtés pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, tandis que G. a été arrêté pour conduite sans permis de conduire valable, soit une infraction au sujet de laquelle la police ne pouvait raisonnablement s’attendre à trouver des preuves incriminantes dans le véhicule de G. S’agissant de G., la fouille était par conséquent dépourvue de caractère raisonnable.