Tuesday, April 28, 2009

FCC v. Fox Television Stations, Inc.



Agency: it suffices that the new policy is permissible under the statute, that there are good reasons for it, and that the agency believes it to be better, which the conscious change adequately indicates (U.S. S. Ct., 28.04.09, FCC v. Fox Television Stations, Inc., J. Scalia).

Agences du gouvernement fédéral : pour être admise, il suffit que la nouvelle politique de l’agence soit autorisée par la loi (votée par le Congrès), que de bonnes raisons justifient dite nouvelle politique, et que l’agence juge subjectivement la nouvelle politique comme étant meilleure, ce qu’indique en lui-même ledit changement de politique.

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