Error’s harmlessness should not be determined through
the use of mandatory presumptions and rigid rules, but through the case
specific application of judgment, based upon examination of the record (U.S.S.Ct.,
21.04.09, Shinseki v. Sanders, J. Breyer).
La notion d’erreur sans conséquences préjudiciables ne
doit pas être déterminée par le recours à des présomptions obligatoires et à
des règles rigides, mais par une appréciation fondée sur les spécificités de
l’espèce qui ressortent du dossier.
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