Wednesday, April 1, 2009

Harbison v. Bell



Attorney: public defender, Section 3599 authorizes federally appointed counsel to represent their clients in state clemency proceedings and entitles them to compensation for that representation (U.S. S. Ct., 01.04.09, Harbison v. Bell, J. Stevens).


Avocats : avocats commis d’office : la loi ici examinée autorise l’avocat d’office appointé par l’autorité fédérale à représenter son client dans une procédure étatique “en clémence”, et confère à l’avocat le droit à une rémunération pour dite représentation.

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