Vargas v. City of Salinas, S140911

SLAPP is an acronym for “strategic lawsuit against public participation.”  (Equilon Enterprises v. Consumer Cause, Inc. (2002) 29 Cal.4th 53, 57 (Equilon).)  In 1992, the Legislature, finding there had been “a disturbing increase in lawsuits brought primarily to chill the valid exercise of the constitutional rights of freedom of speech and petition for the redress of grievances” (Code Civ. Proc., § 425.16, subd. (a)), enacted the motion-to-strike procedure of Code of Civil Procedure section 425.16 to provide a remedy against such lawsuits; Section 425.16, subdivision (b)(1) provides: “A cause of action against a person arising from any act of that person in furtherance of the person’s right of petition or free speech under the United States or California Constitution in connection with a public issue shall be subject to a special motion to strike, unless the court determines that the plaintiff has established that there is a probability that the plaintiff will prevail on the claim (p. 14) (Cal. S. Ct., 20.04.09, Vargas v. City of Salinas, S140911).

SLAPP (California law) : acronyme pour “action judiciaire stratégique en vue de dissuader la participation au débat public” : en 1992, le législatif de l’état de Californie a constaté une augmentation préoccupante d’actions en justice déposées en priorité pour dissuader l’exercice valide des droits constitutionnels de liberté d’expression et de liberté de pétition. En conséquence, le législatif édicta la procédure de « motion to strike » (requête en invalidation de la procédure déposée par le demandeur) à la Section 425.16 du Code de procédure civile en vue de procurer un remède en faveur du défendeur victime de tels procédés. La novelle prévoit ainsi qu’une demande en justice déposée contre une personne du fait d’un acte de cette personne découlant de son droit de pétition ou découlant de sa liberté d’expression tels que prévus par la Constitution fédérale ou par la Constitution de l’état de Californie, acte lié à une question discutée dans le public (et non strictement privée), est sujette à une « motion to strike » spéciale, à moins que le Tribunal ne détermine que le demandeur a établi qu’il existe une probabilité qu’il l’emporte sur le fond.