Wednesday, April 29, 2009

Kansas v. Ventris



Evidence, criminal trial, to impeach inconsistent testimony: Ventris’s statement to the informant, concededly elicited in violation of the Sixth Amendment, was admissible to impeach his inconsistent testimony at trial. Whether a confession that was not admissible in the prosecution’s case in chief nonetheless can be admitted for impeachment purposes depends on the nature of the constitutional guarantee violated. The Fifth Amendment guarantee against compelled self-incrimination is violated by introducing a coerced confession at trial, whether by way of impeachment or otherwise (U.S.S.Ct., 29.04.09, Kansas v. Ventris, J. Scalia).

Moyens de preuve, procès pénal, admissibilité de déclarations contradictoires exprimées avant et hors procès : une déclaration du prévenu à un informateur, reconnue comme ayant été obtenue en violation du Sixième Amendement, est admissible pour impeach un témoignage contradictoire du prévenu pendant le procès. Savoir si un aveu qui n’est pas admissible dans le case in chief du Procureur peut néanmoins être admis à des fins d’impeachment dépend de la nature de la garantie constitutionnelle violée. La garantie donnée par le Cinquième Amendement qui prohibe l’incrimination forcée de soi-même est violée par l’introduction pendant le procès d’un aveu forcé, que ce soit par le biais d’un impeachment ou autrement.

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