Conroy v. Regents, S153002

Fraud and negligent misrepresentation: the elements of fraud, which give rise to the tort action for deceit, are (1) a misrepresentation, (2) with knowledge of its falsity, (3) with the intent to induce another’s reliance on the misrepresentation, (4) justifiable reliance, and (5) resulting damage. (Small v. Fritz Companies, Inc. (2003) 30 Cal.4th 167, 173.)  The tort of negligent misrepresentation, a species of the tort of deceit (Bily v. Arthur Young & Co. (1992) 3 Cal.4th 370, 407), does not require intent to defraud but only the assertion, as a fact, of that which is not true, by one who has no reasonable ground for believing it to be true.  (Small, supra, 30 Cal.4th at pp. 173-174.)  ‘It is not . . . necessary that a plaintiff’s reliance upon the truth of the fraudulent misrepresentations be the sole or even the predominant or decisive factor in influencing his conduct. . . .  It is enough that the representation has played a substantial part, and so has been a substantial factor, in influencing his decision.’ ”  (Cal. S. Ct., 06.04.09, Conroy v. Regents, S153002).

Fraude, et représentation inexacte par négligence ; les éléments de fraude qui donnent naissance à l’action délictuelle pour tromperie sont les suivants : (1) une représentation incorrecte, (2) donnée en connaissance de son caractère incorrect, (3) avec l’intention d’induire quelqu’un à s’y fier (4), que ce quelqu’un s’y soit effectivement fié, (5) et qu’un dommage en ait résulté. Le délit de représentation incorrecte par négligence, un type de délits de tromperie, n’implique pas une intention de tromper, mais implique seulement une assertion, en tant que fait, de quelque chose qui n’est pas la vérité, par quelqu’un qui n’a pas de motif raisonnable de croire que le fait est conforme à la vérité. Il n’est pas nécessaire que la confiance du demandeur en la véracité du fait soit le seul facteur à la base de sa conduite, ni même qu’il soit le facteur prédominant, ni non plus le facteur décisif. Il suffit que la représentation frauduleuse ait joué un rôle substantiel dans la prise de décision.