Cone v. Bell

Federal proceeding after state proceedings: because the claim was properly preserved and exhausted in state court, it is not defaulted (U.S.S.Ct., 28.04.09, Cone v. Bell, J. Stevens).

Procès devant une cour fédérale après un procès devant une cour d’un état : compétence de la cour fédérale donnée si l’action est épuisée devant les cours de l’état.