Global-Tech Appliances, Inc. v. SEB S.A.

Patent infringement: inducement: 35 U. S. C. §271(b);  Held: 1. Induced infringement under §271(b) requires knowledge that the induced acts constitute patent infringement. (a) Section 271(b)’s text—“whoever actively induces infringement of a patent shall be liable as an infringer”—is ambiguous as to the intent needed to impose liability. In referring to a party that “induces infringement,” the provision may require merely that the inducer must lead another to engage in conduct that happens to amount to infringement. On the other hand, the reference to a party that “induces infringement” may also be read to mean that the inducer must persuade another to engage in conduct that the inducer knows is infringement; deliberate indifference to a known risk that a patent exists does not satisfy the knowledge required by §271(b). Nevertheless, the Federal Circuit’s judgment must be affirmed because the evidence in this case was plainly sufficient to support a finding of Pentalpha’s knowledge under the doctrine of willful blindness; although the Courts of Appeals articulate the doctrine of willful blindness in slightly different ways, all agree on two basic requirements. First, the defendant must subjectively believe that there is a high probability that a fact exists. Second, the defendant must take deliberate actions to avoid learning of that fact. These requirements give willful blindness an appropriately limited scope that surpasses recklessness and negligence.  (U.S.S.Ct., 31.05.11, Global-Tech Appliances, Inc. v. SEB S.A., J. Alito).

Incitation à la violation d’un brevet : selon la loi fédérale sur les brevets d’invention, l’incitation à la violation implique la connaissance par l’auteur de l’incitation que les actes objets de l’incitation sont constitutifs de violation du brevet. Le texte de la loi prévoit à cet égard que celui qui incite activement à la violation d’un brevet se rend coupable de violation des droits découlant du brevet. Ce texte de loi est ambigu s’agissant du degré d’intention requis pour imposer responsabilité. En se référant à une partie qui incite à la violation, la loi pourrait seulement signifier que l’incitateur doit conduire un tiers à adopter une conduite qui s’analyse en une violation. D’un autre côté, la référence à une partie qui incite à la violation peut aussi être comprise comme signifiant que l’incitateur doit persuader autrui à s’engager dans une conduite dont l’incitateur connaît la nature de violation du brevet. Une indifférence délibérée à un risque connu qu’un brevet pourrait exister ne suffit pas à satisfaire la connaissance prévue par la loi pour impliquer responsabilité. Quoi qu’il en soit, dans cette affaire, P. doit être condamné pour incitation à la violation d’un brevet. La connaissance prévue par la loi pour impliquer responsabilité est ici donnée sous l’angle de la doctrine d’aveuglement volontaire. Selon cette doctrine, la partie poursuivie doit croire subjectivement à une haute probabilité qu’un fait existe. En second lieu, le poursuivi doit mettre en œuvre des actions délibérées pour éviter d’apprendre ce fait. Ces conditions confèrent à la doctrine d’aveuglement volontaire un cadre limité approprié, qui convient mieux que la doctrine de la responsabilité pour conduite « sans égard » (recklessness) ou pour conduite « négligente » (negligence).

Ashcroft v. al-Kidd

Fourth Am.: arrest and detention of a material witness: the objectively reasonable arrest and detention of a material witness pursuant to a validly obtained warrant cannot be challenged as unconstitutional on the basis of allegations that the arresting authority had an improper motive; whether a detention is reasonable under the Fourth Amendment “is predominantly an objective inquiry.” Indianapolis v. Edmond, 531 U. S. 32, 47. Courts ask whether “the circumstances, viewed objectively, justify the challenged action.” Scott v. United States, 436 U. S. 128, 138. Except for cases that involve special needs, e.g., Vernonia School Dist. 47J v. Acton, 515 U. S. 646, 653, or administrative searches, e.g., Michigan v. Clifford, 464 U. S. 287, 294, this Court has almost uniformly rejected invitations to probe subjective intent. The Court of Appeals was mistaken in believing that Edmond established that “ ‘programmatic purpose’ is relevant to Fourth Amendment analysis of programs of seizures without probable cause.” 580 F. 3d 949, 968; individualized suspicion supported the issuance of the material-witness arrest warrant (U.S.S.Ct., 31.05.11, Ashcroft v. al-Kidd, J. Scalia).

Quatrième Amendement : arrestation et détention d’un témoin susceptible d’apporter des éléments matériels au procès : l’arrestation et la détention objectivement raisonnables d’un tel témoin à la suite d’un warrant légalement obtenu ne peuvent pas être mises en cause au motif de leur inconstitutionnalité sur la base d’allégations selon lesquelles l’autorité d’arrestation avait en tête, subjectivement, un motif d’arrestation et de détention inadéquat. Déterminer si une détention est raisonnable sous l’angle du Quatrième Amendement résulte en priorité d’une analyse objective. Le Tribunal se demande si les circonstances, considérées objectivement, justifient l’action contestée de l’autorité. A l’exception de certains cas qui impliquent des besoins spéciaux, ou des investigations administratives, la Cour a presque uniformément rejeté toutes invitations à investiguer l’intention (motif subjectif) de l’autorité qui procède aux mesures de contrainte précitées. Des motifs subjectifs ne sont ainsi pas relevant pour se prononcer sur la constitutionnalité de mesures de séquestre sans « cause probable » sous l’angle du Quatrième Amendement. En l’espèce, un motif de suspicion individuelle supporte la délivrance du warrant d’arrestation du témoin « matériel ».

Camreta v. Greene

Standing: the relevant statute confers unqualified power on this Court to grant certiorari “upon the petition of any party.” 28 U. S. C. §1254(1). That language covers petitions brought by litigants who have prevailed, as well as those who have lost, in the courts below; an appeal brought by a prevailing party may satisfy Article III’s case-or-controversy requirement. To comply with that requirement, litigants must demonstrate a “personal stake” in the suit. Summers v. Earth Island Institute, 555 U. S. 488, ___. The petitioner has such a stake when he has “suffered an ‘injury in fact’ ” that is caused by “the conduct complained of” and that “will be ‘redressed by a favorable decision.’ ” Lujan v. Defenders of Wildlife, 504 U. S. 555, 560–561. And the opposing party also must have an ongoing interest in the dispute, so that the case features “ ‘that concrete adverseness which sharpens the presentation of issues.’ ” Los Angeles v. Lyons, 461 U. S. 95, 101. The parties must have the necessary stake not only at the outset of litigation, but throughout its course. Arizonans for Official English v. Arizona, 520 U. S. 43, 67. So long as the litigants possess the requisite personal stake, an appeal presents a case or controversy, no matter that the appealing party was the prevailing party below. See Deposit Guaranty Nat. Bank v. Roper, 445 U. S. 326, 332–336; Electrical Fittings Corp. v. Thomas & Betts Co., 307 U. S. 241; this Article III standard often will be met when immunized officials seek to challenge a determination that their conduct violated the Constitution because that ruling may have prospective effect on the parties. So long as it remains good law, an official who regularly engages in the challenged conduct as part of his job (as Camreta does) must either change the way he performs his duties or risk a meritorious damages action. The official thus can demonstrate injury, causation, and redressability. And conversely, if the person who initially brought the suit may again be subject to the challenged conduct, she has a stake in preserving the court’s holding so that she will have ongoing protection from the practice (U.S.S.Ct., 26.05.11, Camreta v. Greene, J. Kagan).

Standing : la Cour précise sa jurisprudence constante fondée sur Lujan v. Defenders of Wildlife : pour autant que les conditions de « Standing » soient remplies, la Cour est compétente pour accepter un cas porté devant elle soit par la partie gagnante dans le procès devant la cour inférieure, soit par la partie perdante. La partie qui agit devant la Cour doit démontrer un intérêt personnel dans le litige. Un tel intérêt existe lorsque la partie qui agit a souffert d’un dommage de fait, causé par la conduite dont elle se plaint, et qui sera compensé par une décision favorable. Et la partie adverse doit également avoir un intérêt en cours dans le litige, de manière à satisfaire le principe d’adversité. L’intérêt des parties doit exister aussi bien au début qu’en cours du procès. Aussi longtemps que les parties disposent d’un intérêt personnel à la procédure, l’exigence de l’existence d’un « cas ou d’une controverse » (case or controversy) est satisfaite, comme le demande l’Art. III de la Constitution fédérale, peu importe que la partie qui a saisi la Cour l’ait emporté dans la procédure devant la cour inférieure. Ces conditions découlant de l’Art. III seront le plus souvent satisfaites lorsque des employés du secteur public au bénéfice d’une immunité contestent une détermination selon laquelle leur conduite a porté atteinte à la Constitution, cela du fait qu’une décision de la Cour peut avoir un effet prospectif sur les parties. En effet, si un tel employé est amené à tenir régulièrement la conduite contestée, il n’aurait que le choix, si la Cour n’était pas compétente pour statuer, soit de changer sa conduite, soit de risquer une action en dommages-intérêts pour avoir démérité. L’employé est ainsi en mesure de démontrer l’existence d’un dommage, d’un lien de causalité, et de l’effet utile d’un jugement. Inversement, la partie adverse de l’employé public souhaitera dans le procès devant la Cour que la décision de l’autorité inférieure soit maintenue, c’est en cela que consiste son intérêt actuel dans le litige.

Fowler v. U.S.

Evidence: federal: witness tampering statute; while preparing to rob a bank, petitioner Fowler and others were discovered by a local police officer, whom Fowler killed. Fowler was convicted of violating the federal witness tampering statute, which makes it a crime “to kill another person, with intent to . . . prevent the communication by any person to a Federal law enforcement officer” of “information relating to the . . . possible commission of a Federal offense,” 18 U. S. C. §1512(a)(1)(C); in such circumstances, the Government must establish a §1512(a)(1)(C) violation by showing there was a reasonable likelihood that a relevant communication would have been made to a federal officer; in a §1512(a)(1)(C) prosecution, “no state of mind need be proved with respect to the circumstance . . . that the law enforcement officer is an . . . employee of the Federal Government,” §1512(g)(2). Thus, the Government must prove (1) a killing, (2) committed with a particular intent, namely, an intent (a) to “prevent” a “communication” (b) about “the commission or possible commission of a Federal offense” (c) to a federal “law enforcement officer.” Thus, where the defendant kills a person with an intent to prevent communication with law enforcement officers generally, that intent includes an intent to prevent communications with federal officers only if there is a reasonable likelihood under the circumstances that, in the absence of the killing, at least one of the relevant communications would have been made to a federal officer. The Government need not show that such a communication, had it occurred, would have been federal beyond a reasonable doubt, nor even that it is more likely than not. But it must show that the likelihood of communication to a federal officer was more than remote, outlandish, or hypothetical (U.S.S.Ct., 26.05.11, Fowler v. U.S., J. Breyer).

Preuves : en droit fédéral : loi prohibant d’influencer ou d’éliminer un témoin : en se préparant à dévaliser une banque, le recourant a été repéré par un officier de la police locale, que le recourant a alors tué. Le recourant a été prévenu de violation de la loi fédérale précitée. Cette loi qualifie de crime le fait de tuer une autre personne, avec l’intention d’empêcher dite personne de communiquer à un officier de police fédérale une information liée à la commission possible d’une infraction fédérale. Dans de telles situations, l’accusation doit établir une violation de dite loi en démontrant l’existence d’une probabilité raisonnable qu’une communication relevante aurait été faite à un officier de police fédérale. Dans le cas d’une infraction à dite loi fédérale, aucun élément subjectif ne doit être établi relatif à la circonstance que l’officier de police est un employé du gouvernement fédéral. Par contre, l’accusation doit prouver : (1) un homicide, (2) commis avec une intention particulière, à savoir une intention (a) de prévenir une communication, (b) au sujet de la commission ou de la possible commission d’une infraction fédérale (c) à un officier de police fédérale. Ainsi, lorsque le prévenu tue une personne avec l’intention d’empêcher une communication avec les forces de l’ordre généralement, cette intention inclut une intention d’empêcher une communication avec les forces de l’ordre fédérales seulement s’il existe une probabilité raisonnable, considérant les circonstances du cas, qu’en l’absence de l’homicide, au moins une communication relevante aurait été faite aux forces de l’ordre fédérales. L’accusation ne doit pas démontrer qu’une telle communication, eût-elle été donnée, aurait été, au-delà d’un doute raisonnable, de nature fédérale. L’accusation ne doit pas non plus démontrer que la probabilité d’une telle communication dépassait les 50%. Mais l’accusation doit démontrer que la probabilité de la communication aux forces de l’ordre fédérales représentait davantage qu’une probabilité éloignée ou hypothétique. 

U.S. v. Tinklenberg

Speed: Speedy Trial Act of 1974: Speedy Trial Act of 1974 (Act) provides, inter alia, that in “any case in which a plea of not guilty is entered, the trial . . . shall commence within seventy days” after the arraignment, 18 U. S. C. §3161(c)(1), but lists a number of exclusions from the 70-day period, including “delay resulting from any pretrial motion, from the filing of the motion through the conclusion of the hearing on, or other prompt disposition of, such motion,” §3161(h)(1)(D); the Act contains no requirement that the filing of a pretrial motion actually caused, or was expected to cause, delay of a trial. Rather, §3161(h)(1)(D) stops the Speedy Trial clock from running automatically upon the filing of a pretrial motion irrespective of whether the motion has any impact on when the trial begins (U.S.S.Ct., 26.05.11, U.S. v. Tinklenberg, J. Breyer).

Rapidité du procès pénal fédéral : la loi fédérale de 1974 sur la rapidité de la procédure pénale prévoit notamment que dans les cas où l’accusé plaide d’entrée de cause non coupable, le procès doit commencer dans les 70 jours après la mise en accusation (arraignment). La loi prévoit un certain nombre d’exclusions portant sur ce délai de 70 jours. Par exemple, la loi indique expressément qu’une durée de temps résultant d’une requête avant procès suspend le délai de 70 jours. La suspension dure du jour du dépôt de la requête jusqu’à la décision à son sujet. Cependant, même si la requête avant procès ne retarde pas le procès, ou n’est pas considérée comme susceptible de retarder le procès, le délai de 70 jours sera tout de même suspendu.