U.S. v. Tinklenberg

Speed: Speedy Trial Act of 1974: Speedy Trial Act of 1974 (Act) provides, inter alia, that in “any case in which a plea of not guilty is entered, the trial . . . shall commence within seventy days” after the arraignment, 18 U. S. C. §3161(c)(1), but lists a number of exclusions from the 70-day period, including “delay resulting from any pretrial motion, from the filing of the motion through the conclusion of the hearing on, or other prompt disposition of, such motion,” §3161(h)(1)(D); the Act contains no requirement that the filing of a pretrial motion actually caused, or was expected to cause, delay of a trial. Rather, §3161(h)(1)(D) stops the Speedy Trial clock from running automatically upon the filing of a pretrial motion irrespective of whether the motion has any impact on when the trial begins (U.S.S.Ct., 26.05.11, U.S. v. Tinklenberg, J. Breyer).

Rapidité du procès pénal fédéral : la loi fédérale de 1974 sur la rapidité de la procédure pénale prévoit notamment que dans les cas où l’accusé plaide d’entrée de cause non coupable, le procès doit commencer dans les 70 jours après la mise en accusation (arraignment). La loi prévoit un certain nombre d’exclusions portant sur ce délai de 70 jours. Par exemple, la loi indique expressément qu’une durée de temps résultant d’une requête avant procès suspend le délai de 70 jours. La suspension dure du jour du dépôt de la requête jusqu’à la décision à son sujet. Cependant, même si la requête avant procès ne retarde pas le procès, ou n’est pas considérée comme susceptible de retarder le procès, le délai de 70 jours sera tout de même suspendu.