Schindler Elevator v. U.S. ex rel. Kirk

False Claims Act: and FOIA: the public disclosure bar of the False Claims Act (FCA) generally forecloses private parties from bringing qui tam suits to recover falsely or fraudulently obtained federal payments where those suits are “based upon the public disclosure of allegations or transactions in a criminal, civil, or administrative hearing, in a congressional, administrative, or Government Accounting Office report, hearing, audit, or investigation, or from the news media.” 31 U. S. C. §3730(e)(4)(A); Held: A federal agency’s written response to a FOIA request for records constitutes a “report” within the meaning of the FCA’s public disclosure bar; (a) “Report” in this context carries its ordinary meaning; the Court’s holding is not inconsistent with the public disclosure bar’s drafting history. If anything, the drafting history supports this Court’s holding. Kirk’s case seems a classic example of the “opportunistic” litigation that the public disclosure bar is designed to discourage. Id., at ___. Anyone could identify a few regulatory filing and certification requirements, submit FOIA requests until he discovers a federal contractor who is out of compliance, and potentially reap a windfall in a qui tam action under the FCA; (d) Whether Kirk’s suit is “based upon . . . allegations or transactions” disclosed in the reports at issue is a question to be resolved on remand (U.S.S.Ct., 16.05.11, Schindler Elevator v. U.S. ex rel. Kirk, J. Thomas).

De manière générale, le FCA permet à une partie privée d’agir à la place du Gouvernement fédéral pour récupérer des prestations financières versées à tort à une tierce partie. Cette action ne peut toutefois être basée sur des faits qui ont été appris par le requérant parce que ces faits avaient été portés à la connaissance du public. Ces faits portés à la connaissance du public peuvent être des faits tirés d’allégations ou de transactions en audience pénale, civile ou administrative, de faits tirés de rapports, d’audiences, d’audit ou d’investigations liés au Département comptable du Gouvernement fédéral, ou de faits tirés des médias.

Une réponse écrite donnée suite à une requête FOIA visant à obtenir des pièces constitue un « rapport » au sens du FCA, de sorte que l’action FCA fondée sur ce « rapport » n’est pas admise. En effet, le FCA veut décourager les actions opportunistes, et permettre une action fondée sur de tels « rapports » serait contraire à ce but d’évitement de telles actions opportunistes. Une solution contraire permettrait à tout un chacun de multiplier les requêtes FOIA pour découvrir un contractant du Gouvernement fédéral qui n’aurait pas agi en conformité à la mission confiée, pour ensuite déposer une action FCA, en vue d’en tirer profit. Ce type de comportement opportuniste est contraire au but du FCA.