General Dynamics Corp. v. U.S.

Secrets: state secrets: remedy: When, to protect state secrets, a court dismisses a Government contractor’s prima facie valid affirmative defense to the Government’s allegations of contractual breach, the proper remedy is to leave the parties where they were on the day they filed suit; In this situation, the Court must exercise its common-law authority to fashion contractual remedies in Government-contracting disputes; Where liability depends on the validity of a plausible superior knowledge defense, and when full litigation of that defense “would inevitably lead to the disclosure of” state secrets, Totten, supra, at 107, neither party can obtain judicial relief. It seems unrealistic to separate the claim from the defense, allowing the former to proceed while barring the latter. Claims and defenses together establish the justification, or lack of justification, for judicial relief; and when public policy precludes judicial intervention for the one it should also preclude judicial intervention for the other; The “position of the parties” at the time of suit is not their position with regard to legal burdens and the legal consequences of contract-related determinations, but their position with regard to possession of funds and property; nonjusticiable issue whether petitioners are in default. As in Totten, see 92 U. S., at 106, the Court’s refusal to enforce this contract captures what the ex ante expectations of the parties were or reasonably ought to have been. They must have assumed the risk that state secrets would prevent the adjudication of inadequate performance claims (U.S.S.Ct., 23.05.11, General Dynamics Corp. v. U.S., J. Scalia, unanimous).

Secrets d’état, remèdes dans une procédure qui les impliquent : quand, pour protéger un secret d’état, un Tribunal rejette un moyen de défense soulevé par une partie au procès lorsque cette partie est en litige avec son partenaire contractuel qui se trouve être le Gouvernement, le remède approprié que peut apporter le Tribunal est de laisser les parties dans la situation qui étaient la leur au moment de l’ouverture d’action. Dans de telles situations, le Tribunal doit exercer son autorité, découlant de la Common law, de façonner des remèdes dans les litiges contractuels impliquant le Gouvernement en tant que partie. Lorsque la question de la responsabilité que le Tribunal doit juger dépend de la validité d’un moyen de défense basé sur la meilleure connaissance d’un fait par la partie gouvernementale, et lorsque rendre une décision sur ce moyen de défense conduit inévitablement à la révélation d’un secret d’état, aucune partie ne peut obtenir un jugement au fond. Il n’est en effet pas réaliste de séparer la demande de celui qui a ouvert action du moyen de défense soulevé par le défendeur, de sorte que l’on ne saurait permettre à la demande de suivre son cours tout en prohibant le moyen de défense. Aussi bien les prétentions du demandeur que les moyens de défense du défendeur sont relevant pour décider du sort du procès. Et lorsque des considérations de politique publique empêchent l’intervention judiciaire s’agissant des moyens dont fait état une partie, elles doivent aussi l’empêcher s’agissant des moyens dont fait état l’autre partie. La « position des parties » dont il est fait état ci-dessus au moment de l’ouverture d’action n’est pas leur position s’agissant des exigences juridiques auxquelles elles font face ni leur position s’agissant des conséquences juridiques découlant de leurs relations contractuelles. Il s’agit de leur situation en relation avec la possession de fonds et de droits de propriété. Comme dans la jurisprudence Totten, le refus du Tribunal de condamner à l’exécution du contrat ne constitue que le reflet de ce que les parties avaient à l’esprit en contractant, connaissant la question délicate du secret d’état, ou ne constitue que le reflet de ce que les parties au contrat auraient dû connaître. Les parties assument le risque qu’un secret d’état pourrait empêcher le Tribunal de se prononcer en cas de litige contractuel.