Montana v. Wyoming

Water: appropriation: Article V(A) of the Yellowstone River Compact ratified by Montana, Wyoming, and North Dakota provides: “Appropriative rights to the beneficial uses of the water of the Yellowstone River System existing in each signatory State as of January 1, 1950, shall continue to be enjoyed in accordance with the laws governing the acquisition and use of water under the doctrine of appropriation.” 65 Stat. 666; because Article V(A) of the Compact incorporates the ordinary doctrine of appropriation without significant qualification, and because in Wyoming and Montana that doctrine allows appropriators to improve their irrigation systems, even to the detriment of downstream appropriators, Montana’s increased-efficiency allegation fails to state a claim for breach of the Compact under Article V(A); background appropriation law principles do not support Montana’s position. The doctrine of appropriation provides that rights to water for irrigation are perfected and enforced in order of seniority, starting with the first person to divert water from a natural stream and apply it to a “beneficial use.” Once perfected, that water right is senior to any later appropriators’ rights and may be fulfilled entirely before the junior appropriators get any water. However, junior appropriators do acquire rights to the stream basically as it exists when they find it. Under this no-injury rule, junior users may, subject to the fulfillment of the senior users’ existing rights, prevent senior users from enlarging their rights to the junior users’ detriment. Here, the question is whether a switch to more efficient irrigation with less return flow is within Wyoming’s pre-1950 users’ existing appropriative rights or is an improper enlargement of that right. Although the law of return flows is an unclear area of appropriation doctrine, the Special Master correctly concluded that Wyoming’s pre-1950 users may switch to sprinkler irrigation; if Article V(A) were intended to guarantee Montana a set quantity of water, it could have done so plainly, as done in other compacts, e.g., the Colorado River Compact of 1922 (U.S.S.Ct., 02.05.11, Montana v. Wyoming, J. Thomas).

Droit sur les eaux fluviales adjacentes à des propriétés foncières ; droit de captage à des fins d’irrigation : ces droits peuvent faire l’objet de « compacts », sorte de contrats entre états (quand la rivière traverse plusieurs états) et intégrés au droit fédéral. La présente espèce porte sur l’application du compact passé par les états du Montana, Wyoming, et North Dakota, au sujet de la Yellowstone River. Le compact prévoit que les droits de captage de l’eau existant dans chaque état signataire au 1^er janvier 1950 restent en vigueur conformément aux lois régissant l’acquisition et l’usage de l’eau selon la doctrine de l’appropriation (cf. 65 Stat. 666). La Cour juge dans la présente affaire que le compact incorpore la doctrine ordinaire d’appropriation sans spécifications significatives, et remarque que dans le Wyoming et le Montana dite doctrine permet aux bénéficiaires d’une appropriation d’améliorer leurs systèmes d’irrigation, cela même au détriment des bénéficiaires en aval. La doctrine de l’appropriation prévoit que le droit de captage aux fins d’irrigation est acquis et protégé par ordre de séniorité. Priorité est donnée à la première personne qui détourne une partie du cours d’eau de son cours naturel pour en tirer « un profit ». Une fois en place, le droit de captage bénéficie de la priorité sur un droit de captage établit ultérieurement et peut être exercé entièrement avant que le titulaire ultérieur ne puisse capter de l’eau. En outre, un titulaire d’un droit ultérieur de captage acquiert des droits sur le cours d’eau dans l’état où le cours d’eau se trouvait quand est intervenu ce titulaire ultérieur. Selon la théorie de ne pas porter préjudice aux bénéficiaires antérieurs, des usagers présents plus récemment peuvent, en respectant le droit de captage complet de l’usager antérieur, empêcher l’élargissement des droits de ce dernier au détriment de dit usager ultérieur. La présente affaire pose la question de savoir s’il est permis à un détenteur de droits de captage d’utiliser un système d’irrigation plus efficient que celui employé précédemment, changement impliquant une moindre quantité d’eau restituée, question examinée sous l’angle du droit d’appropriation prévu par la législation du Wyoming telle qu’en vigueur avant l’année 1950. Un tel changement du système d’irrigation est-il permis ou constitue-t-il un élargissement illicite du droit d’appropriation ? Bien que la législation sur la restitution des eaux captées constitue un domaine de la doctrine de l'appropriation qui manque de clarté, le « Special Master » (un spécialiste désigné par la Cour, chargé de rendre un rapport sur diverses questions permettant la résolution judiciaire de l’espèce) a correctement conclu qu’avant 1950, les usagers du Wyoming pouvaient changer leur système d’irrigation en choisissant le système des « sprinklers » modernes. Si le compact aurait dû être compris comme garantissant au Montana une quantité d’eau déterminée, dit compact aurait pu le dire explicitement, comme l’ont fait d’autres compacts, par exemple le compact de 1922 relatif à la Colorado River.