Fowler v. U.S.

Evidence: federal: witness tampering statute; while preparing to rob a bank, petitioner Fowler and others were discovered by a local police officer, whom Fowler killed. Fowler was convicted of violating the federal witness tampering statute, which makes it a crime “to kill another person, with intent to . . . prevent the communication by any person to a Federal law enforcement officer” of “information relating to the . . . possible commission of a Federal offense,” 18 U. S. C. §1512(a)(1)(C); in such circumstances, the Government must establish a §1512(a)(1)(C) violation by showing there was a reasonable likelihood that a relevant communication would have been made to a federal officer; in a §1512(a)(1)(C) prosecution, “no state of mind need be proved with respect to the circumstance . . . that the law enforcement officer is an . . . employee of the Federal Government,” §1512(g)(2). Thus, the Government must prove (1) a killing, (2) committed with a particular intent, namely, an intent (a) to “prevent” a “communication” (b) about “the commission or possible commission of a Federal offense” (c) to a federal “law enforcement officer.” Thus, where the defendant kills a person with an intent to prevent communication with law enforcement officers generally, that intent includes an intent to prevent communications with federal officers only if there is a reasonable likelihood under the circumstances that, in the absence of the killing, at least one of the relevant communications would have been made to a federal officer. The Government need not show that such a communication, had it occurred, would have been federal beyond a reasonable doubt, nor even that it is more likely than not. But it must show that the likelihood of communication to a federal officer was more than remote, outlandish, or hypothetical (U.S.S.Ct., 26.05.11, Fowler v. U.S., J. Breyer).

Preuves : en droit fédéral : loi prohibant d’influencer ou d’éliminer un témoin : en se préparant à dévaliser une banque, le recourant a été repéré par un officier de la police locale, que le recourant a alors tué. Le recourant a été prévenu de violation de la loi fédérale précitée. Cette loi qualifie de crime le fait de tuer une autre personne, avec l’intention d’empêcher dite personne de communiquer à un officier de police fédérale une information liée à la commission possible d’une infraction fédérale. Dans de telles situations, l’accusation doit établir une violation de dite loi en démontrant l’existence d’une probabilité raisonnable qu’une communication relevante aurait été faite à un officier de police fédérale. Dans le cas d’une infraction à dite loi fédérale, aucun élément subjectif ne doit être établi relatif à la circonstance que l’officier de police est un employé du gouvernement fédéral. Par contre, l’accusation doit prouver : (1) un homicide, (2) commis avec une intention particulière, à savoir une intention (a) de prévenir une communication, (b) au sujet de la commission ou de la possible commission d’une infraction fédérale (c) à un officier de police fédérale. Ainsi, lorsque le prévenu tue une personne avec l’intention d’empêcher une communication avec les forces de l’ordre généralement, cette intention inclut une intention d’empêcher une communication avec les forces de l’ordre fédérales seulement s’il existe une probabilité raisonnable, considérant les circonstances du cas, qu’en l’absence de l’homicide, au moins une communication relevante aurait été faite aux forces de l’ordre fédérales. L’accusation ne doit pas démontrer qu’une telle communication, eût-elle été donnée, aurait été, au-delà d’un doute raisonnable, de nature fédérale. L’accusation ne doit pas non plus démontrer que la probabilité d’une telle communication dépassait les 50%. Mais l’accusation doit démontrer que la probabilité de la communication aux forces de l’ordre fédérales représentait davantage qu’une probabilité éloignée ou hypothétique.