CIGNA Corp. v. Amara

ERISA: although §502(a)(1)(B) did not give the District Court authority to reform CIGNA’s plan, relief is authorized by §502(a)(3), which allows a participant, beneficiary, or fiduciary “to obtain other appropriate equitable relief” to redress violations of ERISA “or the plan’s terms.”; This Court has interpreted §502(a)(3)’s phrase “appropriate equitable relief” as referring to “ ‘those categories of relief ’ ” that, before the merger of law and equity,“ ‘were typically available in equity.’ ” Sereboff v. Mid Atlantic Medical Services, Inc., 547 U. S. 356, 361; the power to reform contracts is a traditional power of an equity court and is used to prevent fraud; equity law provides no general principle that “detrimental reliance” must be proved before a remedy is decreed (U.S.S.Ct., 16.05.11, CIGNA Corp. v. Amara, J. Breyer).

Erisa : cas d’un plan régit par ERISA qui n’est pas conforme à ce droit. Une disposition d’ERISA permet une saisine de la cour de district fédérale pour faire constater la violation et obtenir une décision de remise en conformité des dispositions problématiques du plan. Ont qualité pour agir les bénéficiaires du plan, les participants au plan, et les fiduciaires des bénéficiaires. Les remèdes qui peuvent être obtenus de la cour sont ceux qui étaient typiquement disponibles sous l’empire du droit de l’ »equity », avant que ce droit ne fusionne avec le droit au sens formel. La compétence de réformer un contrat est un pouvoir traditionnel d’une cour statuant en « equity » et cette compétence est utilisée pour prévenir les fraudes. Le droit de l’ »equity ne prévoit aucun principe général selon lequel le critère « s’être fié à son détriment » devrait être prouvé avant que le remède ne soit accordé.