Global-Tech Appliances, Inc. v. SEB S.A.

Patent infringement: inducement: 35 U. S. C. §271(b);  Held: 1. Induced infringement under §271(b) requires knowledge that the induced acts constitute patent infringement. (a) Section 271(b)’s text—“whoever actively induces infringement of a patent shall be liable as an infringer”—is ambiguous as to the intent needed to impose liability. In referring to a party that “induces infringement,” the provision may require merely that the inducer must lead another to engage in conduct that happens to amount to infringement. On the other hand, the reference to a party that “induces infringement” may also be read to mean that the inducer must persuade another to engage in conduct that the inducer knows is infringement; deliberate indifference to a known risk that a patent exists does not satisfy the knowledge required by §271(b). Nevertheless, the Federal Circuit’s judgment must be affirmed because the evidence in this case was plainly sufficient to support a finding of Pentalpha’s knowledge under the doctrine of willful blindness; although the Courts of Appeals articulate the doctrine of willful blindness in slightly different ways, all agree on two basic requirements. First, the defendant must subjectively believe that there is a high probability that a fact exists. Second, the defendant must take deliberate actions to avoid learning of that fact. These requirements give willful blindness an appropriately limited scope that surpasses recklessness and negligence.  (U.S.S.Ct., 31.05.11, Global-Tech Appliances, Inc. v. SEB S.A., J. Alito).

Incitation à la violation d’un brevet : selon la loi fédérale sur les brevets d’invention, l’incitation à la violation implique la connaissance par l’auteur de l’incitation que les actes objets de l’incitation sont constitutifs de violation du brevet. Le texte de la loi prévoit à cet égard que celui qui incite activement à la violation d’un brevet se rend coupable de violation des droits découlant du brevet. Ce texte de loi est ambigu s’agissant du degré d’intention requis pour imposer responsabilité. En se référant à une partie qui incite à la violation, la loi pourrait seulement signifier que l’incitateur doit conduire un tiers à adopter une conduite qui s’analyse en une violation. D’un autre côté, la référence à une partie qui incite à la violation peut aussi être comprise comme signifiant que l’incitateur doit persuader autrui à s’engager dans une conduite dont l’incitateur connaît la nature de violation du brevet. Une indifférence délibérée à un risque connu qu’un brevet pourrait exister ne suffit pas à satisfaire la connaissance prévue par la loi pour impliquer responsabilité. Quoi qu’il en soit, dans cette affaire, P. doit être condamné pour incitation à la violation d’un brevet. La connaissance prévue par la loi pour impliquer responsabilité est ici donnée sous l’angle de la doctrine d’aveuglement volontaire. Selon cette doctrine, la partie poursuivie doit croire subjectivement à une haute probabilité qu’un fait existe. En second lieu, le poursuivi doit mettre en œuvre des actions délibérées pour éviter d’apprendre ce fait. Ces conditions confèrent à la doctrine d’aveuglement volontaire un cadre limité approprié, qui convient mieux que la doctrine de la responsabilité pour conduite « sans égard » (recklessness) ou pour conduite « négligente » (negligence).