Tuesday, February 26, 2013

Clapper v. Amnesty International USA



Standing: to establish Article III standing, an injury must be “concrete, particularized, and actual or imminent; fairly traceable to the chal­lenged action; and redressable by a favorable ruling.” Monsanto Co. v. Geertson Seed Farms, 561 U. S. ___, ___. “Threatened injury must be ‘ “certainly impending” ’ to constitute injury in fact,” and “allegations of possible future injury” are not sufficient. Whitmore v. Arkansas, 495 U. S. 149, 158 (U.S. S. Ct., 26.02.13, Clapper v. Amnesty International USA, J. Alito).

Recevabilité, critère de "Standing" : pour être recevable, la demande ou le recours devant les cours fédérales, Cour Suprême comprise, doit remplir les conditions de "Standing" telles que précisées au fil du temps par la jurisprudence de dite Cour Suprême. En particulier, le requérant doit se plaindre d'un dommage concret, particularisé, et actuel ou imminent. Ce dommage doit être en lien de causalité avec l'action gouvernementale contestée. Un jugement doit être capable de remédier au dommage. Une menace d'un dommage doit être imminente, cela de manière certaine. Des allégations d'un possible dommage futur ne sont pas suffisantes.

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