Johnson v. Williams

Habeas: federal habeas: for purposes of §2254(d), when a state court rules against a de­fendant in an opinion that rejects some of the defendant’s claims but does not expressly address a federal claim, a federal habeas court must presume, subject to rebuttal, that a federal claim was adjudi­cated on the merits; the Antiterrorism and Effective Death Penalty Act of 1996 (AEDPA) provides that a federal habeas court may not grant relief to a state prisoner whose claim has already been “adjudicated on the merits in State court,” 28 U. S. C. §2254(d), unless the claim’s adjudication re­sulted in a decision that was “contrary to, or involved an unreasona­ble application of, clearly established Federal law, as determined by this Court,” §2254(d)(1), or “based on an unreasonable determina­tion of the facts in light of the evidence presented in the State court proceeding,” §2254(d)(2); federal habeas courts should not assume that any unaddressed federal claim was simply overlooked because state courts do not uniformly discuss separately every claim referenced by a defendant; but where, e.g., the state standard is less protective or the federal precedent was mentioned in passing, the presumption may be rebutted—either by a habeas peti­tioner (to show that the federal court should consider the claim de novo) or by the State (to show that the federal claim should be re­garded as procedurally defaulted). See Coleman v. Thompson, 501 U. S. 722, 739 (U.S. S. Ct., 20.02.13, Johnson v. Williams, J. Alito).

           

Procédure fédérale de l'habeas : une loi fédérale prévoit qu'une cour fédérale, saisie par le condamné dans le cadre d'une procédure d'habeas, ne peut revoir les éléments qui ont déjà fait l'objet d'une décision au fond rendue par la cour qui a rendu le jugement de condamnation. Cela sauf si la décision de condamnation est contraire au droit fédéral clairement établi, ou implique une application déraisonnable de ce droit fédéral clairement établi, ou encore si la décision implique une détermination déraisonnable des faits à la lumière des preuves présentées dans le procès étatique. La cour fédérale de l'habeas doit présumer que les plaintes, fondées sur du droit fédéral, invoquées par le condamné devant l'autorité de condamnation ont fait l'objet d'une décision sur le fond. Cette présomption peut être renversée. En effet, les cours fédérales de l'habeas ne doivent pas partir de l'idée qu'une plainte fondée sur le droit fédéral et qui n'est pas discutée expressément a été ignorée : toutes les juridictions de première instance ne discutent pas expressément tous les griefs présentés par le prévenu. Cette présomption ci-dessus mentionnée peut donc, comme déjà indiqué, être renversée, et la cour de l'habeas peut statuer elle-même sans renvoi à l'autorité précédente.