Christopher v. SmithKline Beecham Corp.

Law: application of a law: no unfair surprise: to defer to the DOL’s interpretation would result in precisely the kind of “unfair surprise” against which this Court has long warned. See, e.g., Long Island Care at Home, Ltd. v. Coke, 551 U. S. 158, 170, 171. Until 2009, the pharmaceutical industry had little reason to suspect that its longstanding practice of treating detailers as exempt outside salesmen transgressed the FLSA. The statute and regulations do not provide clear notice. Even more important, despite the industry’s decades-long practice, the DOL never initiated any enforcement actions with respect to detail­ers or otherwise suggested that it thought the industry was acting unlawfully. The only plausible explanation for the DOL’s inaction is acquiescence (U.S.S.Ct., 18.06.12, Christopher v. SmithKline Beecham Corp., J. Alito).

Les autorités d’application des lois ne sont pas autorisées à rendre des décisions qui constituent une surprise déloyale pour une des parties, qui s’était fiée en confiance à l’état de la jurisprudence antérieure. Dans sa décision déjà traitée ci-dessus, la Cour juge aussi qu’avant la décision inférieure dont est recours, l’industrie pharmaceutique n’avait pas de raison de suspecter une éventuelle non-conformité au droit de sa pratique établie consistant à  considérer son personnel de vente travaillant à l’externe comme entrant dans la catégorie des employés ne qualifiant pas pour une indemnisation du temps de travail supplémentaire. La loi et sa réglementation d’application ne permettaient pas d’en conclure autrement. En outre, plus important, en dépit d’une pratique longue de plusieurs dizaines d’années, le Département du Travail n’a jamais initié d’action pour contester une telle pratique, et n’a jamais suggéré qu’à son avis l’industrie pharmaceutique agissait en la matière contrairement au droit. La seule explication plausible à l’inaction du Département du Travail est que ladite pratique de l’industrie pharmaceutique était admise.