FCC v. Fox Television Stations, Inc.

Vagueness, due process, first amendment: because the Commission failed to give Fox or ABC fair notice prior to the broadcasts in question that fleeting expletives and mo­mentary nudity could be found actionably indecent, the Commission’s standards as applied to these broadcasts were vague; the fundamental principle that laws regulating persons or enti­ties must give fair notice of what conduct is required or proscribed, see, e.g., Connally v. General Constr. Co., 269 U. S. 385, 391, is essen­tial to the protections provided by the Fifth Amendment’s Due Pro­cess Clause, see United States v. Williams, 553 U. S. 285, 304, which requires the invalidation of impermissibly vague laws. A conviction or punishment fails to comply with due process if the statute or regu­lation under which it is obtained “fails to provide a person of ordinary intelligence fair notice of what is prohibited, or is so standardless that it authorizes or encourages seriously discriminatory enforce­ment.” Ibid. The void for vagueness doctrine addresses at least two connected but discrete due process concerns: regulated parties should know what is required of them so they may act accordingly; and precision and guidance are necessary so that those enforcing the law do not act in an arbitrary or discriminatory way. When speech is involved, rigorous adherence to those requirements is necessary to ensure that ambiguity does not chill protected speech. 

These concerns are implicated here, where the broadcasters claim that the lengthy procedural history of their cases shows that they did not have fair notice of what was forbidden. Under the 2001 Guidelines in force when the broadcasts occurred, a key consideration was “whether the material dwelled on or repeated at length” the offending description or depiction, but in the 2004 Golden Globes Or­der, issued after the broadcasts, the Commission changed course and held that fleeting expletives could be a statutory violation. It then applied this new principle to these cases. Its lack of notice to Fox and ABC of its changed interpretation failed to give them “fair notice of what is prohibited.” Williams, supra, at 304; it is necessary to make three observations about this decision’s scope. First, because the Court resolves these cases on fair notice grounds under the Due Process Clause, it need not address the First Amendment implications of the Commission’s indecency policy or re­consider Pacifica at this time. Second, because the Court rules that Fox and ABC lacked notice at the time of their broadcasts that their material could be found actionably indecent under then-existing poli­cies, the Court need not address the constitutionality of the current indecency policy as expressed in the Golden Globes Order and subse­quent adjudications. Third, this opinion leaves the Commission free to modify its current indecency policy in light of its determination of the public interest and applicable legal requirements and leaves courts free to review the current, or any modified, policy in light of its content and application (U.S.S.Ct., 21.06.12, FCC v. Fox Television Stations, Inc., J. Kennedy).

Une application d’une loi ou d’une réglementation administrative trop vague peut être annulée sous l’angle du droit à un procès équitable, tout spécialement si l’affaire implique le Premier Amendement de la Constitution fédérale : en l’espèce, du fait que la commission administrative a manqué de donner à deux chaînes de télévision une notification équitable avant les diffusions litigieuses d’émissions impliquant notamment une scène de nudité momentanée susceptible d’être actionnée pour indécence, les standards de la commission administrative, tels qu’appliqués à cette émission, doivent être qualifiés de vague. Le principe fondamental selon lequel les lois qui régissent la conduite à tenir par des personnes physiques ou morales doivent donner notification équitable expliquant quelles conduites sont autorisées ou interdites constitue un principe essentiel sous l’angle de la protection du droit à un procès équitable au sens du Cinquième Amendement. Cet Amendement requiert l’invalidation des lois trop vagues. Une condamnation n’est ainsi pas conforme au droit à un procès équitable si la loi ou la règle administrative à la base de dite condamnation ne donne pas une notification équitable à une personne d’intelligence ordinaire de ce qui est prohibé. Il en va de même s’agissant d’une loi qui serait à ce point dépourvue de critères définis qu’elle autoriserait ou encouragerait une application sérieusement discriminatoire. La doctrine de nullité pour cause de caractère vague se rapporte au moins à deux questions, connectées mais discrètes, liées au droit à un procès équitable : les parties dont la conduite est réglée doivent savoir ce qui est attendu d’elles, de sorte qu’elles puissent se conformer aux exigences posées. Et la règle de conduite doit être précise et doit pouvoir servir de guide à ceux qui doivent l’appliquer, de manière à éviter une mise en œuvre arbitraire ou discriminatoire. Lorsque la notion d’expression est impliquée, une adhérence rigoureuse à ces exigences est nécessaire pour s’assurer qu’aucune ambiguïté ne tempère la protection de la liberté d’expression. Les notions décrites ci-dessus s’appliquent dans la présente espèce, où les diffuseurs soutiennent que la longue histoire procédurale de leurs cas démontre qu’ils n’ont pas été mis au bénéfice d’une notification équitable d’un changement de pratique de la commission relativement à ce qui est interdit. En effet, selon ses anciennes lignes directrices de 2001, en force lorsque les émissions litigieuses ont été diffusées, une considération clé impliquant violation de la réglementation consistait à savoir si la partie prohibée de l’émission se répétait ou se prolongeait dans le temps. Mais une ordonnance rendue en 2004, soit après les diffusions litigieuses, a modifié les conditions de prohibition, supprimant la condition de répétition ou de longueur de temps. La commission appliqua ses nouveaux standards à la présente affaire, déjà pendante. La Cour juge que l’absence de notification de ce changement d’interprétation aux deux chaînes de télévision implique qu’une notification équitable de ce qui est interdit n’a pas été donnée. La Cour poursuit en indiquant qu’il est nécessaire de faire trois observations au sujet du cadre de la présente décision : tout d’abord, du fait que la Cour résout la présente affaire sur la base de la notion de notification équitable exigée par le droit à un procès lui aussi équitable, elle ne se prononce pas sur les implications qui pourraient découler du Premier Amendement s’agissant de la politique de la commission administrative liée à la notion d’indécence. Ensuite, du fait que la Cour juge que les deux chaînes de télévision n’ont pas reçu notification, à l’époque de la diffusion des émissions, qu’une partie de leur contenu pourrait être actionnable pour indécence selon les règles prévalant à l’époque de la diffusion, la Cour n’a pas besoin de se prononcer sur la constitutionnalité de la politique actuelle de la commission administrative relativement à la question de la notion d’indécence. Enfin, la présente décision laisse libre la commission administrative de modifier sa politique actuelle relative à la notion d’indécence à la lumière de sa détermination de la notion d’intérêt public et à la lumière de son appréciation des exigences légales applicables. La présente décision laisse également les Tribunaux libres de revoir la politique actuelle de la commission administrative, ou sa politique future, à la lumière de son contenu et de son application.