Horne v. Department of Agriculture

Taking: the relevant question is whether a federal court has jurisdiction to adjudicate a takings defense raised by a handler seek­ing review of a final agency order.

The Government’s claim that petitioners’ takings-based defense was rightly dismissed on ripeness grounds is unpersuasive, and its reliance on Williamson County Regional Planning Comm’n v. Hamil­ton Bank of Johnson City, 473 U. S. 172, is misplaced. There, a plaintiff ’s claim that a zoning decision effected a taking without just compensation was not ripe. But the claim failed because the plaintiff could not show that it had been injured by the Government’s action when there had been no final decision. Here, petitioners were subject to a final agency order imposing concrete fines and penalties. The takings claim in Williamson County was also not yet ripe because the plaintiff had not sought “compensation through the procedures pro­vided by the State.” Id., at 194. The Government argues that peti­tioners’ takings claim is premature because the Tucker Act affords a remedy, but, in fact, the AMAA provides a comprehensive remedial scheme that withdraws Tucker Act jurisdiction over a handler’s tak­ings claim. As a result, there is no alternative remedy (U.S. S. Ct., 10.06.2013, Horne v. Department of Agriculture, J. Thomas, unanimous).

Expropriation : en l'espèce, la Cour avait été saisie par des producteurs viticoles de Californie qui contestaient devoir participer à un fonds de réserve tel que prévu par le droit fédéral. Ils sont nommés dans la décision par le terme "handler". La présente décision traite notamment de la question de l'expropriation, en précisant qu'une partie peut saisir la juridiction fédérale pour se plaindre qu'une décision administrative finale équivaut à une expropriation. En particulier, la décision contestée est ici suffisamment mature (ripe) pour être portée devant la Cour. Tel n'était pas le cas d'une précédente décision citée dans laquelle un propriétaire émettait des griefs à l'encontre d'un plan d'aménagement alors qu'aucune décision n'avait (encore) été prise à son encontre. Par ailleurs, ce propriétaire n'avait pas fait usage des voies de recours prévues dans son Etat. Dans la présente espèce, il n'existe pas de système de recours parallèle à la voie suivie par le plaignant pour se plaindre d'expropriation. On ne peut dès lors pas lui reprocher de ne pas avoir saisi préalablement d'autres autorités.