Monday, January 26, 2009

Van de Kamp v. Goldstein



Immunity, prosecutor: scope of a prosecutor’s absolute immunity from claims asserted under Rev. Stat. §1979, 42 U. S. C. §1983. Prosecutors are absolutely immune from liability in §1983 suits brought against prosecutorial actions that are “intimately associated with the judicial phase of the criminal process” (U.S.S.Ct., 26.01.09, Van de Kamp v. Goldstein, J. Breyer, unanimous).

Immunité du Procureur dans le procès pénal : elle est très large et complète dans les actions en dommages-intérêts dirigées directement contre lui pendant la phase judiciaire du procès pénal (et non dirigées  contre la collectivité publique) au sens du paragraphe 1983 U.S.C. 42.

Schatz v. Allen



Attorney fee dispute, arbitration, fee arbitration act, contractual arbitration under the CAA (Cal. S. Ct., S150371, 26.01.09, Schatz v. Allen).

Litige portant sur les honoraires d’avocat, arbitrage, loi sur l’arbitrage des honoraires, arbitrage contractuel sous l’empire du droit californien.

Kennedy v. Plan



ERISA: divorce: because Liv did not attempt to direct her interest in the SIP benefits to the Estate or any other potential beneficiary, her waiver did not constitute an assignment or alienation rendered void; although Liv’s waiver was not nullified by §1056’s express terms, the plan administrator did its ERISA duty by paying the SIP benefits to Liv in conformity with the plan documents (U.S.S.Ct., 26.01.09, Kennedy v. Plan, J. Souter).

ERISA : renonciation à des prestations dans le cadre d’un divorce (waiver) ; toutefois Liv n’a pas tenté d’attribuer ses intérêts dans le fonds à la masse de ses biens ou à un autre bénéficiaire potentiel. Dès lors, sa renonciation « waiver » ne constitue pas une assignation ou une aliénation nulle. Et bien que la renonciation de Liv ne soit pas de nul effet de par la loi, l’administrateur du plan a satisfait à ses devoirs selon ERISA en versant les prestations du plan à Liv, en conformité avec les documents du plan.

Friday, January 16, 2009

Doe 1 v. AOL LLC, 552 F.3d 1077 (9th Cir. 2009)



Residency: nothing in California law suggests that a plaintiff must have been a resident for any period of time before invoking California’s public policy. To the contrary, being a resident at the time the complaint is filed is sufficient (Mendoza, 90 Cal.App.4th 1, 108 Cal.Rptr.2d 699, 708-709 (Cal.2001), cit. in Doe 1 v. AOL LLC, 552 F.3d 1077 (9th Cir. 2009)).

Condition de résidence : rien dans le droit californien ne suggère qu’un demandeur doit avoir été un résident pendant une période de temps déterminée avant de pouvoir invoquer la clause de droit publique prévue par le droit californien. Au contraire, il est suffisant d’être un résident de l’état au moment où la demande est déposée.