Merck v. Reynolds

Securities: securities fraud action: limitations period: on November 6, 2003, respondent investors filed a securities fraud action under §10(b) of the Securities Exchange Act of 1934, alleging that petitioner Merck & Co. knowingly misrepresented the heart attack risks associated with its drug Vioxx. A securities fraud complaint is timely if filed no more than “2 years after the discovery of the facts constituting the violation” or 5 years after the violation. 28 U. S. C. §1658(b); the limitations period in §1658(b)(1) begins to run once the plaintiff actually discovered or a reasonably diligent plaintiff would have “discovered the facts constituting the violation”—whichever comes first. In the statute of limitations context, “discovery” is often used as a term of art in connection with the “discovery rule,” a doctrine that delays accrual of a cause of action until the plaintiff has “discovered” it; facts showing scienter are among those that “constitute the violation.” Scienter is assuredly a “fact.” In a §10(b) action, it refers to “a mental state embracing intent to deceive, manipulate, or defraud,” Ernst & Ernst v. Hochfelder, 425 U. S. 185, 194, n. 12, and “constitutes” an important and necessary element of a §10(b) “violation.” See Tellabs, Inc. v. Makor Issues & Rights, Ltd., 551 U. S. 308, 319; it would frustrate the very purpose of the discovery rule codified in §1658(b)(1) if the limitations period began to run regardless of whether a plaintiff had “discovered” any facts suggesting scienter (U.S.S.Ct., 27.04.10, Merck v. Reynolds, J. Breyer).

Securities : action délictuelle : prescription : le 6 novembre 2003, des investisseurs ouvrirent une action délictuelle en matière de Securities, fondée sur la section 10(b) du Securities Exchange Act de 1934, en alléguant que la partie Merck & Co avait intentionnellement mal représenté les risques d’attaque cardiaque associés à son médicament Vioxx. Une action délictuelle en matière de Securities est ouverte à temps si la requête n’est pas déposée après 2 ans suivant la discovery des faits constitutifs de la violation, ou après un délai de 5 ans suivant la violation ; la prescription commence à courir dès que le requérant a en l’espèce « découvert » les faits constitutifs de la violation, ou, si ce moment est antérieur, dès qu’un requérant raisonnablement diligent les aurait découverts. Dans le contexte de la prescription, « discovery » est souvent utilisé comme un terme de l’art en relation avec la « discovery rule », une doctrine qui suspend le début de la prescription jusqu’à ce que le requérant ait découvert la réalisation des conditions matérielles de son action. Les faits démontrant l’existence d’une intention sont parmi ceux qui constituent la violation. L’intention est assurément un « fait ». Dans une action basée sur la section 10(b), ce fait se réfère à un état mental qui recouvre l’intention de tromper, de manipuler ou de commettre une illicéité, et constitue un élément important et nécessaire d’une violation au sens de la section 10(b). Il serait contraire au but de la discovery rule de fixer le point de départ de la prescription sans égard au fait de savoir si le requérant avait découvert un « fait » qui suggèrait une intention.