VAT (Swiss Law)

 

 

VAT (Swiss Law)

Legal Services for Offshore Companies

Attorney-Client Privilege

 

 

 

Exclu de présenter de nouvelles conclusions après la fin du délai de recours (c. 1.2)

 

Prescription examinée d’office lorsqu’elle joue en faveur du contribuable (c.3, 3.1)

 

Notion de véritables novas (c. 4.1)

 

Maxime inquisitoire et obligation de collaborer des parties (c. 5.3)

 

Protection du secret professionnel et obligation de collaborer (le nom de la localité du client doit être lisible) ; désignation d’un expert neutre en cas de doute (c. 5.4)

 

Art. 6 par. 1 CEDH ne trouve pas application dans les procédures purement fiscales (c. 7)

 

La raison concrète pour laquelle un assujetti n’est pas en possession des documents et pièces comptables est considérée comme non pertinente (cf. taxation par voie d’estimation) (c. 7.3)

 

Imposition de prestations de conseil (juridiques) à des sociétés « offshore », soit des sociétés enregistrées à l’étranger (c. 5)

 

Notion de lieu de la prestation de service (c. 5.1)

 

Si le destinataire est à l’étranger, la prestation n’est pas imposable en Suisse (c. 5.1)

 

Notion de société « offshore » (c. 5.2)

 

Conditions d’imposition de prestations de service en faveur d’une société « offshore » (c. 5.2, 7.2, 7.3)

 

 

 

 

Tribunal fédéral suisse

2C_402/2021  

Arrêt du 10 novembre 2021  

IIe Cour de droit public

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2Faza://10-11-2021-2C_402-2021&lang=fr&zoom=&type=show_document

 

 

 

Participants à la procédure 

A.________ SA 

représentée par, 

recourante, 

 

contre  

 

Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne. 

 

Objet 

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); lieu de la prestation de services; périodes du 1er trimestre 2011 au 4ème trimestre 2015, 

 

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 29 mars 2021 (A-2727/2019). 

 

Pacific Operators Offshore, LLP v. Valladolid

Oil and offshore industry: offshore drilling platforms: injury onshore: petitioner Pacific Operators Offshore, LLP (Pacific), operates two drill­ing platforms on the Outer Continental Shelf (OCS) off the California coast and an onshore oil and gas processing facility. Employee Juan Valladolid spent 98 percent of his time working on an offshore plat­form, but he was killed in an accident while working at the onshore facility. His widow, a respondent here, sought benefits under the Longshore and Harbor Workers’ Compensation Act (LHWCA), 33 U. S. C. §901 et seq., pursuant to the Outer Continental Shelf Lands Act (OCSLA), which extends LHWCA coverage to injuries “occurring as the result of operations conducted on the OCS” for the purpose of extracting natural resources from the shelf, 43 U. S. C. §1333(b); the OCSLA extends coverage to an employee who can establish a substantial nexus between his injury and his employer’s extractive operations on the OCS; the Ninth Circuit’s “substantial-nexus” test is more faithful to §1333(b)’s text. This Court understands that test to require the in­jured employee to establish a significant causal link between his in­jury and his employer’s on-OCS extractive operations. The test may not be the easiest to administer, but Administrative Law Judges and courts should be able to determine if an injured employee has estab­lished the required significant causal link. Whether an employee in­jured while performing an off-OCS task qualifies will depend on the circumstances of each case. It was thus proper for the Ninth Circuit to remand this case for the Benefits Review Board to apply the “sub­stantial-nexus” test (U.S.S.Ct., 11.01.12, Pacific Operators Offshore, LLP v. Valladolid, J. Thomas).

Industrie pétrolière côtière et offshore, dommage corporel subi par un employé, responsabilité : situation lorsque le dommage corporel se produit lors d’un travail sur la côte alors qu’usuellement l’employé accomplit son travail sur une plateforme offshore : ici l’employeur maintenait des équipements à la fois onshore et offshore en relation avec un site offshore situé au large de la Californie. Un employé, J.V., passait le 98% de son temps de travail sur une plateforme offshore, mais il a été tué lors d’un accident survenu alors qu’il travaillait dans l’entreprise onshore. Sa veuve réclame une indemnisation basée sur la loi fédérale réglant les indemnités dues aux travailleurs à quai (LHWCA), qui s’applique par renvoi de la loi fédérale sur les travaux au niveau des plateaux continentaux externes (OCSLA). Cette première loi étend sa couverture aux dommages corporels qui surviennent comme résultat d’opérations conduites sur le plateau continental dans le but d’extraire des ressources naturelles du plateau. La seconde loi étend ainsi sa protection si l’employé peut établir l’existence d’un lien substantiel entre son dommage corporel et les opérations d’extraction de son employeur sur le plateau continental. Ce test du lien de causalité significatif n’est peut-être pas le plus simple à administrer, mais les Juges administratifs et les Tribunaux devraient être armés pour déterminer si un employé victime d'un dommage corporel est parvenu à établir ce lien de causalité.