Interpretation of a statute: reenactment of a law:
Congress is presumed to be aware of, and to adopt, a judicial interpretation of
a statute when it reenacts that law without change, Lorillard v. Pons,
434 U. S. 575, 580 (U.S.S.Ct., June 22, 2009, Forest Grove v. T.A., J. Stevens).
Interprétation
d’une loi fédérale : intention du Congrès : cas de remise en vigueur d’une loi
fédérale : lorsqu’il remet en vigueur sans changement une loi fédérale, le
Congrès est présumé être conscient de et est présumé adopter l’interprétation
judiciaire de la loi.
