Vertical Agreements (Swiss Law) – Remedies – Court Ordered Contract Formation

Vertical Agreements (Swiss Law) – Remedies – Court Ordered Contract Formation 

Accord en matière de concurrence ?

Action en conclusion du contrat

Procédure : les conclusions

 

 

Arrêt 4A_229/2021 du 18 janvier 2022 de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral en l’affaire A.________ contre B.________ SA.

 

Objet: droit de la concurrence, action en conclusion du contrat, accord en matière de concurrence, recours contre l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (102 2018 98).

DPC 2022/1 p. 298

 

Republication

https://www.weko.admin.ch/weko/fr/home/praxis/droit-et-politique-de-la-concurrence-en-pratique--dpc-.html

 

 

Par demande du 14 mars 2018 déposée devant le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, B.________ a ouvert une action en conclusion d'un contrat fondée sur le droit de la concurrence contre A.________, par laquelle elle a conclu en dernier lieu et en substance, à ce que :

 

(I.) A.________ reprenne la vente de ses produits de pièces détachées (pièces de rechange d'origine) de véhicules automobiles à B.________ aux mêmes conditions que celles dont elle bénéficiait antérieurement, ou à tout le moins aux mêmes conditions que celles dont bénéficient les autres distributeurs indépendants de pièces détachées dans l'Union européenne, soit aux prix courants (catalogue) de chaque pays concerné moins rabais usuel pour vente à un professionnel fonction du volume d'achats.

(II.) A.________ communique à son réseau de concessionnaires et distributeurs agréés sur le marché de l'Union européenne, qu'ils sont désormais tenus d'accepter avec effet immédiat de vendre leurs produits à B.________, en particulier les pièces détachées (pièces de rechange d'origine) aux mêmes conditions que celles dont elle bénéficiait antérieurement ou à tout le moins aux mêmes conditions que celles dont bénéficient les autres distributeurs indépendants de pièces détachées en Union européenne, soit aux prix courants de chaque pays concerné moins rabais pour vente à un professionnel fonction du volume d'achats.

(III.) Sur présentation de l'arrêt à intervenir, B.________ pourra obtenir de A.________ et de tout distributeur et concessionnaire agréé la vente de pièces détachées aux conditions précitées.

(IV.) A.________ transmet à B.________ la liste exhaustive de tous les fabricants de pièces de rechange d'origine qui ne sont pas directement produites par A.________ et ses filiales.

 

(…) Par arrêt du 5 mars 2021, la cour cantonale a jugé irrecevable la deuxième partie de la conclusion I. pour ce qui a trait aux conditions de vente des pièces détachées, faute pour la demanderesse d'avoir précisé, dans ses conclusions, les points essentiels du contrat dont la conclusion était demandée. Elle n'a jugé recevable que la première partie de cette conclusion, pour ce qui a trait à l'obligation de la défenderesse de vendre des pièces détachées à la demanderesse.

 

(…) Dirigé contre une décision incidente (art. 93 al. 1 LTF), ne portant que sur la question de l'existence d'un accord illicite en matière de concurrence et réservant le sort des conclusions en dommages-intérêts à un traitement ultérieur, le recours immédiat n'est recevable que lorsque la décision incidente est susceptible de causer un préjudice irréparable (let. a), ou lorsque l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).

 

(…) 3.4.1. En effet, il n'y a pas d'accord entre A.________ et ses filiales détenues à 100%; dès lors qu'elles appartiennent au même groupe, elles ne peuvent conclure un accord en matière de concurrence au sens de l'art. 4 al. 1 LCart.

 

Qu'en est-il de l'accord entre A.________ et ses fournisseurs, qui est un accord en matière de concurrence, mais dont la cour cantonale a jugé qu'il était justifié par des motifs d'efficacité économique pour ce qui a trait à la mise en place d'un réseau de distribution sélectif ? La cour cantonale a retenu que B.________ n'a pas prouvé que cet accord interdirait à A.________ de vendre les pièces qu'elle fabrique elle-même ou par ses filiales détenues à 100% à des tiers non agréés. Il en découle que si la recourante ne vend pas de produits à l'intimée, ce n'est pas en vertu d'un accord illicite en matière de concurrence qui le lui imposerait.

 

3.4.2. Autrement dit, comme le soutient la recourante, il n'est pas établi qu'elle soit partie à un accord en matière de concurrence qui l'empêche de livrer des produits à l'intimée, de sorte que les conditions de l'art. 4 al. 1 LCart ne sont pas remplies. Par conséquent, la première condition de l'art. 5 al. 1 LCart ne l'est pas non plus. Il n'existe donc pas d'atteinte illicite à la concurrence, de sorte que l'action en conclusion du contrat des art. 12 et 13 LCart formée par la demanderesse ne peut qu'être rejetée.

 

Aucune autre restriction illicite à la concurrence n'a fait l'objet du litige ou été retenue par la cour cantonale.

 

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 

Le recours est admis et l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que l'obligation de A.________ de vendre à B.________ 20% des pièces détachées qu'elle fabrique elle-même ou via ses filiales détenues à 100% est supprimée.

(…)

(CA S.Ct.) Lu v. Hawaiian Gardens Casino

Action and remedies, California: distinction between private right of action (from a statute) and actions from common law: a violation of a state statute does not necessarily give rise to a private cause of action.  (Vikco Ins. Services, Inc. v. Ohio Indemnity Co. (1999) 70 Cal.App.4th 55, 62 (Vikco).)  Instead, whether a party has a right to sue depends on whether the Legislature has “manifested an intent to create such a private cause of action” under the statute; such legislative intent, if any, is revealed through the language of the statute and its legislative history.  (See Moradi-Shalal, supra, 46 Cal.3d at pp. 294-295); strictly speaking, the term “action” is not interchangeable with “cause of action.”  “While ‘action’ refers to the judicial remedy to enforce an obligation, ‘cause of action’ refers to the obligation itself.”  (Nassif v. Municipal Court (1989) 214 Cal.App.3d 1294, 1298); our holding in Moradi-Shalal that the Legislature must clearly manifest an intent to create a private cause of action under a statute is hardly novel.  (Moradi-Shalal, supra, 46 Cal.3d at p. 295.) In Katzberg, we limited our endorsement of the Restatement test to determining whether to “recognize a tort action for damages to remedy a constitutional violation.”  (Katzberg, supra, 29 Cal.4th at p. 325, italics added.)  Indeed, we noted that “with regard to most constitutional provisions, the words of the provision do not on their own manifest any such intent” to support a damages action.  (Id. at p. 318.)  In contrast, the case here concerns the availability of a private action for a statutory violation.  As noted above (see ante, at pp. 4-5), our inquiry is different in that regard because we consider the statute’s language first, as it is the best indicator of whether a private right to sue exists.  (See Moradi-Shalal, supra, 46 Cal.3d at pp. 294-295; Vikco, supra, 70 Cal.App.4th at p. 62 [“provisions are themselves expression of legislative intent”].) Contrary to plaintiff’s suggestion, our holding that section 351 does not provide a private cause of action does not necessarily foreclose the availability of other remedies.  To the extent that an employee may be entitled to certain misappropriated gratuities, we see no apparent reason why other remedies, such as a common law action for conversion, may not be available under appropriate circumstances.  (See Moradi-Shalal, supra, 46 Cal.3d at pp. 304-305 [even without private cause of action under statute, “courts retain jurisdiction to impose civil damages or other remedies. . . in appropriate common law actions”]; see also Civ. Code, § 3523 [“For every wrong there is a remedy”].) (Cal. S. Ct., 09.08.10, Lu v. Hawaiian Gardens Casino, S171442).

Droit d’action en justice, remèdes, droit californien : distinction entre un droit d’action déduit d’une loi au sens formel et un droit d’action déduit de la common law. La violation d’une loi de l’état de Californie ne donne pas nécessairement naissance à un droit substantiel qui peut être déduit en justice. Savoir si une partie dispose d’un tel droit dépend du fait de savoir si le législateur a manifesté une intention de créer ce droit (…) Au plan du droit constitutionnel, il est à noter que le libellé de la plupart des dispositions constitutionnelles n’indique pas si un tel droit est ou non donné. Même si l’on doit conclure, comme en l’espèce, qu’aucun droit d’action n’est accordé par la loi en question, il se peut que d’autres remèdes soient disponibles, en particulier ceux déduits de la common law. L’action pour conversion est donnée en l’espèce comme exemple d’action dérivant de la common law.