Showing posts with label E-commerce. Show all posts
Showing posts with label E-commerce. Show all posts

Tuesday, July 5, 2022

E-Commerce – Vertical Agreements - Restrictions (Swiss Law)

 

Swiss Competition Commission

Vertical Agreements (New Bill, Not in Effect to Date)

Distribution Agreement

E-Commerce – Restrictions (Swiss Law)

 

 

Projet de consultation du 5 juillet 2022

Note explicative de la Commission de la concurrence relative à la Communication concernant l’appréciation des accords verticaux 

(Note explicative CommVert) 

Commission suisse de la concurrence

Republication

https://www.weko.admin.ch/weko/fr/home/rechtliches_dokumentation/communications---notes-explicatives.html

 

(…)

22. Peuvent être considérés à titre d’exemples de circonstances qualifiées pour un accord vertical en matière de concurrence de protection territoriale absolue :

Les accords qui exigent que l’acheteur empêche les clients situés sur un autre territoire de consulter son site Internet ou sa boutique en ligne ou qu’il redirige les clients vers la boutique en ligne du fabricant ou d’un autre vendeur. Toutefois, obliger l’acheteur à proposer des liens vers les boutiques en ligne du fournisseur ou d’autres vendeurs ne constitue pas une circonstance qualifiée.51 

Les accords obligeant le distributeur à mettre fin aux transactions en ligne des clients finals lorsque les données de leur carte de crédit indiquent une adresse qui n’est pas sur le territoire de l’acheteur.52 

 

51 Cf. Lignes directrices de l’UE sur les restrictions verticales, point 206 lettre a ; cf. également DPC 2011/3, 381 N 74, Behinderung des Online-Handels; DPC 2014/1, 198 N 142, Kosmetikprodukte; DPC 2014/2, 413 N 62, Jura.

 

52 Cf. Lignes directrices de l’UE sur les restrictions verticales, point 206 lettre b ; cf. également DPC 2011/3, 381 N 74, Behinderung des Online-Handels; DPC 2014/1, 198 N 142, Kosmetikprodukte; DPC 2014/2, 413 N 62, Jura. 

 

 

Accords qualitativement graves (art. 15 let. e CommVert)

 

23. Les accords verticaux en matière de concurrence sont considérés comme qualitativement graves lorsqu'ils empêchent l'utilisation effective d'Internet pour la vente des biens ou services contractuels par l'acheteur ou ses clients. Il s'agit notamment des restrictions aux ventes en ligne ou à la publicité en ligne qui interdisent de facto à l’acheteur d’utiliser Internet pour vendre les biens ou services contractuels, ainsi que des restrictions qui ont pour objet d’empêcher entièrement l’utilisation d’un ou de plusieurs canaux de publicité en ligne par l’acheteur, tels que les moteurs de recherche ou les outils de comparaison de prix, ou d’empêcher l’acheteur de créer ou d’utiliser sa propre boutique en ligne.53 

 

24. Les restrictions aux ventes en ligne concernant la manière dont les biens ou services contractuels doivent être vendus en ligne, quel que soit le système de distribution, ne sont pas considérées comme qualitativement graves. Les restrictions relatives à l'utilisation de canaux de vente en ligne spécifiques, tels que les places de marché en ligne54, ou l'imposition de normes de qualité pour les ventes en ligne ne sont pas non plus considérées comme qualitativement graves, à condition qu'elles n'aient pas pour objet indirect d'empêcher l'utilisation effective d'Internet pour la vente des biens ou services contractuels par l'acheteur ou ses clients. Les restrictions à la vente en ligne n'ont généralement pas un tel objet lorsque l'acheteur reste libre d'exploiter sa propre boutique en ligne55 et de faire de la publicité en ligne.56 

 

25. À titre d’exemple, les exigences suivantes, relatives aux ventes en ligne, ne sont pas considérées comme qualitativement graves :57 

 

· Exigences visant à garantir la qualité ou une certaine apparence de la boutique en ligne d'un acheteur ; 

 

53 Cf. Règlement d’exemption par catégorie consid. 15 ; Lignes directrices de l’UE sur les restrictions verticales point 203 en référence à l'arrêt de la CJUE, ECLI:EU:C:2011:649, points 54 ss. Pierre Fabre Dermo Cosmétique ; DPC 2014/1, 198 N 143, Kosmetikprodukte; DPC 2014/2, 414 N 66, Jura.


54 Les places de marché en ligne mettent en relation les commerçants et les clients potentiels afin de permettre à ces derniers d’effectuer des achats directs et fournissent généralement des services d’intermédiation en ligne (Lignes directrices sur les restrictions verticales, point 332).

 

55 Lignes directrices de l’UE sur les restrictions verticales, point 208, en référence à l'arrêt de la CJUE, ECLI:EU:C:2011:649, point 56 s. Pierre Fabre Dermo Cosmétique.


56 Lignes directrices de l’UE sur les restrictions verticales, point 208, en référence à COMM-EU, COMP/AT. 40428 du 17.12.2018, points 118 à 126, Guess.

 

57 Lignes directrices de l’UE sur les restrictions verticales, point 208. 

 

Exigences relatives à la présentation des biens ou services contractuels dans la boutique en ligne (telles que le nombre minimal d’articles affichés, la manière dont les marques déposées ou les noms commerciaux du fournisseur sont affichés); 

une interdiction directe ou indirecte sur l’utilisation des places de marché en ligne;58 

une exigence faite à l’acheteur d’exploiter un ou plusieurs points de vente physiques ou surfaces d’exposition, par exemple comme condition pour devenir membre du système de distribution sélective du fournisseur; et 

une exigence faite à l’acheteur de vendre hors ligne un montant minimum absolu des biens ou services contractuels (en valeur ou en volume, mais pas en proportion de ses ventes totales) afin d’assurer le bon fonctionnement de son point de vente physique. Cette exigence peut être la même pour tous les acheteurs, ou elle peut être fixée à un niveau différent pour chaque acheteur, sur la base de critères objectifs, tels que la taille de l’acheteur par rapport aux autres acheteurs ou sa situation géographique.

 

26. Une exigence faite à l’acheteur de payer un prix de gros différent selon que les produits sont vendus en ligne ou hors ligne (système de double prix) ne constitue généralement pas un accord vertical grave sur le plan qualitatif lorsque la différence du prix de gros est raisonnablement liée aux différences d’investissements et de coûts supportés par l’acheteur pour effectuer des ventes dans chaque canal.59 

 

27. La notabilité des accords verticaux en matière de concurrence qui ont pour objet des restrictions empêchant les acheteurs ou leurs clients d'utiliser efficacement Internet pour la vente en ligne de leurs biens ou services ou d'utiliser efficacement un ou plusieurs canaux de publicité en ligne ainsi que leur justification par des motifs d’efficacité économique doivent être examinées au cas par cas (art. 14 let. b, art. 18 al. 3 CommVert).

 

58 CJUE, ECLI:EU:C:2017:941, N 64 à 69, Coty Germany.


59 Lignes directrices de l’UE sur les restrictions verticales, point 209.

 

Monday, April 18, 2022

E-Commerce - E-Mail

E-Mail

 

Privacy

 

 

The Stored Communications Act, enacted as part of the Electronic Communications Privacy Act of 1986, Pub. L. No. 99-508, 100 Stat. 1848, provides privacy protections for e-mail and other electronic communications by limiting the ability of the government to compel disclosure by internet service providers.

 

 

(U.S. Court of Appeals for the Ninth Circuit, April 18, 2022, HIQ Labs, Inc. v. LinkedIn Corp., Docket No. 17-16783, for Publication, p. 38)

Monday, March 28, 2022

California Court of Appeal, B.D. v. Blizzard Entertainment, Docket No. D078506

Online Contract

 

Contract Formation

 

Online Contract Formation

 

License Agreement

 

Conspicuous Notice of an Arbitration Provision?

 

Presentation to Users in an Online Pop-Up Window that Contained the Entire Agreement within a Scrollable Text Box

 

Shrink-Wrap Licenses

 

Browsewraps, Clickwraps, Scrollwraps, and Sign-in Wraps Agreements

 

Terms of an Extrinsic Document May Be Incorporated by Reference in a  Contract

 

Contract Drafting

 

California Law

 

 

 

 

Blizzard moved to compel arbitration based on the dispute resolution policy incorporated into various iterations of the online license agreement that Blizzard presented to users when they signed up for, downloaded, and used Blizzard’s service.  The trial court denied the motion, finding a “reasonably prudent user would not have inquiry notice of the agreement” to arbitrate because “there was no conspicuous notice of an arbitration” provision in any of the license agreements. We disagree.  As we will explain, the operative version of Blizzard’s license agreement—the most recent version presented in 2018 before Plaintiffs filed suit—was presented to users in an online pop-up window that contained the entire agreement within a scrollable text box.

 

 

As the screenshot shows, the portion of the license agreement immediately visible in the text box displayed two significant notices.  First, that users may not use Blizzard’s service if they do not agree to all of the terms in the license agreement.  And second, that users should read the section of the license agreement “below” titled “dispute resolution” because it contains an arbitration agreement and class action waiver that affect users’ legal rights.  That section stated that disputes under the license agreement would be resolved in accordance with Blizzard’s dispute resolution policy, to which the section connected via hyperlink.  The dispute resolution policy contained a comprehensive arbitration agreement. The pop-up window admonished users that by clicking the “Continue” button (immediately below the admonishment) the user “acknowledged that he or she has read and understood the license agreement.”  B.D. could not have continued to use Blizzard’s service if he did not click the “Continue” button, and Blizzard’s records indicate B.D. did, in fact, continue to use the service.  In the context of the transaction at issue, we conclude Blizzard’s pop-up notice provided sufficiently conspicuous notice of the arbitration agreement such that Plaintiffs are bound by it.

 

 

(…) Accordingly, we reverse the trial court’s order denying Blizzard’s motion to compel arbitration and direct the court to enter a new order granting the motion.

 

 

1.Online Formation of Arbitration Agreements

 

“‘Under “both federal and state law, the threshold question presented by a petition to compel arbitration is whether there is an agreement to arbitrate.”’”  (Long v. Provide Commerce, Inc. (2016) 245 Cal.App.4th 855, 861 (Long); see Pinnacle Museum Tower Assn. v. Pinnacle Market Development (US), LLC (2012) 55 Cal.4th 223, 236 (Pinnacle); Sellers v.Just Answer LLC (2021) 73 Cal.App.5th 444, 461 (Sellers).)  “This threshold inquiry stems from the ‘“basic premise that arbitration is consensual in nature.”’”  (Long, at p. 861.)  Thus, “while California public policy favors arbitration, ‘“‘there is no policy compelling persons to accept arbitration of controversies which they have not agreed to arbitrate.’”’” (Sellers, at p. 461.) “‘General principles of contract law determine whether the parties have entered a binding agreement to arbitrate.’”  (Pinnacle, supra, 55 Cal.4th at p. 236.)  “Mutual assent, or consent, of the parties ‘is essential to the existence of a contract’ [citations], and ‘consent is not mutual, unless the parties all agree upon the same thing in the same sense’ [citation].  ‘Mutual assent is determined under an objective standard applied to the outward manifestations or expressions of the parties, i.e., the reasonable meaning of their words and acts, and not their unexpressed intentions or understandings.’”  (Sellers, supra, 73 Cal.App.5th at p. 460; see Donovan v. RRL Corp. (2001) 26 Cal.4th 261, 270 (Donovan) [“An essential element of any contract is the consent of the parties.”].) If an offeree objectively manifests assent to an agreement, the offeree cannot avoid a specific provision of that agreement on the ground the offeree did not actually read it.  (See Pinnacle, at p. 236 (“An arbitration clause within a contract may be binding on a party even if the party never actually read the clause.”].) These consent principles apply “with equal force to arbitration provisions contained in contracts purportedly formed over the Internet.”  (Long, supra, 245 Cal.App.4th at p. 862; see Sellers, supra, 73 Cal.App.5th at p. 460.)  “While Internet commerce has exposed courts to many new situations, it has not fundamentally changed the requirement that ‘“mutual manifestation of assent, whether by written or spoken word or by conduct, is the touchstone of contract.”’”  (Long, at p. 862.)

 

 

(…) California and Delaware both adhere to the objective theory of contract formation.  (See Sellers, supra, 73 Cal.App.5th at p. 460; Salamone v. Gorman (Del. 2014) 106 A.3d 354, 367-368 [“Delaware law adheres to the objective theory of contracts”].)

 

 

“In the world of paper contracting, the outward manifestation of assent to the same thing by both parties is often readily established by the offeree’s receipt of the physical contract.” (Sellers, supra, 73 Cal.App.5th at p. 461.)  “By contrast, when transactions occur over the internet, there is no face-to-face contact and the consumer is not typically provided a physical copy of the contractual terms.  In that context, and in the absence of actual notice, a manifestation of assent may be inferred from the consumer’s actions on the website—including, for example, checking boxes and clicking buttons—but any such action must indicate the parties’ assent to the same thing, which occurs only when the website puts the consumer on constructive notice of the contractual terms.”  (Ibid.; see Stover v. Experian Holdings, Inc. (9th Cir. 2020) 978 F.3d 1082, 1086 [“notice—actual, inquiry, or constructive—is the touchstone for assent to a contract”].)  “Thus, in order to establish mutual assent for the valid formation of an internet contract, a provider must first establish the contractual terms were presented to the consumer in a manner that made it apparent the consumer was assenting to those very terms when checking a box or clicking on a button.”  (Sellers, at p. 461.) Recently, in Sellers, supra, 73 Cal.App.5th 444, our court thoroughly discussed the legal landscape regarding the various methods by which contracts are commonly formed online.  We borrow extensively from Sellers here.

 

 

“Even before the rise of internet transactions, software providers included contractual terms of use in their packaging.”  (Sellers, supra, 73 Cal.App.5th at p. 462.)  “These agreements, which restricted how the software could be used and provided protection from widespread illegal copying, came to be ‘called shrink-wrap licenses [fn. omitted] because although the packaging contains notice of the agreement inside, the entire agreement can only be viewed after buying the product and breaking through the plastic shrink-wrap packaging.’”  (Id. at p. 463, italics added.) “As consumers began downloading software from websites, agreements similar to shrink-wrap licenses began to appear online.  [Citation.]  But since there is no packaging on the internet, there was no way for providers to include a physical copy of the contractual terms.  Instead, providers would ask customers to agree to the terms, displayed somewhere on their website, by clicking on an ‘“I accept”’ or ‘“I agree”’ button.  [Citation.]  This type of agreement became known as a ‘“clickwrap”’ agreement, ‘by analogy to “shrinkwrap,” used in the licensing of tangible forms of software sold in packages, because it “presents the user with a message on his or her computer screen, requiring that the user manifest his or her assent to the terms of the license agreement by clicking on an icon.”’ [Citation.]  In most instances, the contractual terms were not actually displayed on the same screen as the ‘I accept’ button, but were instead provided via a hyperlink that, when clicked, took the user to a separate page displaying the full set of terms.”  (Sellers, supra, 73 Cal.App.5th at p. 463, italics added.) “As the internet evolved, so did the various manners in which providers sought to impose contractual terms on consumers.  Most courts now have identified at least four types of internet contract formation, most easily defined by the way in which the user purportedly gives their assent to be bound by the associated terms:  browsewraps, clickwraps, scrollwraps, and sign-in wraps.”  (Sellers, supra, 73 Cal.App.5th at p. 463.) “‘A “browsewrap” agreement is one in which an internet user accepts a website’s terms of use merely by browsing the site.’”  (Sellers, supra, 73 Cal.App.5th at p. 463.) “‘“Unlike a clickwrap agreement, a browsewrap agreement does not require the user to manifest assent to the terms and conditions expressly....  A party instead gives his assent simply by using the website,”’” which typically contains a hyperlink somewhere on the page leading to a separate page containing the terms of use to which the owner intends to bind the user.  (Long, supra, 245 Cal.App.4th at p. 862, quoting Nguyen v. Barnes & Noble Inc. (9th Cir. 2014) 763 F.3d 1171, 1176 (Nguyen).)  “‘Thus, “by visiting the website—something that the user has already done—the user agrees to the Terms of Use not listed on the site itself but available only by clicking a hyperlink.”’”(Long, at p. 862, quoting Nguyen, at p.1176.) As noted, “‘a“clickwrap” agreement is one in which an internet user accepts a website’s terms of use by clicking an “I agree” or “I accept” button, with a link to the agreement readily available.’”  (Sellers, supra, 73 Cal.App.5th at p.463.) “‘A “scrollwrap” agreement is like a “clickwrap,” but the user is presented with the entire agreement and must physically scroll to the bottom of it to find the “I agree” or “I accept” button....’”  (Sellers, supra, 73 Cal.App.5th at pp. 463-464.) Finally, a “sign-in wrap” agreement is a “blend” or “‘hybrid’” of browsewrap and clickwrap agreements.  (Colgate v. JUUL Labs, Inc. (N.D.Cal. 2019) 402 F.Supp.3d 728, 763.)  “‘“Sign-in-wrap” agreements are those in which a user signs up to use an internet product or service, and the sign-up screen states that acceptance of a separate agreement is required before the user can access the service. While a link to the separate agreement is provided, users are not required to indicate that they have read the agreement’s terms before signing up.’  [Citations.]  Instead, ‘the website is designed so that a user is notified of the existence and applicability of the site’s “terms of use” [usually by a textual notice] when proceeding through the website’s sign-in or login process.’”  (Sellers, supra, 73 Cal.App.5th at p.464.) As we will explain below, we conclude Blizzard’s License Agreements constitute sign-in wrap agreements. The “wrap” methods of online contract-formation provide varying degrees of notice to users, with browsewrap providing the least and scrollwrap providing the most.  (Sellers, supra, 73 Cal.App.5th at p. 471.)  Our court recognized in Sellers that California “and federal courts have reached consistent conclusions when evaluating the enforceability of agreements at either end of the spectrum, generally finding scrollwrap and clickwrap agreements to be enforceable and browsewrap agreements to be unenforceable.”  (Sellers, at p. 466; see, e.g., Nguyen, supra, 763 F.3d at p.1177.) The Sellers court was the first California court “to determine where sign-in wrap agreements fall on the spectrum.”  (Sellers, supra, 73 Cal.App.5th at p. 466.)  The court concluded “sign-in wrap agreements fall somewhere in the middle of the two extremes of browsewrap and scrollwrap agreements.  Sign-in wrap agreements do include a textual notice indicating the user will be bound by the terms, but they do not require the consumer to review those terms or to expressly manifest their assent to those terms by checking a box or clicking an ‘I agree’ button.  Instead, the consumer is purportedly bound by clicking some other button that they would otherwise need to click to continue with their transaction or their use of the website—most frequently, a button that allows the consumer to ‘sign in’ or ‘sign up’ for an account.  Thus, it is not apparent that the consumer is aware that they are agreeing to contractual terms simply by clicking some other button.  Instead, ‘the consumer’s assent is “largely passive,”’ and the existence of a contract turns ‘“on whether a reasonably prudent offeree would be on inquiry notice of the terms at issue.”’”  (Id. at p. 471, second italics added.) The Sellers court observed that federal courts have generally upheld sign-in wrap agreements, “perhaps in part because the transactions at issue in those cases...mostly involve a consumer signing up for an ongoing account and, thus, it is reasonable to expect that the typical consumer in that type of transaction contemplates entering into a continuing, forward-looking relationship.”  (Sellers, supra 73 Cal.App.5th at p. 471.)  But, beyond this commonality, the Sellers court noted “some important limitations of the current state of the law in these federal cases.”  (Id. at p. 472.) First, “because the threshold issue of the existence of a contract is for the courts to decide, the issue of conspicuousness is typically characterized as a question of law.”  (Sellers, supra, 73 Cal.App.5th at p. 473.)  But in deciding this issue, courts are actually undertaking “a fact-intensive inquiry” of “largely subjective” criteria, such as the size, color, contrast, and location of any text notices; the obviousness of any hyperlinks; and overall screen “clutter.”  (Ibid.)  Not surprisingly, then, the Sellers court observed that different federal courts have reached “seemingly inconsistent results” (ibid.) about the conspicuousness of “essentially the same... sign-up webpages” (id. at p. 474, citing Metter v. Uber Technologies, Inc. (N.D.Cal., Apr. 17, 2017, No. 16-CV-06652-RS) 2017 WL 1374579, at p.*3 [finding Uber’s sign-in wrap sufficiently conspicuous] and Cullinane v. Uber Technologies, Inc. (1st Cir. 2018) 893 F.3d 53, 63 [finding Uber’s sign-in wrap not sufficiently conspicuous]). Second, the Sellers court noted that, because the “courts have relied on similarly, subjective views about the experience, knowledge, and skill level of the ‘typical’ online consumer” (Sellers, supra, 73 Cal.App.5th at p. 474), “it is more appropriate to focus on the providers, which have complete control over the design of their websites and can choose from myriad ways of presenting contractual terms to consumers online” to “eliminate any uncertainty as to the consumer’s notice of contractual terms and assent to those very terms” (id. at pp. 475-476). In this respect, “the transactional context is an important factor to consider and is key to determining the expectations of a typical consumer.”  (Sellers, supra, 73 Cal.App.5th at p. 481.)  Thus, “when the transaction is one in which the typical consumer would not expect to enter into an ongoing contractual relationship,” such as buying a single flower arrangement or pair of socks, downloading free software, or signing up for a free trial, the consumer “is less likely to be looking for” contractual terms.  (Id. at p.476; see Long, supra, 245 Cal.App.4th at p. 866 [online purchase of flower arrangement]; Specht v. Netscape Communications Corp. (2d Cir. 2002) 306 F.3d 17, 32 (Specht) [free software download].)  “By contrast, the majority of the federal cases finding an enforceable sign-in wrap agreement involve continuing, forward-looking relationships.”  (Sellers, at p. 476; see, e.g., Meyer v. Uber Technologies, Inc. (2d Cir. 2017) 868 F.3d 66, 80 (Meyer) [“The registration process clearly contemplated some sort of continuing relationship between the putative user and Uber, one that would require some terms and conditions, and the Payment Screen provided clear notice that there were terms that governed that relationship.”].)

 

 

Applying these principles, the Sellers court found a sign-in wrap agreement was not sufficiently conspicuous to put consumers on notice of the service provider’s arbitration provision and class action waiver, where the plaintiffs alleged they believed they were paying a one-time fee of $5 to submit a question to an online “‘expert.’”  (Sellers, supra, 73 Cal.App.5th at p.452.)  The plaintiffs alleged the defendant then enrolled them in a costlier, automatically renewing membership, in violation of California’s Automatic Renewal Law (ARL), which requires “‘clear and conspicuous’ disclosures” and “‘affirmative consent’” to enrollment.  (Sellers, at p. 452.)  First and foremost, the Sellers court found that in the context of a transaction governed by the ARL, the sign-in wrap notices “were not sufficiently conspicuous to bind” the plaintiffs (Sellers, supra, 73 Cal.App.5th at p. 478) because the notices were “significantly less conspicuous than the statutory notice requirements governing the plaintiffs’ underlying ARL claims” (id. at p. 479; see id. at p. 480 [“a textual notice of the existence of contractual terms that limit the consumer’s ability to address ARL violations should... be at least as conspicuous as the notice required by the statute in the first instance”]). Second, apart from the ARL, the Sellers court found the sign-in wrap notices were “not sufficiently conspicuous even when considering the more subjective criteria applied in the more recent federal cases” (Sellers, supra, 73 Cal.App.5th at p. 478) because the “context of the transaction”—clicking a “‘Start my trial’” button to “get the answer to a single question for a one-time fee of $5” (id. at p. 480, italics added)—“is not a situation in which ‘the registration process clearly contemplated some sort of continuing relationship... that would require some terms and conditions’” (ibid., quoting Meyer, supra, 868 F.3d at p. 80).Rather, in this context, consumers “would not likely be scrutinizing the page” for notices regarding terms of use, which were disclosed (1) “in extremely small print” that contrasted less against the background than other print on the same page; (2) outside the “box containing the payment fields where the consumer’s attention would necessarily be focused”; and (3) via a hyperlink that, although underlined, was “not set apart in any other way..., such as with blue text or capital letters.”  (Sellers, at pp. 480-481).

 

 

Finally, the court found that additional disclosures contained on the “View response” page that appears “only after the user has already signed up for a ‘trial’” were not sufficiently conspicuous.  (Sellers, supra, 73 Cal.App.5th at p. 482.)  Below the “View response” prompt was a checkbox next to text stating, “‘I agree to the Disclaimer and re-agree to the Terms of Service.’”  (Id. at p. 456.)  Although the court found this disclosure “somewhat more like a clickwrap agreement that is generally enforceable” (id. at p. 482), the court nonetheless found it insufficiently conspicuous because the underlined hyperlink “goes to a set of disclaimers regarding the accuracy of the answer the user is about to receive, and not to the terms of service” (id. at p. 483).  The bottom of the accuracy-disclaimer page contained links to the terms of service, with a notice stating, “‘You can read more about these policies in our Terms of Service.’”  (Ibid.)  The court found this language insufficiently conspicuous because it “does not suggest the consumer will be bound by those terms and instead, the entire scenario requires the user ‘to ferret out hyperlinks to terms and conditions to which they have no reason to suspect they will be bound.’”  (Ibid., quoting Nguyen, supra, 763 F.3d at p.1179.)  “Considering the context of the transaction,” the court found the checkbox disclosure insufficiently conspicuous because “the hyperlink does not take the consumer to terms advising them they would be bound by an agreement to arbitrate. Instead, the terms are available only if the consumer scrolls through the disclaimers and clicks on a secondary link to the terms of service.”  (Sellers, at pp. 483-484, italics added.)

 

 

(…) And he accessed Blizzard’s online platform to interact with other players in a videogame he alleges he “spent approximately 50 hours playing... over the course of approximately two years.”  These circumstances “involve a consumer signing up for an ongoing account and, thus, it is reasonable to expect that the typical consumer in that type of transaction contemplates entering into a continuing, forward-looking relationship” governed by terms and conditions.  (Sellers, supra, 73 Cal.App.5th at p. 471, italics added; see id. at p. 477 [users who “submitted a single question for a ‘trial’ and a one-time fee” “did not anticipate that they would enter into an ongoing relationship governed by extensive contractual terms”].)  This is the type of transaction in which federal courts have generally found sign-in wrap agreements enforceable.  (See id. at p. 476.)

 

 

In this context, we have no trouble concluding the 2018 pop-up notice provided sufficiently conspicuous notice that a user who clicked the “Continue” button at the bottom of the pop-up would be bound by the 2018 License Agreement and the Dispute Resolution Policy incorporated into it. As for notice of the 2018 License Agreement generally, the pop-up provided sufficiently conspicuous notice.  It consisted primarily of a scrollable text box that contained the entire 2018 License Agreement.  Thus, unlike in Sellers, users did not need “‘to ferret out hyperlinks to terms and conditions.’” (Sellers, supra, 73 Cal.App.5th at p. 483; see Specht, supra, 306 F.3d at p. 32 [“a reference to the existence of license terms on a submerged screen is not sufficient to place consumers on inquiry or constructive notice of those terms”].)  Blizzard directly provided those terms and conditions. Blizzard also made clear the significance of clicking the “Continue” button in the pop-up. Immediately above the button, in white text contrasting against a dark background, the pop-up notice stated: “By clicking ‘Continue’, I acknowledge that I have read and understand the Blizzard License Agreement applicable to my country of residence.”  The portion of the 2018 License Agreement immediately visible in the text box advised users to “CAREFULLY READ THE AGREEMENT,” and admonished that they “MAY NOT INSTALL OR OTHERWISE ACCESS THE PLATFORM” if they “DO NOT AGREE WITH ALL OF THE TERMS OF THE AGREEMENT.”  This provided sufficiently conspicuous notice to users that by clicking the “Continue” button on the pop-up, they were agreeing to be bound by the 2018 License Agreement.

 

As for notice of the arbitration agreement specifically, we further conclude the pop-up provided sufficiently conspicuous notice.  The portion of the 2018 License Agreement immediately visible in the scrollable text box also advised that the agreement contains a dispute resolution section that, in turn, contains an arbitration agreement and class action waiver: “PLEASE NOTE THAT THE SECTION BELOW TITLED DISPUTE RESOLUTION CONTAINS A BINDING ARBITRATION AGREEMENT AND CLASS ACTION WAIVER.  THEY AFFECT YOUR LEGAL RIGHTS.  PLEASE READ THEM.” Because this notice appeared in a scrollable text box that contained the entire 2018 License Agreement, a user could scroll through the agreement to find a section clearly titled “Dispute Resolution. ”Thus, the trial court mistakenly stated in its minute order that “there is no ‘Dispute Resolution’ section ‘below.’”  (See Sellers, supra, 73 Cal.App.5th at p. 462 [Court of Appeal reviews undisputed screenshots de novo].)

 

 

The Dispute Resolution section of the 2018 License Agreement, in turn, provided sufficiently conspicuous notice that it incorporated by reference the Dispute Resolution Policy, which contains an arbitration provision. “The general rule is that the terms of an extrinsic document may be incorporated by reference in a contract so long as (1) the reference is clear and unequivocal, (2) the reference is called to the attention of the other party and he consents thereto, and (3) the terms of the incorporated document are known or easily available to the contracting parties.”  (DVD Copy Control Assn., Inc. v. Kaleidescape, Inc. (2009) 176 Cal.App.4th 697, 713 (Kaleidescape); see Shaw v. Regents of University of California (1997) 58 Cal.App.4th 44, 54 (Shaw) [“The contract need not recite that it ‘incorporates’ another document, so long as it ‘guides the reader to the incorporated document.’”].) These criteria are satisfied here.

 

 

(…) It is of no import that the document being incorporated contains an arbitration agreement.  (See Sanchez v. Valencia Holding Co., LLC (2015) 61 Cal.4th 899, 914 [the defendant “was under no obligation to highlight the arbitration clause of its contract, nor was it required to specifically call that clause to the plaintiff’s attention.  Any state law imposing such an obligation would be preempted by the FAA.”]; Wolschlager v. Fidelity National Title Ins. Co. (2003) 111 Cal.App.4th 784, 791 [“There is no authority requiring the defendant to specify that the incorporated document contains an arbitration clause in order to make the incorporation valid. All that is required is that the incorporation be clear and unequivocal and that the plaintiff can easily locate the incorporated document.”]; Ajzenman, supra, 492 F.Supp.3d at p. 1077 [“there is no special rule that an offeror of an adhesive consumer contract specifically highlight or otherwise bring an arbitration clause to the attention of the consumer to render the clause enforceable”].)

 

Plaintiffs imply that Blizzard’s incorporation by reference was ineffective because the Dispute Resolution Policy was more than “one click” away from Blizzard’s textual notice; that is, the user would have to click a hyperlink to a first webpage that contains the License Agreement, and from there click a hyperlink to a second webpage that contains the Dispute Resolution Policy.  (See, e.g., Sellers, supra, 73 Cal.App.5th at pp.483-484 [finding notice insufficient where “the terms are available only if the consumer scrolls through the disclaimers and clicks on a secondary link to the terms of service” (italics added)].)  However, this ignores that the 2018 pop-up notice presented the entire 2018 License Agreement, which contained a hyperlink directly to the Dispute Resolution Policy. Thus, the incorporated document was only one click away, not two.

 

 

To conclude, the 2018 pop-up notice provided sufficiently conspicuous notice that by clicking on the “Continue” button at the bottom of the pop-up, the user would be agreeing to all of the terms of the 2018 License Agreement, which validly incorporated by reference the Dispute Resolution Policy, together with its arbitration agreement and class action waiver (both of which the pop-up notice specifically brought to the user’s attention).

 

 

(…) 

 

DISPOSITION

 

We reverse the trial court’s December 18, 2020 order and direct the court to enter a new order granting Blizzard’s motion to compel arbitration.  Blizzard is entitled to its costs on appeal.

 

 

 

 

(California Court of Appeal, March 29, 2022, B.D. v. Blizzard Entertainment, Docket No. D078506, Certified for Publication)

Friday, May 28, 2021

Texas Supreme Court, Aerotek, Inc. v. Boyd, Docket No. 20-0290

 

Internet Law

 

E-Commerce

 

E-Contract

 

Electronic Contract Formation

 

Computerized Hiring Application

 

Arbitration

 

Electronic Record

 

Electronic Signature

 

Texas Law

 

Federal Law

 

 

 

The Texas Uniform Electronic Transactions Act (the Act) states that “an electronic record or electronic signature is attributable to a person by showing . . . the efficacy of any security procedure applied to determine the person to which the electronic record or electronic signature was attributable.” (TEX. BUS. & COM. CODE ch. 322).

 

 

The issues before us are how the efficacy of a security procedure is shown and, once it is, whether the alleged signatory’s simple denial that he signed the record is sufficient to prevent attribution of an electronic signature to him. We hold here that attribution was conclusively established and therefore reverse the judgment of the divided court of appeals.

 

 

Aerotek hires employees globally by the hundreds of thousands to work as contractors for client companies. To keep hiring efficient, Aerotek worked with a software developer to build an online-only hiring application. Aerotek exclusively uses this computerized hiring application to guide employee candidates through the hiring process—a process sometimes referred to as “onboarding”. Aerotek’s hiring application automatically sends a welcome email to the email address the candidate has provided during the recruitment and initial interview process. The welcome email includes a unique hyperlink for the candidate to use to navigate to the hiring application’s online account-registration page. Once there, the candidate creates a unique user ID and password and selects security questions. To later log in to the hiring application, the candidate must enter this user ID, password, and security-question combination correctly. This login process takes place each time the candidate leaves and returns to the hiring application.

 

 

The computerized hiring application presents the candidate with employment information and various contracts to sign electronically. The first document requiring an electronic signature is an Electronic Disclosure Agreement (EDA). By signing the EDA, the candidate consents to “be bound” by Aerotek’s electronic hiring documents “as though . . . signed . . . in writing.” After the candidate signs the EDA, the application presents other documents to the candidate for completion and signature. These documents ask for personal information, such as addresses and emergency contacts. The application requires candidates to complete and electronically sign the documents in a particular order. After the candidate completes the initial documents, the application unlocks four additional documents, including a Mutual Arbitration Agreement (MAA). The candidate may electronically sign these documents in any order, but he must complete all four before the computerized application will allow him to continue and complete the hiring process.

 

 

As the candidate enters information and signatures on the documents, the hiring application tracks his progress. For nearly every action the candidate takes, the hiring application stores an electronic record in a database. For instance, each time a candidate electronically signs a document the hiring application stores a new electronic record that includes the candidate’s unique identifier, the type of document, and a timestamp showing the date and time the document was signed. Once the application records that information, Aerotek cannot change it.

 

 

A candidate who claims to lack the ability to use the computerized hiring application is invited to Aerotek’s office for assistance. But the candidate must still go through the hiring application step by step, providing the same information and signatures that would be required if he were not assisted.

 

 

From start to finish, the record shows that the Employees each took only a few minutes to complete the hiring application. For Cornett, timestamps show that he electronically signed the EDA on “11/15/16 11:29 PM” and the MAA on “11/15/16 11:56 PM”. He submitted his application for review on “11/16/16 12:15 AM”. For Marshall, timestamps show that he electronically signed the EDA on “11/17/16 6:31 PM” and the MAA on “11/17/16 6:42 PM”. He submitted his application for review on “11/17/16 6:43 PM”. For Boyd, timestamps show that he electronically signed the EDA on “11/22/16 10:32 AM” and the MAA on “11/22/16 11:02 AM”. He submitted his application for review on “11/22/16 11:07 AM”. And for Allen, timestamps show that he electronically signed the EDA on “3/14/17 4:22 PM” and the MAA on “3/14/17 4:31 PM”. He submitted his application for review on “3/14/17 4:32 PM”.

 

To compel arbitration, a party must prove that a valid arbitration agreement exists. For the MAAs to be valid, the Employees must have consented to them. The Employees argue only that they did not consent to the MAAs because the electronic signatures on the agreements are not theirs. They admit that they completed Aerotek’s online hiring application but deny that they were presented with the MAAs during that process.

 

(…) We express no opinion on how to authenticate a handwritten signature created electronically with a stylus, finger, or mouse. Cf. Mayton v. Tempoe, LLC, No. SA-17-CV-179-XR, 2017 WL 2484849, at *4 (W.D. Tex. June 7, 2017) (concluding that the defendants had carried their burden of demonstrating that plaintiff had agreed to arbitration by signing his name on an electronic pen pad).

 

(…) See Fries Rest. Mgmt., LLC v. Silva, No. 13-18-00596-CV, 2020 WL 4381994, at *3 (Tex. App.—Corpus Christi July 30, 2020, pet. filed) (concluding that the evidence conclusively demonstrated the existence of a valid arbitration agreement where the defendant presented uncontroverted testimony that it exclusively used a specific online system for hiring employees and that it would have been impossible for the plaintiff to be added to payroll without the plaintiff’s having electronically signed the arbitration agreement).

 

Once parties to a transaction have “agreed to conduct it by electronic means, the Act provides a standard for attributing electronic signatures to them. Section 322.009(a) provides that an “electronic signature is attributable to a person if it was the act of the person.” That “may be shown in any manner, including a showing of the efficacy of any security procedure applied to determine the person to which the electronic record or electronic signature was attributable.” Section 322.002(13) defines a security procedure as any “procedure employed for the purpose of verifying that an electronic signature, record, or performance is that of a specific person or for detecting changes or errors in the information in an electronic record”, including “the use of algorithms or other codes, identifying words or numbers, encryption, or callback or other acknowledgment procedures.” Thus, security procedures may include requiring personal identifying information—such as a social security number or an address—to register for an account; assigning a unique identifier to a user and then tying that identifier to the user’s actions; maintaining a single, secure system for tracking user activities that prevents unauthorized access to electronic records; business rules that require users to complete all steps in a program before moving on or completing it; and timestamps showing when users completed certain actions. These examples are illustrative and not exclusive under Section 322.009(a). The efficacy of the security procedure provides the link between the electronic record stored on a computer or in a database and the person to whom the record is attributed. A record that cannot be created or changed without unique, secret credentials can be attributed to the one person who holds those credentials.

 

Aerotek’s evidence showing the security procedures its hiring application used to verify that a candidate electronically signed his MAA was uncontroverted. To enter the application, a candidate was required to create for himself a unique identifier, a user ID, a password, and security questions, all unknown to Aerotek. The candidate was required to enter personal information and sign documents by clicking on them. The application recorded and timestamped the candidate’s every action. The application’s business rules made it so that the application could not be submitted until all steps were completed and all required signatures provided, including on the MAA. Once a candidate submitted his application, Aerotek could not modify its contents. Aerotek provided the signed MAAs marked with timestamps identical to those in its database records showing each Employee’s progress through the application.

 

(…) Moreover, the Employees could have requested forensic tests of the hiring application to show that it did not operate as Marsh described, but they did not.

 

(…) The Employees complain that Aerotek’s prevailing here would establish “an irrebuttable presumption” that electronic signatures on corporate records are valid. That is simply untrue. The Employees were free to seek discovery to discredit Aerotek’s evidence. They chose not to. Rather than attacking the reliability of the hiring application’s security procedures with evidence of their own, they chose to rely on mere argument. Because arguments are not evidence, no evidence supports the Employees’ contentions.

 

(…) It has long been the law in this State that “any mark” can qualify as a person’s signature, including a simple cross mark. Cf. Howard v. Colquhoun, 28 Tex. 134, 138 (1866); see also Bustillos v. State, 213 S.W.2d 837, 841 (Tex. Crim. App. 1948) (“To sign, in the primary sense of the word, is to make any mark. To sign an instrument or document is to make any mark upon it in token of knowledge, approval, acceptance, or obligation.” (quoting In re Walker’s Estate, 42 P. 815, 816 (Cal. 1895))) (cleaned up).

 

In sum, Aerotek’s evidence of the security procedures for its hiring application and its operation is such that reasonable people could not differ in concluding that the Employees could not have completed their hiring applications without signing the MAAs. The Employees’ simple denials are no evidence otherwise.

 

(…) Moreover, the Legislature is not the only policymaking body trying to keep pace: so, too, is Congress. In 2000, Congress enacted the Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (the ESIGN Act). Section 7001 expressly provides that “with respect to any transaction in or affecting interstate or foreign commerce . . . a contract relating to such transaction may not be denied legal effect, validity, or enforceability because an electronic signature or electronic record was used in its formation.” States may “modify, limit, or supersede” Section 7001 “only if” their changes are either consistent with the Uniform Electronic Transactions Act or the ESIGN Act itself. Because online interactions increasingly affect “interstate” and “foreign commerce”, courts must be wary of construing the Act in a way that raises preemption’s specter.

 

Aerotek conclusively established that the Employees signed, and therefore consented to, the MAAs, and the trial court erred in denying Aerotek’s motion to compel arbitration. The judgment of the court of appeals is reversed, and the case is remanded to the trial court for further proceedings.

 

 

(Texas Supreme Court, Aerotek, Inc. v. Boyd, May 28, 2021, Docket No. 20-0290, Hecht, C.J.)

Monday, April 26, 2021

California Court of Appeal, Loomis v. Amazon.com LLC, Docket No. B297995

 

E-Commerce

Strict Products Liability

Distribution Agreement

When the Defendant Falls Outside the Vertical Chain of Distribution: Marketing Enterprise Theory or Stream of Commerce Approach

Amazon

Consumer Law

Punitive Damages

Standards: Underwriter’s Laboratories

California Law

 

Kisha Loomis brought suit against Amazon.com LLC (Amazon) for injuries she suffered from an allegedly defective hoverboard. The hoverboard was sold by a third party seller named TurnUpUp through the Amazon website. The trial court granted summary judgment in favor of Amazon. The primary issue on appeal is whether Amazon may be held strictly liable for Loomis’s injuries from the defective product. Recently, the Fourth District addressed this issue as a matter of first impression in Bolger v. Amazon.com, LLC (2020) 53 Cal.App.5th 431 (Bolger), review denied November 18, 2020. Bolger held Amazon “is an ‘integral part of the overall producing and marketing enterprise that should bear the cost of injuries resulting from defective products.’ ” (Id. at p. 453.) Our own review of California law on strict products liability persuades us that Bolger was correctly decided and that strict liability may attach under the circumstances of this case. We reverse and remand with directions.

 

Where Amazon is the seller of a product, it is identified as the seller on the product detail page, and it sources the product, sets the price, and holds title to it. This case does not involve an Amazon-listed product. Where a third party is the seller, it is identified as such on the product detail page and again on the order confirmation page before the user places the order. The third party sources the product, sets the price, and holds title to it.

 

Some third party sellers utilize Fulfillment by Amazon (FBA) services, which allow the seller to store its inventory in an Amazon warehouse. If a product is sold under the FBA, Amazon packages and ships the product to the purchaser. TurnUpUp did not elect to utilize the FBA services.

 

At issue in this appeal are Loomis’s strict and negligent product liability claims.

 

B. The Doctrine of Strict Products Liability in California

Greenman v. Yuba Power Products, Inc. (1963) 59 Cal.2d 57, 62 (Greenman) established the doctrine of strict products liability when it held “a manufacturer is strictly liable in tort when an article he places on the market, knowing that it is to be used without inspection for defects, proves to have a defect that causes injury to a human being.” “The purpose of such liability is to insure that the costs of injuries resulting from defective products are borne by the manufacturers that put such products on the market rather than by the injured persons who are powerless to protect themselves.” (Id. at p. 63).

 

The California Supreme Court extended the doctrine to retailers in Vandermark v. Ford Motor Co. (1964) 61 Cal.2d 256 (Vandermark), reasoning, “Retailers like manufacturers are engaged in the business of distributing goods to the public. They are an integral part of the overall producing and marketing enterprise that should bear the cost of injuries resulting from defective products. [Citation.] In some cases the retailer may be the only member of that enterprise reasonably available to the injured plaintiff. In other cases the retailer himself may play a substantial part in insuring that the product is safe or may be in a position to exert pressure on the manufacturer to that end; the retailer’s strict liability thus serves as an added incentive to safety. Strict liability on the manufacturer and retailer alike affords maximum protection to the injured plaintiff and works no injustice to the defendants, for they can adjust the costs of such protection between them in the course of their continuing business relationship.” (Id. at pp. 262-263).

 

California courts must consider the policies underlying the doctrine to determine whether to extend strict liability in a particular circumstance. (Anderson v. Owens–Corning Fiberglas Corp. (1991) 53 Cal.3d 987, 995 (Anderson); O’Neil v. Crane Co. (2012) 53 Cal.4th 335, 362–363 (O’Neil).) The public policies articulated in Greenman and Vandermark that form the foundation for the application of strict liability are the following: (1) whether Amazon may play a substantial part in insuring that the product is safe or may be in a position to exert pressure on the manufacturer to that end, (2) whether Amazon may be the only member in the distribution chain reasonably available to the injured plaintiff, and (3) whether Amazon is in a position to adjust the costs of compensating the injured plaintiff amongst various members in the distribution chain. (Vandermark, supra, 61 Cal.2d at pp. 262-263).

 

Applying these policy considerations, courts have extended strict products liability to entities within the chain of distribution, including bailors and lessors (Price v. Shell Oil Company (1970) 2 Cal.3d 245, 248); wholesalers and distributors (Barth v. B. F. Goodrich Tire Co. (1968) 265 Cal.App.2d 228, 252- 253; Canifax v. Hercules Powder Co. (1965) 237 Cal.App.2d 44, 52 (Canifax)); and sellers of mass-produced homes (Kriegler v. Eichler Homes, Inc. (1969) 269 Cal.App.2d 224, 227). Courts have found these defendants were responsible for passing the product down the line to the consumer, had the ability to affect product safety by exerting pressure on the manufacturer, and were able to bear the cost of compensating for injuries. (Arriaga v. CitiCapital Commercial Corp. (2008) 167 Cal.App.4th 1527, 1535 (Arriaga).) Courts, however, have declined to extend the doctrine to hotel proprietors (Peterson v. Superior Court (1995) 10 Cal.4th 1185); sellers of used products (Wilkinson v. Hicks (1981) 126 Cal.App.3d 515); and auctioneers (Tauber–Arons Auctioneers Co. v. Superior Court (1980) 101 Cal.App.3d 268 (Tauber-Arons)), who were found to have little to no relationship with the manufacturer and thus lacked the ability to affect product safety.

 

A consumer injured by a defective product “may now sue ‘any business entity in the chain of production and marketing, from the original manufacturer down through the distributor and wholesaler to the retailer; liability of all such defendants is joint and several.’ ” (Wimberly v. Derby Cycle Corp. (1997) 56 Cal.App.4th 618, 628.) The purpose for this approach “is to extend liability to all those engaged in the overall producing and marketing enterprise who should bear the social cost of the marketing of defective products.” (Kaminski v. Western MacArthur Co. (1985) 175 Cal.App.3d 445, 455-456).

 

“The strict liability doctrine derives from judicially perceived public policy considerations, i.e., enhancing product safety, maximizing protection to the injured plaintiff, and apportioning costs among the defendants. [Citations.] Where these policy justifications are not applicable, the courts have refused to hold the defendant strictly liable even if that defendant could technically be viewed as a ‘ “link in the chain” ’ in getting the product to the consumer market. [Citation.] In other words, the facts must establish a sufficient causative relationship or connection between the defendant and the product so as to satisfy the policies underlying the strict liability doctrine.” (Arriaga, supra, 167 Cal.App.4th at p. 1535).

 

The court in Bay Summit Community Assn. v. Shell Oil Co. (1996) 51 Cal.App.4th 762 (Bay Summit), set forth three factors to determine whether such a causative relationship or connection exists when the defendant falls outside the vertical chain of distribution. Under the marketing enterprise theory or stream of commerce approach, the plaintiff must show: “(1) the defendant received a direct financial benefit from its activities and from the sale of the product; (2) the defendant’s role was integral to the business enterprise such that the defendant’s conduct was a necessary factor in bringing the product to the initial consumer market; and (3) the defendant had control over, or a substantial ability to influence, the manufacturing or distribution process.” (Id. at p.776; Kasel v. Remington Arms Co. (1972) 24 Cal.App.3d 711 (Kasel)).

 

(…) Lastly, the court found the federal CDA did not shield Amazon from strict liability because liability was based on Amazon’s own conduct, not the content of the seller’s product listing. (Bolger, supra, 53 Cal.App.5th at p. 465).

 

(…) We are persuaded that Amazon’s own business practices make it a direct link in the vertical chain of distribution under California’s strict liability doctrine.

 

(…) These actions – 1) interacting with the customer, 2) taking the order, 3) processing the order to the third party seller, 4) collecting the money, and 5) being paid a percentage of the sale – are consistent with a retailer or a distributor of consumer goods.

 

Although we conclude Amazon is a link in the vertical chain of distribution, we nevertheless recognize e-commerce may not neatly fit into a traditional sales structure. The stream of commerce approach or market enterprise theory offers an alternative basis for strict liability.

 

“Under the stream-of-commerce approach to strict liability no precise legal relationship to the member of the enterprise causing the defect to be manufactured or to the member most closely connected with the customer is required before the courts will impose strict liability.

 

It is the defendant’s participatory connection, for his personal profit or other benefit, with the injury-producing product and with the enterprise that created consumer demand for and reliance upon the product (and not the defendant’s legal relationship (such as agency) with the manufacturer or other entities involved in the manufacturing- marketing system) which calls for imposition of strict liability. [Citation.]” (Kasel , supra, 24 Cal.App.3d at p. 725.) Thus, a defendant may be strictly liable under the stream of commerce approach if: “(1) the defendant received a direct financial benefit from its activities and from the sale of the product; (2) the defendant’s role was integral to the business enterprise such that the defendant’s conduct was a necessary factor in bringing the product to the initial consumer market; and (3) the defendant had control over, or a substantial ability to influence, the manufacturing or distribution process.” (Bay Summit, supra, 51 Cal.App.4th at p. 778).

 

(…) For example, the BSA allows Amazon to require certification of products it lists from the Underwriter’s Laboratories, which, among other things, establishes standards for manufacturing practices.

 

(…) We are persuaded the trial court erroneously granted summary adjudication on the strict liability claim based on a stream of commerce approach.

 

(…) Read in context, however, it is clear O’Neil did not intend to overturn five decades of case law extending strict liability to lessors, bailors, and others within the stream of commerce who may not bear the label of manufacturer, seller, or supplier. (See, e.g., Fortman v. Hemco, Inc. (1989) 211 Cal.App.3d 241, 251 [“entities in the stream of commerce for purposes of strict liability are not limited to those readily identifiable as designer, manufacturer, or vendor of the defective product”]).

 

We likewise reject Amazon’s argument it is merely a service provider who is not subject to strict products liability. We have identified how it was instrumental in the sale of the hoverboard to Loomis.

 

Even if Amazon may be characterized as a service provider, Murphy v. E. R. Squibb & Sons, Inc. (1985) 40 Cal.3d 672 (Murphy) and Hernandezcueva v. E.F. Brady Co., Inc. (2015) 243 Cal.App.4th 249 (Hernandezcueva), cited by Amazon, are instructive on the issue of when strict liability attaches to service providers.

 

In both cases, the court determined the defendant provided both a service and sale of a product. Therefore, “the propriety of imposing strict liability on a party that both supplies and installs a defective component hinges on the circumstances of the transaction.” (Hernandezcueva, supra, 243 Cal.App.4th at p. 260.) In Murphy, the court determined the service aspect of the defendant pharmacist’s role predominated over its sale of prescription drugs. (Murphy, supra, 40 Cal.3d at p. 675.) In Hernandezcueva, the court determined the subcontractor that installed drywall in a commercial project provided both a service (the installation) and the sale of a product (the drywall). Despite its dual role, the subcontractor was a participant in the stream of commerce for strict liability purposes. (Hernandezcueva, supra, at p. 263).

 

Here, Amazon provides a service to TurnUpUp in the form of a website to list its product and, as described above, was also instrumental in the sale of the product by placing itself squarely between TurnUpUp and Loomis. That it did not hold title to the product and did not have physical possession of the hoverboard does not automatically render it solely a service provider and remove it from strict liability.

 

 

(California Court of Appeal, Second Appellate District, April 26, 2021, Loomis v. Amazon.com LLC, Docket No. B297995, Certified for Publication)