Sentencing factor v. element of an offense: 18 U.S.C.
§924: (…) Count four alleged use of a machinegun (here, a pistol that
authorities believed operated as a fully automatic firearm) in furtherance of
that crime, which carries a 30-year mandatory minimum term. §924(c)(1)(B)(ii); the
fact that a firearm was a machinegun is an element to be proved to the jury
beyond a reasonable doubt, not a sentencing factor to be proved to the judge at
sentencing (U.S.S.Ct., 24.05.10, U.S. v. O’Brien, J. Kennedy).
Procédure
pénale : différence entre les éléments constitutifs de l’infraction (à établir
par le jury) et les éléments déterminants au prononcé de la peine (sur lesquels
le Juge se prononce) : dans l’exemple de cette affaire, le point 4 de
l’acte d’accusation contient la prévention de l’usage d’une arme à feu
automatique dans la commission du crime, impliquant l’imposition d’une peine
privative de liberté minimale obligatoire de 30 ans. Le fait de savoir si une
arme à feu était ou non une arme automatique est un élément qui doit être
prouvé par le jury au-delà d’un doute raisonnable ; il ne s’agit pas d’un
facteur déterminant la peine, à prouver par le Juge dans la seconde phase du
procès pénal, celui de la fixation de la peine.
