Porter v. Super. Ct., S152273

Sentence enhancements: Apprendi (Sixth Amendment jury trial right): in the context of a Sixth Amendment analysis, the Supreme Court in Apprendi described sentence enhancements as the “functional equivalent” of elements of greater offenses.  (Apprendi, supra, 530 U.S. at p. 494, fn. 19.)  This characterization means only that a defendant is entitled to have a jury determine whether those facts supporting an increased sentence have been proven beyond a reasonable doubt (p. 14) (Cal. S. Ct., 23.07.09, Porter v. Super. Ct., S152273).

Aggravation de peine : la jurisprudence Apprendi, rendue par la Cour Suprême fédérale dans le contexte du Sixième Amendement de la Constitution fédérale (droit à un procès pénal devant une cour avec jury), a considéré une aggravation de peine comme l’équivalent fonctionnel des éléments constitutifs d’une infraction de cadre plus large. Par conséquent, le prévenu/condamné a droit à ce qu’un jury détermine si les faits permettant une aggravation de peine ont été ou non prouvés au-delà d’un doute raisonnable.