District Attorney’s Office v. Osborne

Postconviction relief and DNA: assuming Osborne’s claims can be pursued using §1983, he has no constitutional right to obtain postconviction access to the State’s evidence for DNA testing; but Alaska courts are addressing how to apply existing discovery and postconviction relief laws to this novel technology; Osborne has already been found guilty and therefore has only a limited liberty interest in postconviction relief; the question is whether consideration of Osborne’s claim within the framework of the State’s postconviction relief procedures “offends some fundamental principle of justice” or “transgresses any recognized principle of fundamental fairness in operation.”; there is nothing inadequate about Alaska’s postconviction relief procedures in general or its methods for applying those procedures to persons seeking access to evidence for DNA testing. The State provides a substantive right to be released on a sufficiently compelling showing of new evidence that establishes innocence. It also provides for discovery in postconviction proceedings, and has—through judicial decision—specified that such discovery is available to those seeking access to evidence for DNA testing. These procedures are similar to those provided by federal law and the laws of other States, and they satisfy due process (U.S.S.Ct., 18.06.09, District Attorney’s Office v. Osborne, C.J. Roberts).

Remise en cause d’un jugement pénal entré en force par l’allégation de preuves nouvelles (ici ADN) : le condamné n’est pas au bénéfice d’un droit constitutionnel d’obtenir, après l’entrée en force de sa condamnation, accès aux moyens de preuves de l’accusation aux fins de mettre en œuvre un test ADN. Cependant les Tribunaux de l’état de l’Alaska ont exposé comment appliquer aux tests ADN les lois relatives à la procédure de production de preuves et à la remise en cause du jugement pénal après condamnation. La culpabilité du condamné ayant déjà été établie, il ne dispose que d’un droit restreint à la liberté, (ce droit découle de la Constitution fédérale (« life, liberty, property »)), impliquant un droit également restreint à ce que sa condamnation soit revue. La question est de savoir si la manière avec laquelle le droit de l’état de l’Alaska prend en compte la requête post-jugement du condamné est compatible avec les principes fondamentaux de justice et d’équité. La Cour ne trouve rien d’inadéquat au sujet des procédures mises en place par l’état de l’Alaska pour remettre en cause une condamnation pénale, que ce soit par la sollicitation de tests ADN ou autres. Le droit de l’état de l’Alaska reconnaît un droit substantiel à être libéré par la démonstration suffisamment convaincante de l’existence de preuves nouvelles établissant l’innocence. Ce droit prévoit en outre l’accessibilité en faveur du condamné de la procédure d’administration des preuves, même après jugement pénal condamnatoire, que ces preuves portent sur la question de l’ADN ou qu’elles portent sur d’autres moyens. Ces procédures sont similaires à celles prévues par le droit fédéral et à celles prévues par le droit d’autres états que l’Alaska. Elles sont conformes au droit à un procès équitable déduit de la Constitution fédérale.