Conroy v. Regents, S153002

Summary judgment: the burden on summary judgment of negating only those “ ‘theories of liability as alleged in the complaint’ ” and were not obliged to “ ‘ “ ‘refute liability on some theoretical possibility not included in the pleadings,’ ” ’ ” simply because such a claim was raised in plaintiff’s declaration in opposition to the motion for summary judgment. Declarations in opposition to a motion for summary judgment “are no substitute for amended pleadings.” . . .  If the motion for summary judgment presents evidence sufficient to disprove the plaintiff’s claims, as opposed to merely attacking the sufficiency of the complaint, the plaintiff forfeits an opportunity to amend to state new claims by failing to request it (p. 11-12) (Cal. S.Ct., 06.04.09, Conroy v. Regents, S153002).

Jugement en procédure sommaire en droit californien : le défendeur qui dépose une requête concluant à ce que le Tribunal rende un jugement selon la procédure sommaire doit démontrer l’irrelevance des théories alléguées par le demandeur et fondant prétendument une responsabilité. Le défendeur n’est nullement tenu de réfuter une théorie de responsabilité fondée sur une possibilité théorique, responsabilité qui ne serait pas alléguée, ou qui serait alléguée dans une déclaration du demandeur en opposition à la requête de jugement en procédure sommaire. Des déclarations du demandeur en opposition à une requête de jugement en procédure sommaire déposée par le défendeur ne constituent pas une substitution à des amendements apportés à un mémoire. Si la requête de jugement en procédure sommaire présente des preuves suffisantes pour réfuter utilement les prétentions du demandeur, le demandeur est considéré comme renoncer à l’opportunité d’amender son mémoire s’il a omis de se réserver cette possibilité dans dit mémoire. Il en ira différemment si le défendeur se contente d’attaquer le caractère suffisant de la demande.