Reed Elsevier v. Muchnick

Jurisdiction: distinction between jurisdictional conditions and claim-processing rules: the Copyright Act (Act) generally requires copyright holders to register their works before suing for copyright infringement. 17 U. S. C. A. §411(a); a statutory requirement is considered jurisdictional if Congress “clearly states that it counts as jurisdictional”; a condition “not ranked” as such should be treated “as non jurisdictional in character.” Arbaugh v. Y & H Corp., 546 U. S. 500, 515–516. In Arbaugh, the Court held that the employee-numerosity coverage requirement of Title VII of the Civil Rights Act of 1964 was not a jurisdictional requirement because the provision did not “clearly state” that the numerosity rule counted as jurisdictional, this Court’s prior Title VII cases did not compel the conclusion that the rule nonetheless was jurisdictional, and the requirement’s location in a provision separate from Title VII’s jurisdiction-granting section indicated that Congress had not ranked the rule as jurisdictional. Like the Title VII numerosity requirement in Arbaugh, §411(a) does not “clearly state” that its registration requirement is “jurisdictional.” 546 U. S., at 515 (U.S.S.Ct., 02.03.10, Reed Elsevier v. Muchnick, J. Thomas).

Juridiction : distinction entre conditions juridictionnelles et règles de procédure : la loi sur le droit d’auteur requiert généralement des auteurs l’enregistrement de leurs œuvres avant ouverture d’action contre une violation de leur droit d’auteur ; une exigence légale est considérée comme juridictionnelle si le Congrès indique clairement qu’elle compte comme juridictionnelle ; une condition qui ne serait pas ainsi qualifiée devrait être considérée comme non juridictionnelle. Dans la jurisprudence Arbaugh, la Cour a jugé que l’exigence du nombre d’employés couverts par le Titre VII de la loi sur les droits civils de 1964 n’était pas de nature juridictionnelle parce que la disposition en question n’établissait pas clairement que la règle du nombre était juridictionnelle, et parce que la jurisprudence antérieure de la Cour portant sur le Titre VII n’impliquait nullement que la règle fut néanmoins de nature juridictionnelle. En outre, la place de la règle, séparée de la section du Titre VII portant sur la question de l’attribution juridictionnelle, indiquait l’intention du Congrès de ne pas lui donner valeur juridictionnelle. Tout comme la règle du nombre déduite du Titre VII précité, la section 411(a) de la loi sur le droit d’auteur n’indique pas clairement que l’exigence d’enregistrement a valeur juridictionnelle.