Monday, June 27, 2011

Brown v. Entertainment Merchants Assn.



First Amendment: freedom of speech: video games: video games qualify for First Amendment protection. Like protected books, plays, and movies, they communicate ideas through familiar literary devices and features distinctive to the medium; the most basic principle—that government lacks the power to restrict expression because of its message, ideas, subject matter, or content, Ashcroft v. American Civil Liberties Union, 535 U. S. 564, 573—is subject to a few limited exceptions for historically unprotected speech, such as obscenity, incitement, and fighting words. But a legislature cannot create new categories of unprotected speech simply by weighing the value of a particular category against its social costs and then punishing it if it fails the test. See United States v. Stevens, 559 U. S. ___, ___.; this country has no tradition of specially restricting children’s access to depictions of violence. And California’s claim that “interactive” video games present special problems, in that the player participates in the violent action on screen and determines its outcome, is unpersuasive; because the Act imposes a restriction on the content of protected speech, it is invalid unless California can demonstrate that it passes strict scrutiny, i.e., it is justified by a compelling government interest and is narrowly drawn to serve that interest. R. A. V. v. St. Paul, 505 U. S. 377, 395. California cannot meet that standard (U.S.S.Ct., 27.06.11, Brown v. Entertainment Merchants Assn., J. Scalia).

Premier Amendement : liberté d’expression : jeux vidéos : les jeux vidéos bénéficient de la protection conférée par le Premier Amendement. Tout comme dans le cadre de la protection accordée aux livres, aux productions théâtrales, et aux productions cinématographiques, ils communiquent des idées au travers de moyens familiers distincts du moyen de communication. Le principe de base, selon lequel le gouvernement ne dispose pas du pouvoir de restreindre l’expression quand la restriction est motivée par le message ou les idées convoyées, est l’objet de quelques exceptions historiques (par exemple obscénité, incitation à l’illicéité, fighting words). Mais le législateur d’un état n’est pas compétent pour créer de nouvelles catégories d’expressions non protégées par le Premier Amendement simplement en comparant la valeur d’une catégorie particulière avec ses coûts sociaux pour ensuite punir ladite catégorie si elle ne satisfait pas au test. Les Etats-Unis ne connaissent pas la tradition de spécialement restreindre l’accès des enfants aux représentations de caractère violent. N’est pas considéré comme pertinent l’argument de la Californie selon lequel les jeux vidéos interactifs présentent des problèmes spéciaux en ce que les joueurs participent à la violence de l’action à l’écran et déterminent le résultat de cette violence. Du fait que la loi discutée dans la présente affaire impose une restriction au contenu d’une expression protégée, dite loi est invalide, à moins que l’état de Californie ne puisse démontrer que la loi passe le test de « strict scrutiny », soit qu’elle est justifiée par un intérêt gouvernemental prépondérant et qu’elle est étroitement limitée pour servir cet intérêt. La Californie ne peut ici satisfaire ce standard.

No comments:

Post a Comment