Harris v. Viegelahn, Docket 14-400

Bankruptcy: differences between Chapter 7 and Chapter 13 proceedings: conversion from Chapter 13 to Chapter 7: individual debtors may seek discharge of their financial obligations under either Chapter 7 or Chapter 13 of the Bankruptcy Code. In a Chapter 7 proceeding, the debtor’s assets are transferred to a bank­ruptcy estate. 11 U. S. C. §541(a)(1). The estate’s assets are then promptly liquidated, §704(a)(1), and distributed to creditors, §726. A Chapter 7 estate, however, does not include the wages a debtor earns or the assets he acquires after the bankruptcy filing. §541(a)(1). Chapter 13, a wholly voluntary alternative to Chapter 7, permits the debtor to retain assets during bankruptcy subject to a court-approved plan for payment of his debts. Payments under a Chapter 13 plan are usually made from a debtor’s “future income.” 1322(a)(1). The Chapter 13 estate, unlike a Chapter 7 estate, therefore includes both the debtor’s property at the time of his bankruptcy petition, and any assets he acquires after filing. §1306(a). Because many debtors fail to complete a Chapter 13 plan successfully, Congress accorded debtors a nonwaivable right to convert a Chapter 13 case to one under Chapter 7 “at any time.” §1307(a). Conversion does not commence a new bankruptcy case, but it does terminate the service of the Chapter 13 trustee. §348(e).

Petitioner Harris, indebted to multiple creditors and $3,700 behind on his home mortgage payments to Chase Manhattan, filed a Chap­ter 13 bankruptcy petition. His court-confirmed plan provided that he would resume making monthly mortgage payments to Chase, and that $530 per month would be withheld from his postpetition wages and remitted to the Chapter 13 trustee, respondent Viegelahn. Trus­tee Viegelahn would make monthly payments to Chase to pay down Harris’ mortgage arrears, and distribute remaining funds to Harris’ other creditors. When Harris again fell behind on his mortgage pay­ments, Chase foreclosed on his home. Following the foreclosure, Vie­gelahn continued to receive $530 per month from Harris’ wages, but stopped making the payments earmarked for Chase. As a result, funds formerly reserved for Chase accumulated in Viegelahn’s pos­session. Approximately a year after the foreclosure, Harris converted his case to Chapter 7. Ten days after this conversion, Viegelahn dis­tributed $5,519.22 in Harris’ withheld wages mainly to Harris’ credi­tors. Asserting that Viegelahn lacked authority to disburse his post-petition wages to creditors postconversion, Harris sought an order from the Bankruptcy Court directing refund of the accumulated wag­es Viegelahn paid to his creditors. The Bankruptcy Court granted Harris’ motion, and the District Court affirmed. The Fifth Circuit re­versed, concluding that a former Chapter 13 trustee must distribute a debtor’s accumulated postpetition wages to his creditors.

Held: A debtor who converts to Chapter 7 is entitled to return of any postpetition wages not yet distributed by the Chapter 13 trustee.

Absent a bad-faith conversion, §348(f) limits a converted Chap­ter 7 estate to property belonging to the debtor “as of the date” the original Chapter 13 petition was filed. Because postpetition wages do not fit that bill, undistributed wages collected by a Chapter 13 trus­tee ordinarily do not become part of a converted Chapter 7 estate.

This conclusion is reinforced by §348(e), which “terminates the service of the Chapter 13 trustee” upon conversion. One service provided by a Chapter 13 trustee is disbursing “payments to credi­tors.” §1326(c). The moment a case is converted from Chapter 13 to Chapter 7, a Chapter 13 trustee is stripped of authority to provide that “service.”

Because Chapter 13 is a voluntary alternative to Chapter 7, a debtor’s postconversion receipt of a fraction of the wages he earned and would have kept had he filed under Chapter 7 in the first place does not provide the debtor with a “windfall.” A trustee who distrib­utes payments regularly may have little or no accumulated wages to return, while a trustee who distributes payments infrequently may have a sizable refund to make. But creditors may gain protection against the risk of excess accumulations in the hands of trustees by seeking to have a Chapter 13 plan include a schedule for regular dis­bursement of collected funds.

To effectuate a conversion, a debtor need only file a notice with the bankruptcy court. Fed. Rule Bkrtcy. Proc. 1017(f)(3). No motion or court order is needed to render the conversion effective.

Books: 8 Collier on Bankruptcy  (A. Resnick & H. Sommer eds., 16th ed. 2014); Porter, The Pretend Solution: An Empirical Study of Bankruptcy Outcomes, 90 Texas L. Rev. 103, 107–111 (2011).

(U.S.S.Ct., May 18, 2015, Harris v. Viegelahn, Docket 14-400, J. Ginsburg, unanimous).

Des personnes physiques surendettées peuvent requérir la libération de leurs obligations financières soit sous l’angle du Chapitre 7 soit sous l’angle du Chapitre 13 du Code des faillites. Dans une procédure régie par le Chapitre 7, les biens du débiteur sont transférés à la masse en faillite. Les biens de la masse sont ensuite promptement liquidés et le produit de la liquidation est distribué aux créanciers. La masse en faillite d’une procédure régie par le Chapitre 7 ne contient ni les revenus ni les biens acquis par le débiteur après le dépôt de la requête de faillite. Quant à elle, la procédure de faillite régie par le Chapitre 13 constitue une alternative à la procédure du Chapitre 7, que le débiteur peut préférer et ainsi choisir librement. Elle permet au débiteur de conserver ses biens pendant la procédure de faillite, sous l’autorité d’un plan de paiement des dettes approuvé par le Tribunal. Les paiements dans une procédure et d’un plan régis par le Chapitre 13 sont habituellement effectués en recourant aux revenus futurs du débiteur. Par conséquent, la masse en faillite sous l’autorité du Chapitre 13, au contraire de celle sous l’autorité du Chapitre 7, comprend à la fois les biens du débiteur existant au moment de sa requête en faillite et à la fois ses biens acquis après dite requête. Considérant que de nombreux débiteurs ne parvenaient pas à se conformer à un plan de paiements établi dans la procédure régie par le Chapitre 13, le Congrès a accordé auxdits débiteurs un droit, auquel ils ne peuvent renoncer, leur permettant de convertir en tout temps une procédure régie par le Chapitre 13 en une procédure régie par le Chapitre 7. La conversion n’entraîne pas le début d’une nouvelle procédure de faillite, mais elle termine les services de l’administrateur (trustee) de la faillite nommé dans la procédure du Chapitre 13.

En l’espèce, le recourant H., endetté auprès de nombreux créanciers, redevable par ailleurs d’un arriéré de 3'700 dollars en faveur du créancier hypothécaire de sa maison, déposa une requête de faillite sous l’angle du Chapitre 13. Son plan de remboursements, confirmé par le Tribunal, prévoyait que le débiteur devait reprendre le remboursement mensuel de son crédit hypothécaire, et prévoyait qu’une somme de 530 dollars par mois serait soustraite de ses revenus acquis après le dépôt de la requête de faillite et remis à l’administrateur de dite faillite. La mission de l’administrateur consistait à procéder à des remboursements mensuels en faveur du créancier hypothécaire, et à distribuer la soulte aux autres créanciers. Ultérieurement, le débiteur H. manqua à nouveau à ses obligations hypothécaires, de sorte que la banque créancière procéda à la saisie du domicile. Par la suite, l’administrateur de la faillite continua de recevoir 530 dollars par mois, prélevés sur les revenus du débiteur H., mais l’administrateur ne versa plus rien à la banque créancière. De la sorte, les fonds qui étaient destinés à la banque s’accumulèrent et restèrent en possession de l’administrateur de la faillite. Approximativement une année après la saisie de sa maison, le débiteur H. procéda à la conversion de la procédure de faillite et choisit la procédure du Chapitre 7. Dix jours après la conversion, l’administrateur distribua aux créanciers les montants qu’il avait retenus, qui totalisaient alors à hauteur de 5'519,22 dollars. Alléguant que l’administrateur ne disposait pas de la compétence de distribuer aux créanciers,  après conversion, ses revenus acquis ultérieurement à sa requête de faillite, le débiteur H. déposa une requête devant la cour des faillites, concluant à la délivrance d’un ordre judiciaire contraignant à la restitution des fonds précités. La cour des faillites accueillit favorablement la requête, que la cour de district fédérale confirma. Le Cinquième Circuit fédéral annula ces deux décisions, considérant qu’un ancien administrateur nommé dans le cadre de la procédure régie par le Chapitre 13 avait l’obligation de distribuer aux créanciers les revenus du débiteur accumulés avant conversion.

La Cour Suprême fédérale en décide différemment in casu : un débiteur qui transforme sa faillite régie par le Chapitre 13 en une faillite régie par le Chapitre 7 est en droit de se voir restituer ses revenus acquis avant conversion et non encore distribués aux créanciers par l’administrateur.

En l’absence d’une conversion effectuée de mauvaise foi, la §348(f) du Code des faillites limite l’étendue des biens de la masse maintenant soumise au Chapitre 7 aux biens appartenant au débiteur au jour du dépôt de la requête fondée sur le Chapitre 13. Du fait que les revenus acquis après dite requête ne sauraient selon la loi faire partie de la masse sous l’angle du Chapitre 7, des revenus comme ici non encore distribués par l’administrateur d’une masse au sens du Chapitre 13 ne deviennent ordinairement pas partie d’une masse convertie sous l’angle du Chapitre 7. Cette conclusion est renforcée par la Section 348(e) du Code des faillites qui termine le mandat de l’administrateur « Chapitre 13 » au jour de la conversion. L'un des services que procure un administrateur « Chapitre 13 » consiste à payer les créanciers (§1326(c)). Lors de la conversion d’une procédure Chapitre 13 en une procédure Chapitre 7, l’administrateur selon le Chapitre 13 est dessaisi de sa compétence de rendre ce service.

Considérant que la procédure du Chapitre 13 constitue une alternative volontaire à la procédure du Chapitre 7, la restitution au débiteur, après conversion, d’une partie des revenus qu’il a perçus, revenus qu’il aurait conservés s’il avait déposé sa requête initiale sous l’angle du Chapitre 7 et non du Chapitre 13, ne saurait s’analyser en un avantage indu conféré à ce débiteur. Un administrateur de faillite qui procède à des paiements réguliers aux créanciers n’aura que peu de revenus à restituer, ou même pas de revenu du tout. Tandis qu’un administrateur qui procède aux paiements de manière irrégulière aura un montant plus conséquent à restituer au débiteur. De leur côté, les créanciers peuvent obtenir une protection contre une accumulation excessive d’avoir à distribuer en main de l’administrateur en recherchant à faire approuver un plan dans la procédure du Chapitre 13 qui inclut une obligation pour l’administrateur de procéder à des versements réguliers.

Il est encore rappelé que pour effectuer une conversion, il suffit pour un débiteur de notifier sa volonté à la cour des faillites. Aucune requête formelle, ni aucune ordonnance de la cour, ne sont nécessaires pour permettre l’entrée en vigueur de la conversion.