Schatz v. Allen

Attorney fee dispute, arbitration, fee arbitration act, contractual arbitration under the CAA (Cal. S. Ct., S150371, 26.01.09, Schatz v. Allen).

Litige portant sur les honoraires d’avocat, arbitrage, loi sur l’arbitrage des honoraires, arbitrage contractuel sous l’empire du droit californien.

Kennedy v. Plan

ERISA: divorce: because Liv did not attempt to direct her interest in the SIP benefits to the Estate or any other potential beneficiary, her waiver did not constitute an assignment or alienation rendered void; although Liv’s waiver was not nullified by §1056’s express terms, the plan administrator did its ERISA duty by paying the SIP benefits to Liv in conformity with the plan documents (U.S.S.Ct., 26.01.09, Kennedy v. Plan, J. Souter).

ERISA : renonciation à des prestations dans le cadre d’un divorce (waiver) ; toutefois Liv n’a pas tenté d’attribuer ses intérêts dans le fonds à la masse de ses biens ou à un autre bénéficiaire potentiel. Dès lors, sa renonciation « waiver » ne constitue pas une assignation ou une aliénation nulle. Et bien que la renonciation de Liv ne soit pas de nul effet de par la loi, l’administrateur du plan a satisfait à ses devoirs selon ERISA en versant les prestations du plan à Liv, en conformité avec les documents du plan.

Doe 1 v. AOL LLC, 552 F.3d 1077 (9th Cir. 2009)

Residency: nothing in California law suggests that a plaintiff must have been a resident for any period of time before invoking California’s public policy. To the contrary, being a resident at the time the complaint is filed is sufficient (Mendoza, 90 Cal.App.4^th 1, 108 Cal.Rptr.2d 699, 708-709 (Cal.2001), cit. in Doe 1 v. AOL LLC, 552 F.3d 1077 (9^th Cir. 2009)).

Condition de résidence : rien dans le droit californien ne suggère qu’un demandeur doit avoir été un résident pendant une période de temps déterminée avant de pouvoir invoquer la clause de droit publique prévue par le droit californien. Au contraire, il est suffisant d’être un résident de l’état au moment où la demande est déposée.

Cable Connection, Inc. v. DirecTV, Inc.

Arbitration: scope of review: arbitration agreement in Cal., expansion of the scope of review not permitted according to FAA; Keating rule: courts have the authority to order classwide arbitration; whether an arbitration clause is unconscionable is for the courts to decide, not an arbitrator (Cal. S. Ct., S147767, Cable Connection, Inc. v. DirecTV, Inc., 25.08.2008).

Arbitrage : étendue du pouvoir d’examen : convention d’arbitrage en Californie, l’extension du pouvoir d’examen n’est pas permise par la loi fédérale sur l’arbitrage ; jurisprudence Keating : les Tribunaux sont compétents pour ordonner un arbitrage de classe ; la cour, et non l’arbitre, est compétente pour juger si une clause d’arbitrage est léonine.

Florida v. Piccadilly

Bankruptcy : §1146(a) tax exemption (U.S. S. Ct., 16.06.08, Florida v. Piccadilly, J. Thomas).

Faillite : exemption d’impôts.

Richlin Security Service Co. v. Chertoff

Attorney’s fees: claims against the Government: fees (including paralegal fees) can be reimbursed, pursuant to the Equal Access to Justice Act (EAJA) (U.S. S. Ct., 02.06.08, Richlin Security Service Co. v. Chertoff, J. Alito).

Honoraires d’avocats : actions contre le gouvernement : les honoraires d’avocat, y compris les honoraires des “paralegals”, peuvent être remboursés, conformément à la loi fédérale sur un égal accès à la justice.