Bloate v. U.S.

Criminal procedure: commencement of trial: The Speedy Trial Act of 1974 (Act) requires a criminal defendant’s trial to commence within 70 days of his indictment or initial appearance, 18 U. S. C. §3161(c)(1), and entitles him to dismissal of the charges if that deadline is not met, §3162(a)(2); the time granted to prepare pretrial motions is not automatically excludable from the 70-day limit under subsection (h)(1). Such time may be excluded only when a district court grants a continuance based on appropriate findings under subsection (h)(7); subsection (h)(7) provides that delay “resulting from a continuance granted by any judge” may be excluded, but only if the judge finds that “the ends of justice served by taking such action outweigh the best interest of the public and the defendant in a speedy trial,” and records those findings; if the court dismisses the charges without prejudice, the Government may refile charges or reindict (U.S.S.Ct., 08.03.10, Bloate v. U.S., J. Thomas).

Procédure pénale : commencement du procès en première instance : la loi fédérale concernant une procédure rapide, de 1974, prescrit que le procès de première instance doit débuter dans les 70 jours à compter de la mise en prévention (indictment) ou à compter de la première comparution (initial appearance). La loi confère au prévenu un droit à l’abandon des charges si ce délai n’est pas respecté. Le temps accordé par le Juge pour préparer les requêtes avant procès ne peut pas automatiquement être exclus des 70 jours. Ce temps-là ne peut être exclu que si la cour de district accorde une suspension fondée sur des considérants appropriés. La loi prévoit qu’un délai résultant d’une suspension accordée par le Juge peut être exclus, mais seulement si le Juge considère que les intérêts supérieurs de la justice l’emportent sur l’intérêt public et sur l’intérêt du prévenu à un procès rapide. En outre, les considérants du Juge à ce sujet doivent figurer au dossier de la cause ; si la cour abandonne les charges « sans préjudice », le gouvernement peut poursuivre à nouveau ou prévenir à nouveau.

Milavetz, Gallop & Milavetz, P.A. v. U.S.

Attorney: in bankruptcy proceedings: The Bankruptcy Abuse Prevention and Consumer Protection Act of 2005 (BAPCPA) amended the Bankruptcy Code to define a class of bankruptcy professionals termed “debt relief agencies.” 11 U. S. C. §101(12A). That class includes, with limited exceptions, “any person who provides any bankruptcy assistance to an assisted person . . . for. . . payment . . . , or who is a bankruptcy petition preparer.” Ibid. The BAPCPA prohibits such professionals from “advis[ing] an assisted person . . . to incur more debt in contemplation of [filing for bankruptcy] . . . .” §526(a)(4). It also requires them to disclose in their advertisements for certain services that the services are with respect to or may involve bankruptcy relief, §§528(a)(3), (b)(2)(A), and to identify themselves as debt relief agencies, §§528(a)(4), (b)(2)(B). The plaintiffs in this litigation—a law firm and others (collectively Milavetz)—filed a preenforcement suit seeking declaratory relief, arguing that Milavetz is not bound by the BAPCPA’s debt-relief-agency provisions and therefore can freely advise clients to incur additional debt and need not make the requisite disclosures in its advertisements; attorneys who provide bankruptcy assistance to assisted persons are debt relief agencies under the BAPCPA; Section 526(a)(4) prohibits a debt relief agency only from advising a debtor to incur more debt because the debtor is filing for bankruptcy, rather than for a valid purpose ; the Court identified the “controlling question” as “whether the thought of bankruptcy was the impelling cause of the transaction.” (U.S. S. Ct., 08.03.10, Milavetz, Gallop & Milavetz, P.A. v. U.S., J. Sotomayor).

Avocats : dans la procédure de faillite : la loi fédérale concernant la prévention de l’abus de la procédure de faillite et la protection des consommateurs, de 2005, a amendé le code de la faillite en définissant une classe de professionnels intervenant dans la procédure de faillite, classe appelée “agences de libération de dettes”. Cette classe comprend, avec des exceptions limitées, toute personne qui fournit une assistance dans la faillite à une personne assistée, contre rémunération, ou toute personne active dans la préparation de requêtes de faillite. La loi interdit à de tels professionnels de conseiller à une personne assistée de contracter davantage de dettes en vue de déposer une requête de faillite. La loi exige également de ces personnes qu’elles révèlent, dans leur publicité, que les services proposés sont ou peuvent être en rapport avec une procédure de faillite et qu’elles interviennent en qualité d’agences de libération de dettes. En l’espèce, le demandeur, une étude d’avocats, a déposé une requête en constatation, soutenant que les avocats de l’étude n’étaient pas liés par les dispositions de la loi se rapportant à l’agence de libération de dettes, de sorte qu’ils pouvaient librement conseiller à leurs clients de contracter des dettes additionnelles, et qu’ils n’étaient nullement tenus, dans leur publicité, de procéder aux déclarations précitées que la loi impose ; la Cour juge que les avocats qui assistent un client dans la procédure de sa faillite sont des agences de libération de dettes au sens de la loi. La loi n’interdit à une telle agence que de conseiller un débiteur de contracter davantage de dettes parce que le débiteur dépose une requête de faillite, et non pas de donner ce conseil pour un motif valable. Est déterminante à ce niveau la question de savoir si la « pensée de la faillite » constituait la cause de la dette additionnelle.

Milavetz v. U.S.

First Amendment: free speech: because §528 is directed at misleading commercial speech and imposes only a disclosure requirement rather than an affirmative limitation on speech, the less exacting scrutiny set out in Zauderer v. Office of Disciplinary Counsel of Supreme Court of Ohio, 471 U. S. 626, governs. There, the Court found that, while unjustified or unduly burdensome disclosure requirements offend the First Amendment, “an advertiser’s rights are adequately protected as long as disclosure requirements are reasonably related to the State’s interest in preventing deception of consumers.” Id., at 651; the disclosures are intended to combat the problem of inherently misleading commercial advertisements, and they entail only an accurate statement of the advertiser’s legal status and the character of the assistance provided. Moreover, they do not prevent debt relief agencies from conveying any additional information through their advertisements. In re R. M. J., 455 U. S. 191, distinguished. Because §528’s requirements are “reasonably related” to the Government’s interest in preventing consumer deception, the Court upholds those provisions as applied to Milavetz (U.S.S.Ct., 08.03.10, Milavetz v. U.S., J. Sotomayor).

1er Amendement : liberté d’expression : (pour une explication des enjeux de la présente espèce, cf. même décision sous Attorney) : comme la loi examinée en l’espèce est destinée à combattre les formes trompeuses d’expression commerciale et qu’elle n’impose que la communication de certains renseignements, sans limiter effectivement l’expression, c’est le test moins rigoureux fixé par la jurisprudence Zauderer qui s’applique. Dans cette jurisprudence, la Cour a considéré que porte atteinte au 1^er Amendement une obligation de communication qui serait injustifiée ou qui serait pénible sans raison valable. Ne porte pas atteinte au 1^er Amendement, et plus particulièrement aux droits du publicitaire, les obligations de communications raisonnablement liées à l’intérêt de l’état à la prévention de la tromperie des consommateurs. Lesdites communications visent à combattre le problème des publicités commerciales trompeuses et elles n’impliquent qu’une déclaration conforme à la vérité d’une part du statut juridique du publicitaire et d’autre part de la nature de ses services professionnels. En outre, elles n’interdisent nullement aux agences de libération de dettes de communiquer d’autres informations à travers leurs messages publicitaires. Les exigences de la loi examinée en l’espèce sont raisonnablement liées à l’intérêt du gouvernement à la prévention de la tromperie des consommateurs.

Hui v. Castaned

After Castaneda was released from custody, tests confirmed that he had metastatic cancer. He then filed this suit, raising medical negligence claims against the United States under the Federal Tort Claims Act (FTCA), 28 U. S. C. §§1346, 2671–2680, and constitutional claims against petitioners under Bivens v. Six Unknown Fed. Narcotics Agents, 403 U. S. 388, 397; 42 U. S. C. §233(a), provides: “the [FTCA] remedy against the United States provided by [28 U. S. C. §§1346(b) and 2672] for damage for personal injury, including death, resulting from the performance of medical . . . or related functions . . . by any [PHS] commissioned officer or employee . . . while acting within the scope of his office or employment, shall be exclusive of any other civil action or proceeding by reason of the same subject-matter against the officer or employee.”;

The immunity provided by §233(a) precludes Bivens actions against individual PHS officers or employees for harms arising out of constitutional violations committed while acting within the scope of their office or employment (U.S. S. Ct., 03.05.10, Hui v. Castaneda, J. Sotomayor).

Une action délictuelle contre l'état fédéral peut être fondée sur le FTCA, et une action concurrente fondée sur la jurisprudence Bivens peut être intentée contre l'employé public dont la responsabilité est alléguée. Seule l'action contre l'état fédéral fondée sur le FTCA est recevable si une norme du droit fédéral en dispose ainsi, ce qui est le cas en l'espèce s'agissant d'actions de prisonniers à l'encontre d'employés pénitentiaires.

Johnson v. United States

Interpretation and common law: ordinary meaning, common law meaning: because §924(e)(2)(B)(i) does not define “physical force,” the Court gives the phrase its ordinary meaning. Bailey v. United States, 516 U. S. 137, 144–145. The adjective “physical” is clear. The noun “force,” however, has a number of meanings. Its ordinary meaning refers to the application of strength, power, and violence—in this context, against another person; although a common-law term of art should be given its established common-law meaning, the Court does not ascribe to a statutory term a common-law meaning where that meaning does not fit; “physical force” means violent force—i.e., force capable of causing physical pain or injury to another person. Cf. Leocal v. Ashcroft, 543 U. S. 1, 11 (U.S.S.Ct., 02.03.10, Johnson v. United States, J. Scalia).

Interprétation et Common law : sens ordinaire et sens déduit de la Common law : parce que la loi en question ne définit pas la notion de « force physique », la Cour attribue à ces deux termes leurs sens ordinaires. L’adjectif « physique » est clair. Le nom « force », cependant, a plusieurs sens. Son sens ordinaire se réfère à l’application de la force, à l’usage du pouvoir, de la violence, en l’espèce contre une autre personne ; bien qu’un terme de l’art issu de la Common law ait le sens que lui a attribué la Common-law, la Cour ne retient pas ce sens dans le cas d’une loi au sens formel (statute) si ledit sens ne convient pas en l’espèce : la « force physique » signifie la force violente, soit une force capable de causer une douleur ou un dommage physique à une autre personne.