Michigan v. Bryant

Sixth Amendment: confrontation clause: in Crawford, this Court held that in order for testimonial evidence to be admissible, the Sixth Amendment “demands . . . unavailability and a prior opportunity for cross-examination.” 541 U. S., at 68; Michigan police dispatched to a gas station parking lot found Anthony Covington mortally wounded. Covington told them that he had been shot by respondent Bryant outside Bryant’s house and had then driven himself to the lot. At trial, which occurred before Crawford v. Washington, 541 U. S. 36, and Davis v. Washington, 547 U. S. 813, were decided, the officers testified about what Covington said. Bryant was found guilty of, inter alia, second-degree murder. Ultimately, the Michigan Supreme Court reversed his conviction, holding that the Sixth Amendment’s Confrontation Clause, as explained in Crawford and Davis, rendered Covington’s statements inadmissible testimonial hearsay.

Held: Covington’s identification and description of the shooter and the location of the shooting were not testimonial statements because they had a “primary purpose . . . to enable police assistance to meet an ongoing emergency.” Davis, 547 U. S., at 822. Therefore, their admission at Bryant’s trial did not violate the Confrontation Clause. In Crawford, this Court held that in order for testimonial evidence to be admissible, the Sixth Amendment “demands . . . unavailability and a prior opportunity for cross-examination.” 541 U. S., at 68; thus, a recording of a 911 call describing an ongoing domestic disturbance was nontestimonial in Davis, where the victim’s “elicited statements were necessary to be able to resolve the ongoing emergency,” and the statements were not formal. Id., at 827; here, the context is a nondomestic dispute, with the “ongoing emergency” extending beyond an initial victim to a potential threat to the responding police and the public. This context requires additional clarification of what Davis meant by “the primary purpose of the interrogation is to enable police assistance to meet an ongoing emergency.” To make the “primary purpose” determination, the Court must objectively evaluate the circumstances in which the encounter between the individual and the police occurs and the parties’ statements and actions; the primary purpose inquiry is objective. The circumstances in which an encounter occurs—e.g., at or near a crime scene versus at a police station, during an ongoing emergency or afterwards—are clearly matters of objective fact. And the relevant inquiry into the parties’ statements and actions is not the subjective or actual purpose of the particular parties, but the purpose that reasonable participants would have had, as ascertained from the parties’ statements and actions and the circumstances in which the encounter occurred; an emergency focuses the participants not on “proving past events potentially relevant to later criminal prosecution,” id., at 822, but on “ending a threatening situation,” id., at 832; formality suggests the absence of an emergency, but informality does not necessarily indicate the presence of an emergency or the lack of testimonial intent. The facts here— the questioning occurred in an exposed, public area, before emergency medical services arrived, and in a disorganized fashion— distinguish this case from Crawford’s formal station-house interrogation; here, the circumstances of the encounter as well as the statements and actions of Covington and the police objectively indicate that the interrogation’s “primary purpose” was “to enable police assistance to meet an ongoing emergency,” 547 U. S., at 822; the circumstances of the encounter provide important context for understanding Covington’s statements to the police. When he responded to their questions, he was lying in a gas station parking lot bleeding from a mortal gunshot wound, and his answers were punctuated with questions about when emergency medical services would arrive. Thus, this Court cannot say that a person in his situation would have had a “primary purpose” “to establish or prove past events potentially relevant to later criminal prosecution.” (U.S.S.Ct., 28.02.11, Michigan v. Bryant, J. Sotomayor).

Clause de Confrontation déduite du Sixième Amendement de la Constitution fédérale : dans sa jurisprudence Crawford, la Cour jugea qu’un moyen de preuve de nature « testimoniale » ne peut être admis que si l’auteur du témoignage n’est pas disponible pour comparaître à l’audience, et que si l’accusé a bénéficié d’une opportunité antérieure de l’interroger (cross-examination). En l’espèce, la police du Michigan, appelée à intervenir au lieu de situation d’un parking de station-service, a trouvé A.C. mortellement blessé. A.C. a eu le temps de dire aux policiers que B., accusé dans la présente affaire, lui avait tiré dessus avec une arme à feu à l’extérieur de la maison de B., cela avant que A.C., par ses propres moyens, ne se déplaçât jusqu’au parking en question, jouxtant une station-service. Lors du procès pénal de première instance, qui se déroula avant que ne soit rendue la décision Crawford, les officiers de police déposèrent en audience et témoignèrent de ce que la victime C. avait dit sur le parking. B. a été jugé coupable, notamment, de meurtre au second degré. Ultérieurement, la Cour Suprême du Michigan renversa dite condamnation, considérant que la Clause de Confrontation découlant du Sixième Amendement, telle que précisée notamment dans la jurisprudence Crawford, impliquait l’irrecevabilité au procès des déclarations de la victime C. étendue sur le parking, au motif que ces déclarations tombaient dans l’une des catégories de preuves qui ne peuvent être produites, à savoir ici un « inadmissible testimonial hearsay » (notion que l’on peut traduire par un témoignage portant sur des déclarations que le témoin a entendues de tiers). La Cour Suprême fédérale juge que l’identification et la description du tireur par C., ainsi que sa description du lieu du tir, ne constituent pas des déclarations à valeur de témoignage, parce que leur but premier était de permettre aux forces de police de répondre à une urgence en cours. Par conséquent, l’admission de ces déclarations au procès de B. ne constitue pas une violation de la Clause de Confrontation. Dans la décision Crawford, la Cour Suprême fédérale a jugé qu’un témoignage était admissible au sens du Sixième Amendement si le témoin ne pouvait être disponible à l’audience et si l’accusé avait été au bénéfice d’une opportunité antérieure d’interroger ce témoin sur les faits pertinents. Ainsi, un enregistrement d’un appel téléphonique au numéro d’urgence 911 qui se rapporte à une dispute domestique en cours a été jugé comme n’étant pas de nature « testimoniale » dans la décision Davis. Lors de cet appel, en effet, les déclarations de la victime étaient nécessaires pour mener à bien l’intervention urgente en cours. Par ailleurs, les déclarations faites lors de l’appel téléphonique étaient dépourvues de caractère formel. Dans la présente affaire, le contexte n’est pas une dispute domestique, et la notion « d’urgence en cours » s’étend au-delà de la victime initiale pour s’appliquer à la menace potentielle posée à la police elle-même ainsi qu’à la population. Pour se prononcer sur la question de « but premier » des déclarations, le Tribunal doit évaluer objectivement les circonstances dans lesquelles se produit le contact entre le déclarant et les forces de police, et doit évaluer les déclarations et actions des parties. L’examen relevant des déclarations et des actions des parties ne consiste pas à déterminer le but subjectif des parties concrètement concernées, mais le but qu’un « participant raisonnable » aurait eu, tel que déterminé par les déclarations et actions des parties et tel que déterminé par les circonstances dans lesquelles s’est produit le contact police/déclarant. Dans une situation d’urgence, les déclarants n’ont pas comme but premier de prouver des événements passés potentiellement relevants dans le cadre d’une procédure pénale ultérieure, mais, bien plutôt, ont pour but de mettre un terme à une situation menaçante. La formalité d’une déclaration suggère l’absence d’une urgence, mais l’informalité d’une déclaration n’indique pas nécessairement la présence d’une urgence ou l’absence d’une intention de témoigner. En l’espèce, les questions ont été posées dans un lieu public, exposé, avant l’arrivée de l’ambulance, et d’une manière désorganisée, soit dans un contexte tout à fait différent de celui de la décision Crawford (déclarations au poste de police). Par conséquent, ici, les circonstances du contact police/déclarant, tout comme les déclarations et actions de C. et de la police, indiquent objectivement que le but premier de l’interrogatoire était de permettre aux forces de police d’intervenir utilement en réponse à une situation d’urgence. Les circonstances de la rencontre de la police avec C. apportent le contexte nécessaire à la compréhension des déclarations de C. à dite police : en répondant aux questions, il se trouvait allongé sur le sol du parking d’une station-service, saignant d’une blessure mortelle due à un coup de feu, et ses réponses étaient ponctuées de questions par lesquelles il demandait quand l’ambulance allait arriver. Dès lors, la Cour ne saurait dire qu’une personne placée dans une telle situation avait en tête, comme but premier, d’établir ou de prouver des événements passés potentiellement relevants dans le cadre d’une procédure pénale ultérieure.

Walker v. Martin

Habeas corpus relief in federal court: California’s timeliness requirement qualifies as an independent state ground adequate to bar habeas corpus relief in federal court; absent showings of “cause” and “prejudice,” see Wainwright v. Sykes, 433 U. S. 72, 84–85, federal habeas relief will be unavailable when (1) “a state court has declined to address a prisoner’s federal claims because the prisoner had failed to meet a state procedural requirement,” and (2) “the state judgment rests on independent and adequate state procedural grounds,” Coleman v. Thompson, 501 U. S. 722, 729–730; a “rule can be ‘firmly established’ and ‘regularly followed,’ ” and therefore adequate, “even if the appropriate exercise of discretion may permit consideration of a federal claim in some cases but not others.” Beard v. Kindler, 558 U. S. ___, ___. California’s time rule, although discretionary, meets this “firmly established” criterion; and California’s case law made it plain that Martin’s nearly five-year delay was “substantial.”; the Court finds unpersuasive Martin’s argument that the terms “reasonable time” period and “substantial delay” make California’s rule too vague to be regarded as “firmly established.” While indeterminate language is typical of discretionary rules, application of those rules in particular circumstances can supply the requisite clarity; “use of an imprecise standard is no justification for depriving a rule’s language of any meaning,”; a state ground may be found inadequate when a court has exercised its discretion in a surprising or unfair manner, but Martin makes no such contention here (U.S.S.Ct., 23.02.11, Walker v. Martin, J. Ginsburg, unanimous).

Remède de l’habeas corpus en procédure fédérale : la règle de droit californien fixant un délai pour le dépôt de la pétition d’habeas peut être qualifiée de fondement étatique indépendant adéquat pour entraîner l’irrecevabilité d’une pétition d’habeas devant les cours fédérales. Sans la démonstration d’une cause et d’un dommage, la procédure fédérale d’habeas n’est pas à disposition du justiciable lorsque (1) le Tribunal d’un état a déclaré irrecevable une requête fédérale d’un prisonnier parce que dite plainte ne satisfait pas à une condition du droit procédural de l’état, et lorsque (2) le jugement de l’état est fondé sur des motifs indépendants et adéquats de procédure étatique. Une règle peut être fermement établie et régulièrement suivie, conséquemment adéquate, même si l’exercice approprié de la discrétion par l’état peut permettre la prise en considération dans certains cas d’une requête fédérale mais pas dans d’autres. La règle précitée sur le délai prévue par le droit californien, bien que discrétionnaire, remplit les conditions du critère « fermement établi ». Et la jurisprudence des Tribunaux californiens précise clairement qu’une requête déposée après l’écoulement de 5 années entre dans la définition du critère « substantiel ». La Cour Suprême fédérale rejette les arguments du recourant selon lesquels les termes « délai raisonnable » et « retard substantiel » seraient trop vagues pour être qualifiés de « fermement établis ». En effet, un langage indéterminé est typique d’une règle discrétionnaire, et l’application de ces règles dans des circonstances particulières peut apporter la clarté requise. L’usage d’un standard imprécis ne saurait constituer une justification pour priver toute signification à une règle. Un fondement étatique peut être jugé inadéquat quand un Tribunal a exercé sa discrétion par surprise ou de manière déloyale, ce qui n’est nullement le cas en l’espèce.

Williamson v. Mazda

Preemption: whether, in fact, the state tort action conflicts with the federal regulation: Under ordinary conflict pre-emption principles a state law that “stands as an obstacle to the accomplishment” of a federal law is preempted. Hines v. Davidowitz, 312 U. S. 52, 67. In Geier, the state law stood as an obstacle to the accomplishment of a significant federal regulatory objective, namely, giving manufacturers a choice among different kinds of passive restraint systems. This conclusion was supported by the regulation’s history, the agency’s contemporaneous explanation, and the Government’s current understanding of the regulation. The history showed that the Department of Transportation (DOT) had long thought it important to leave manufacturers with a choice of systems. DOT’s contemporaneous explanation of the regulation made clear that manufacturer choice was an important means for achieving DOT’s basic objectives. It phased in passive restraint requirements to give manufacturers time to improve airbag technology and develop better systems; it worried that requiring airbags would cause a public backlash; and it was concerned about airbag safety and cost. Finally, the Government’s current understanding was that a tort suit insisting upon airbag use would “ ‘ “stand as an obstacle to the accomplishment and execution of these objectives.” ’ ” 529 U. S., at 883; like the regulation in Geier, the instant regulation leaves the manufacturer with a choice, and the tort suit here would restrict that choice. But in contrast to Geier, the choice here is not a significant regulatory objective; many federal safety regulations embody a cost effectiveness judgment. To infer pre-emptive intent from the mere existence of such a cost-effectiveness judgment would eliminate the possibility that the agency seeks only to set forth a minimum standard (U.S.S.Ct., 23.02.11, Williamson v. Mazda, J. Breyer).

Primauté du droit fédéral sur le droit étatique contraire : une action en responsabilité civile prévue par le droit d’un état est en conflit avec une disposition promulguée par une administration fédérale : dans ce type de situation, sous l’angle des principes ordinaires du droit des conflits entre droit étatique et droit fédéral, une loi étatique s’érige en obstacle à l’accomplissement d’une loi fédérale. De la sorte, c’est la loi fédérale qui s’applique, et non la loi de l’état. Dans la jurisprudence Geier, la loi d’un état constituait un obstacle à l’accomplissement d’un objectif significatif d’une régulation fédérale, à savoir l’imposition d’incombances aux fabricants de systèmes de protection à l’intérieur des véhicules automobiles quant au type de système de protection à employer. Il a donc été jugé que la loi de l’état constituait un obstacle après analyse de l’histoire législative de la réglementation fédérale, des explications contemporaines données par l’administration, et de la manière avec laquelle le Gouvernement comprenait la réglementation fédérale en cause. L’historique démontre que le Département fédéral des Transports estimait important, de longue date, de laisser aux fabricants le choix des systèmes de protection. Les explications contemporaines du Département portant sur le contenu de la réglementation montrent clairement que le choix laissé aux fabricants constitue un moyen important pour réaliser les objectifs de base du Département des Transports. Les exigences posées par la réglementation fédérale visent à donner du temps aux fabricants pour améliorer la technologie de l’airbag et développer de meilleurs systèmes de protection, dans l’intérêt du public, tout en considérant la relative sécurité procurée par les airbags ainsi que leurs coûts. Tout comme la réglementation en cause dans la jurisprudence Geier, la réglementation fédérale dans la présente affaire laisse un choix aux fabricants, et une action en responsabilité civile de droit étatique serait de nature à restreindre ce choix. Mais par contraste avec la jurisprudence Geier, le choix, dans la présente affaire, ne constitue pas un objectif significatif de la réglementation fédérale. De nombreuses règles administratives fédérales sur la sécurité ont impliqué une réflexion coût/efficacité. De la sorte, inférer une intention de primauté de la seule existence d’une réflexion coût/efficacité serait de nature à éliminer la possibilité d’une réglementation administrative se limitant à fixer des standards minima.

CSX Transportation v. Alabama

Tax: discrimination: petitioner (CSX) is an interstate rail carrier that operates, and pays taxes, in Alabama. The State imposes sales and use taxes on railroads when they purchase or consume diesel fuel, but exempts their main competitors—interstate motor and water carriers. CSX sued respondents, the Alabama Department of Revenue and its Commissioner (Alabama), claiming that this tax scheme discriminates against railroads in violation of the Railroad Revitalization and Regulatory Reform Act of 1976; CSX may challenge Alabama’s sales and use taxes under §11501(b)(4); the key question thus becomes whether a tax might be said to “discriminate” against a railroad under subsection (b)(4) where the State has granted exemptions from the tax to other entities (here, the railroad’s competitors); to say that such a tax does not “discriminate” is to adopt a definition at odds with the word’s natural meaning. This Court has repeatedly recognized that tax schemes with exemptions may be discriminatory. See, e.g., Davis v. Michigan Department of Treasury, 489 U. S. 803; Subsections (b)(1)–(3) specifically allow property tax exemptions, but neither they nor any other provision of the Act speaks to non-property exemptions like those at issue here (U.S.S.Ct., 22.02.11, CSX Transportation v. Alabama, J. Kagan).

Imposition, discrimination, ici en relation avec le commerce entre états : le requérant devant la Cour Suprême fédérale est une société de chemin de fer (CSX) interétatique qui opère et qui paye ses impôts en Alabama. L’état de l’Alabama impose des taxes sur les ventes et des taxes d’utilisation aux entreprises de chemin de fer chaque fois qu’elles achètent ou qu’elles utilisent du diesel comme carburant. Les principaux concurrents de ces entreprises de chemin de fer, soit les transporteurs routiers et les transporteurs maritimes, opérant eux-aussi entre les états, sont exemptés de ces taxes. CSX dirige son action contre l’Administration fiscale de l’Alabama, soutenant que ce schéma de taxation discrimine les entreprises de chemin de fer en violation de la loi fédérale de 1976 sur la revitalisation du rail et la réforme de sa réglementation. CSX a qualité pour agir au sens de la §11501(b)(4) de la loi. La question clé est celle de savoir si une taxe peut être qualifiée de discriminatoire contre une compagnie de chemin de fer sous l’angle de la sous-section (b)(4) lorsque l’état a accordé des exemptions portant sur dite taxe à d’autres entités (ici les concurrents de CSX). Prétendre qu’une telle taxe ne discrimine pas reviendrait à adopter une définition en contradiction avec le sens naturel des mots. La Cour a reconnu à réitérées reprises que des schémas fiscaux comprenant des exemptions pouvaient être discriminatoires. Même si la sous-section (b)(1)-(3) permet spécifiquement des exemptions aux taxes foncières, aucune disposition de dite loi ne permet d’exemptions non foncières telles celles objet du présent litige.

Bruesewitz v. Wyeth

Products-liability law: vaccine injury: The National Childhood Vaccine Injury Act of 1986 (NCVIA or Act); The Act provides that a party alleging a vaccine-related injury may file a petition for compensation in the Court of Federal Claims, naming the Health and Human Services Secretary as the respondent; that the court must resolve the case by a specified deadline; and that the claimant can then decide whether to accept the court’s judgment or reject it and seek tort relief from the vaccine manufacturer. Awards are paid out of a fund created by an excise tax on each vaccine dose; The NCVIA preempts all design-defect claims against vaccine manufacturers brought by plaintiffs seeking compensation for injury or death caused by a vaccine’s side effects; Section 300aa–22(b)(1)’s text suggests that a vaccine’s design is not open to question in a tort action. If a manufacturer could be held liable for failure to use a different design, the “even though” clause would do no work. A vaccine side effect could always have been avoidable by use of a different vaccine not containing the harmful element. The language of the provision thus suggests the design is not subject to question in a tort action. What the statute establishes as a complete defense must be unavoidability (given safe manufacture and warning) with respect to the particular design. This conclusion is supported by the fact that, although products-liability law establishes three grounds for liability—defective manufacture, inadequate directions or warnings, and defective design—the Act mentions only manufacture and warnings. It thus seems that the Act’s failure to mention design-defect liability is “by deliberate choice, not inadvertence.” Barnhart v. Peabody Coal Co., 537 U. S. 149, 168; The structure of the NCVIA and of vaccine regulation in general reinforces what §300aa–22(b)(1)’s text suggests. Design defects do not merit a single mention in the Act or in Food and Drug Administration regulations that pervasively regulate the drug manufacturing process. This lack of guidance for design defects, combined with the extensive guidance for the two liability grounds specifically mentioned in the Act, strongly suggests that design defects were not mentioned because they are not a basis for liability; The vaccine manufacturers fund an informal, efficient compensation program for vaccine injuries in exchange for avoiding costly tort litigation and the occasional disproportionate jury verdict (22.02.11, Bruesewitz v. Wyeth, J. Scalia).

Loi sur la responsabilité du fait des produits : dommage corporel ensuite d’une vaccination : la loi fédérale de 1986 sur les dommages corporels aux enfants dus à une vaccination s’applique. Dite loi prévoit qu’une partie qui allègue un dommage corporel lié à une vaccination peut actionner en dommages-intérêts le Secrétaire fédéral à la santé et aux services à la population devant la Court of Federal Claims. Dite Cour doit résoudre le litige dans un certain délai. Ensuite, après résolution, le demandeur décide s’il accepte ce jugement ou s’il le rejette, tout en actionnant le fabricant en responsabilité civile (tort). Le dédommagement dans le cadre du premier de ces deux moyens de droit est prélevé d’un fond alimenté par une taxe prélevée sur chaque dose de vaccin. La loi fédérale de 1986 prévoit sa primauté sur toutes les actions contre le fabriquant qui se baseraient sur la composition inadéquate du vaccin, lorsque par ces actions les demandeurs demandent compensation ensuite d’un dommage corporel ou ensuite d’un décès causé par les effets secondaires d’un vaccin. C’est le texte même de la loi de 1986 qui indique que la composition d’un vaccin n’est pas susceptible d’être mise en cause dans la seconde action en responsabilité civile. Cela en considérant que l’effet secondaire d’un vaccin peut toujours être évité par l’usage d’un vaccin différent qui ne contiendrait pas le composant à l’origine du dommage corporel. Le critère établi par la loi de 1986 permettant au fabricant d’échapper à toute responsabilité est le caractère d’inévitabilité (considérant établies les conditions de fabrication dépourvue de danger et la condition d’avertissement) relatif à la composition particulière d’un vaccin. Cette conclusion est supportée par le fait que, bien que la législation sur la responsabilité du fait des produits établisse trois motifs de responsabilité (fabrication défectueuse, instructions ou avertissements inadéquats, et contenu défectueux), la loi de 1986 ne mentionne que les défauts liés à la fabrication et aux avertissements. Il apparaît ainsi que l’omission de mentionner dans la loi de 1986 la responsabilité pour défaut dans la composition résulte d’un choix délibéré, et non d’une inadvertance. La structure de la loi de 1986 et la structure de la réglementation administrative générale sur les vaccins renforcent ce que suggère la loi de 1986 à ce niveau. Les défauts de composition ne méritent pas une seule mention dans la loi de 1986 ni dans la réglementation administrative établie par la Food and Drug Administration qui régit extensivement le processus de fabrication des médicaments. Ce manque de guidance s’agissant des défauts de composition, combiné avec une guidance extensive pour les deux motifs de responsabilité spécifiquement mentionnés dans la loi de 1986, suggèrent avec force que les défauts de composition n’ont pas été mentionnés parce qu’ils ne constituent pas un motif de responsabilité. Les fabricants de vaccins financent un programme de compensation informel et efficient pour les dommages corporels dus à des vaccinations. En échange, ce système de compensation leur épargne les coûts élevés liés à des procès en responsabilité civile ainsi que les décisions occasionnellement disproportionnées rendues par les jurés.