Hall Street Associates, L. L. C. v. Mattel, Inc.

Exclusivity of remedies on review (no general review) (U.S. S. Ct., 25.03.08, Hall Street Associates, L. L. C.  v. Mattel, Inc., J. Souter).

Exhaustivité des remèdes en procédure de recours (pas de pouvoir d’examen général).

Medellin v. Texas

International: ICJ decisions, non-self-executing treaty; U.S. President’s Memorandum: “not self-executing” (Congress alone has authority to transform an international obligation into domestic law) (U.S.S.Ct., 25.03.08, Medellin v. Texas, C.J. Roberts).

Décisions de Tribunaux internationaux, Traités internationaux dépourvus du caractère self-executing : seul le Congrès fédéral dispose de la compétence d’intégrer une obligation internationale dans le droit national.

Federal Express Corp. v. Holowecki

A regulation is entitled to deference under Chevron; interpretive statements: less deference is due: did agency have consistently applied its position? (U.S. S. Ct., 27.02.08, Federal Express Corp. v. Holowecki, J. Kennedy).

Agences du gouvernement fédéral : déférence : la législation édictée par ces agences en vertu d’une délégation du Congrès est contraignante, selon la jurisprudence Chevron ; les déclarations interprétatives émises par ces agences ne bénéficient pas de la même déférence : est décisive la question de savoir si l’agence a appliqué son interprétation avec consistance ou non.

Preston v. Ferrer

Arbitration: “to arbitrate all questions”; attacks on the arbitration clause only; arbitration stayed when third parties involved (U.S. S. Ct., 20.02.08, Preston v. Ferrer, J. Ginsburg).

Arbitrage : arbitrage de toutes questions litigieuses ; (...) ; procédure arbitrale suspendue lorsque des tiers sont impliqués.

Michigan v. Long, 463 U.S. 1032

Jurisdiction of the U.S. Supreme Court and state court decision: this Court does not lack jurisdiction to decide the case on the asserted ground that the decision below rests on an adequate and independent state ground. Because of respect for the independence of state courts and the need to avoid rendering advisory opinions, this Court, in determining whether state court references to state law constitute adequate and independent state grounds, will no longer look beyond the opinion under review, or require state courts to reconsider cases to clarify the grounds of their decisions. Accordingly, when a state court decision fairly appears to rest primarily on federal law, or to be interwoven [463 U.S. 1032, 1033] with federal law, and when the adequacy and independence of any possible state law ground is not clear from the face of the opinion, this Court will accept as the most reasonable explanation that the state court decided the case the way it did because it believed that federal law required it to do so. If the state court decision indicates clearly and expressly that it is alternatively based on bona fide separate, adequate, and independent state grounds, this Court will not undertake to review the decision. In this case, apart from two citations to the State Constitution, the court below relied exclusively on its understanding of Terry and other federal cases. Even if it is accepted that the Michigan Constitution has been interpreted to provide independent protection for certain rights also secured under the Fourth Amendment, it fairly appears that the Michigan Supreme Court rested its decision primarily on federal law (Michigan v. Long, 463 U.S. 1032 (1983), O'CONNOR, J., delivered the opinion of the Court).

Juridiction de la Cour Suprême fédérale lorsque la décision inférieure est fondée sur du droit étatique, et non sur du droit fédéral : dans la présente affaire, la Cour juge qu’elle est compétente pour connaître du cas. Elle rejette l’argument selon lequel la décision inférieure serait fondée sur une base juridique étatique (et non fédérale) adéquate et indépendante. Par respect pour l’indépendance des cours des états et par nécessité d’éviter de rendre non pas des décisions mais des conseils, la Cour, pour déterminer si la référence au droit étatique qui motive la décision d’un Tribunal d’un état constitue une base étatique adéquate et indépendante, n’entend plus considérer d’éléments au-delà de la décision elle-même. Elle n’entend plus non plus exiger des cours des états de reconsidérer leurs décisions pour en clarifier leurs fondements. Dès lors, lorsqu’une décision d’un état paraît être basée sur le droit fédéral, à tout le moins en partie, et lorsqu’il n’est pas clair si la décision est fondée sur le droit de l’état de manière indépendante et adéquate, la Cour retiendra comme explication la plus raisonnable que le Tribunal de l’état a rendu sa décision en estimant que le droit fédéral lui imposait de rendre une telle décision, d’un tel contenu. Par conséquent, la Cour est compétente. Si la décision de la cour étatique indique clairement et expressément qu’elle est alternativement basée, de bonne foi, de manière séparée, sur le droit étatique adéquat et indépendant, la Cour Suprême fédérale déclinera sa compétence. En l’espèce, excepté deux citations de la Constitution de l’état, la cour inférieure ne s’est fondée que sur le droit fédéral.  

Northern Pipeline Construction Co. V. Marathon Pipeline Co., 458 U.S. 50 (1982)

Jurisdiction: Congress may not take cases of the type traditionally heard by Article II courts and assign jurisdiction over them to Article I courts: the Bankruptcy Act of 1978 (Act) established a United States bankruptcy court in each judicial district as an adjunct to the district court for such district. The bankruptcy court judges are appointed for 14-year terms, subject to removal by the judicial council of the circuit in which they serve on grounds of incompetence, misconduct, neglect of duty, or disability. Their salaries are set by statute and are subject to adjustment. The Act grants the bankruptcy courts jurisdiction over "all civil proceedings arising under title 11 [bankruptcy] [of the United States Code] or arising in or related to cases under title 11." See 28 U.S.C. 1471(b) (1976 ed., Supp. IV). After it had filed a petition for reorganization in a Bankruptcy Court, appellant Northern Pipeline Construction Co. (Northern) filed in that court a suit against appellee Marathon Pipe Line Co. (Marathon) seeking damages for an alleged breach of contract and warranty, as well as for misrepresentation, coercion, and duress. Marathon sought dismissal of the suit on the ground that the Act unconstitutionally conferred Art. III judicial power upon judges who lacked life tenure and protection against salary diminution. The Bankruptcy Court denied the motion to dismiss, but on appeal the District Court granted the motion. Held: The judgment is affirmed. Section 1471's broad grant of jurisdiction to bankruptcy judges violates Art. III (Northern Pipeline Construction Co. V. Marathon Pipeline Co., 458 U.S. 50 (1982), J. Brennan).

Compétences juridictionnelles : le Congrès ne peut pas assigner à des Tribunaux compétents selon l’Article I de la Constitution des causes relevant de la compétence des Tribunaux selon l’Art. II. La loi fédérale de 1978 sur les faillites a établi une cour des faillites dans chaque district judiciaire. Ces cours sont considérées comme un ajout aux cours de district. Les Juges des faillites sont appointés pour une durée de 14 ans, et peuvent être démis de leurs fonctions par le conseil judiciaire du circuit dans lequel ils servent en cas d’incompétence, de mauvaise conduite, de défaut de diligence, ou d’invalidité. Leurs salaires sont fixés par la loi et sont sujets à ajustements. La loi sur les faillites attribue aux cours des faillites une compétence générale dans le cadre de toutes les procédures civiles liées à une procédure de faillite au sens du Titre 11. En l’espèce, après avoir déposé une requête en réorganisation devant une cour des faillites, le recourant dépose devant cette même cour une action civile contre un tiers, basée sur la violation d’un contrat, sur un dol, et sur une crainte fondée notamment, concluant à la condamnation à des dommages-intérêts. La Cour Suprême fédérale juge que la loi fédérale sur les faillites attribue aux cours des faillites une compétence trop large. Ces cours ne sauraient connaître des affaires relevant de la compétence des Tribunaux ordinaires, compétents selon l’Art. III de la Constitution. L’art. III est ainsi violé et la loi fédérale sur les faillites est contraire à la Constitution sur ce point. L’action civile ordinaire contre le tiers ne saurait être maintenue.