Fourth Am.: school searches: the search of
Savana’s underwear violated the Fourth Amendment; for school searches, “the public interest is
best served by a Fourth Amendment standard of reasonableness that stops short
of probable cause.” T. L. O., 469 U. S., at 341. Under the resulting
reasonable suspicion standard, a school search “will be permissible . . . when
the measures adopted are reasonably related to the objectives of the search and
not excessively intrusive in light of the age and sex of the student and the
nature of the infraction.” Id., at 342. The required knowledge component
of reasonable suspicion for a school administrator’s evidence search is that it
raise a moderate chance of finding evidence of wrongdoing; a student who is
reasonably suspected of giving out contraband pills is reasonably suspected of
carrying them on her person and in her backpack. Looking into Savana’s bag, in
her presence and in the relative privacy of Wilson’s office, was not
excessively intrusive, any more than Romero’s
subsequent search of her outer clothing..
(c) Because the suspected facts pointing to Savana did
not indicate that the drugs presented a danger to students or were concealed in
her underwear, Wilson did not have sufficient suspicion to warrant extending
the search to the point of making Savana pull out her underwear; here, the
content of the suspicion failed to match the degree of intrusion (U.S.S.Ct., 25.06.09,
Safford v. Redding, J. Souter).
Quatrième Amendement : fouilles corporelles à l’école : la fouille des
sous-vêtements de S. porte atteinte au 4è Amendement. Un standard de suspicion
raisonnable doit être employé. Une telle fouille à l’école sera admise si elle
satisfait aux exigences de ce standard. De manière générale, les mesures
adoptées doivent être raisonnablement reliées aux objectifs de la fouille et ne
doivent pas être excessivement intrusives à la lumière de l’âge et du sexe de
l’étudiant, ainsi qu’à la lumière de la nature de l’infraction. Au sujet de la
condition de suspicion raisonnable, il sied de relever ce qui suit : cette
condition est satisfaite lorsque la recherche de preuve par l’administrateur de
l’école selon la méthode envisagée permet de penser qu’il existe une chance
modérée de retrouver dite preuve de l’ »infraction » en cause. Un étudiant
qui est raisonnablement suspecté de distribuer des médicaments en contrebande
est raisonnablement suspecté de les transporter sur sa personne ou dans son sac
à dos. C’est les cas en l’espèce. Par conséquent, le fait de regarder dans son
sac, en sa présence et en un lieu relativement privé comme le bureau de
l’administrateur, n’est pas excessivement intrusif. N’est pas non plus
excessivement intrusif une recherche subséquente dans les vêtements extérieurs.
En l’espèce, les faits suspectés à l’encontre de S. n’indiquaient pas que les
médicaments présentaient un danger pour les étudiants. Ils n’indiquaient pas
non plus qu’ils étaient dissimulés dans ses sous-vêtements. Il n’existait par
conséquent pas de suspicion raisonnable qui justifiait d’étendre les recherches
dans les sous-vêtements. En l’espèce, le contenu de la suspicion n’est pas en
rapport avec le degré d’intrusion.
