U.S. v. Marcus

Plain error rule (criminal proceeding): plain-error rule. An appellate court may recognize a “plain error that affects substantial rights,” even if that error was “not brought” to the district court’s “attention.” Fed. Rule Crim. Proc. 52(b). This Court’s cases interpret this rule such that an appellate court may, in its discretion, correct an error not raised at trial only when the appellant demonstrates that (1) there is an error; (2) the error is clear or obvious; (3) the error affected the appellant’s substantial rights; and (4) the error seriously affects the fairness, integrity, or public reputation of judicial proceedings; criterion that the error “affect the appellant’s substantial rights,” Puckett v. United States, 556 U. S. ___, ___. This condition requires the error to be prejudicial, meaning that there is a reasonable probability that the error affected the trial’s outcome, not that there is “any possibility,” however remote (…) (U.S.S.Ct., 24.05.10, U.S. v. Marcus, J. Breyer).

Règle de l’erreur manifeste (en procédure pénale) : une cour d’appel peut retenir l’existence d’une erreur manifeste qui affecte un droit substantiel même si cette erreur n’a pas été invoquée devant la cour de district. Descriptions des quatre conditions qui doivent être remplies à cette fin. S’agissant de la condition selon laquelle l’erreur doit affecter un droit substantiel : l’erreur doit avoir entraîné un « préjudice », ce qui signifie qu’il existe une probabilité raisonnable que l’erreur ait affecté le résultat du procès (…).

Jefferson v. Upton

Judicial conduct: although we have stated that a court’s “verbatim adoption of findings of fact prepared by prevailing parties” should be treated as findings of the court, we have also criticized that practice. Anderson, 470 U. S., at 572. And we have not considered the lawfulness of, nor the application of the habeas statute to, the use of such a practice where (1) a judge solicits the proposed findings ex parte, (2) does not provide the opposing party an opportunity to criticize the findings or to submit his own, or (3) adopts findings that contain internal evidence suggesting that the judge may not have read them. Cf. id., at 568; Ga. Code of Judicial Conduct, Canon 3(A)(4) (1993) (prohibiting ex parte judicial communications) (U.S.S.Ct., 24.05.10, Jefferson v. Upton, Per curiam).

Code de conduite à l’intention de l’ordre judiciaire : bien qu’elle critique cette pratique, la Cour a jugé qu’un considérant d’un jugement d’un Tribunal qui reprend mot à mot la description des faits établie par la partie qui a gagné le procès doit être traité comme un considérant du jugement, pas moins. Mais la Cour n’a jamais eu encore à se prononcer sur la question de la légalité, ni sur l’application du droit de l’habeas, dans le contexte où un Tribunal reprendrait mot à mot les faits tels qu’établis par la partie victorieuse après les avoir sollicités de dite partie hors la présence de l’autre, cela sans accorder à dite autre partie l’opportunité de critiquer ces faits ou sans lui accorder l’opportunité de présenter sa propre version des faits, tout cela dans un cadre ou l’on comprendrait que le Tribunal pourrait ne pas avoir lu la description de ces faits.

Cette affaire a été rendue à l’occasion d’une analyse du Code de conduite judiciaire de l’état de Géorgie, Canon 3(A)(4), dans sa version de 1993, qui prohibe les contacts judiciaires hors la présence de toutes les parties.

U.S. v. O’Brien

Sentencing factor v. element of an offense: 18 U.S.C. §924: (…) Count four alleged use of a machinegun (here, a pistol that authorities believed operated as a fully automatic firearm) in furtherance of that crime, which carries a 30-year mandatory minimum term. §924(c)(1)(B)(ii); the fact that a firearm was a machinegun is an element to be proved to the jury beyond a reasonable doubt, not a sentencing factor to be proved to the judge at sentencing (U.S.S.Ct., 24.05.10, U.S. v. O’Brien, J. Kennedy).

Procédure pénale : différence entre les éléments constitutifs de l’infraction (à établir par le jury) et les éléments déterminants au prononcé de la peine (sur lesquels le Juge se prononce) : dans l’exemple de cette affaire, le point 4 de l’acte d’accusation contient la prévention de l’usage d’une arme à feu automatique dans la commission du crime, impliquant l’imposition d’une peine privative de liberté minimale obligatoire de 30 ans. Le fait de savoir si une arme à feu était ou non une arme automatique est un élément qui doit être prouvé par le jury au-delà d’un doute raisonnable ; il ne s’agit pas d’un facteur déterminant la peine, à prouver par le Juge dans la seconde phase du procès pénal, celui de la fixation de la peine.

Jefferson v. Upton

Habeas petition: this habeas application was filed prior to the enactment of the Antiterrorism and Effective Death Penalty Act of 1996 and is therefore governed by federal habeas law as it existed prior to that point (U.S.S.Ct., 24.05.10, Jefferson v. Upton, Per Curiam).

Habeas corpus : dans cette affaire, la requête d’habeas a été déposée avant l’entrée en vigueur de la loi fédérale de 1996 contre le terrorisme et sur la peine de mort effective. Elle est de la sorte régie par le droit fédéral de l’habeas antérieure à dite loi.

Abbott v. Abbott

Child: Civil Aspects of International Child Abduction (Convention) and the implementing statute, the International Child Abduction Remedies Act (ICARA), 42 U. S. C. §11601 et seq.  A parent has a right of custody under the Convention by reason of that parent’s ne exeat right (the authority to consent before the other parent may take the child to another country); Mr. Abbott’s ne exeat right is best classified as a “joint right of custody,” which the Convention defines to “include rights relating to the care of the person of the child and, in particular, the right to determine the child’s place of residence,” Art. 5(a); the Court owes deference to the Executive Branch’s treaty interpretations. See Sumitomo Shoji America, Inc. v. Avagliano, 457 U. S. 176, 185 (U.S.S.Ct., 17.05.10, Abbott v. Abbott, J. Kennedy).

Enfant : aspect civil de l’enlèvement international d’enfants (Convention) et sa loi d’application (ICARA). Un parent bénéficie du droit de garde au sens de la Convention du fait du droit ne exeat de ce parent (l’autorité d’autoriser l’autre parent à passer la frontière avec l’enfant). Le droit ne exeat de M. A. est qualifié le mieux possible par l’expression suivante : un droit de garde conjoint, que la Convention définit de sorte à inclure les droits relatifs aux soins personnels dus à l’enfant, et, en particulier, le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant. La présente Cour doit déférence à l’interprétation des traités par l’autorité exécutive fédérale.

Graham v. Florida

Eighth Amendment’s Cruel and Unusual Punishments Clause: the Clause does not permit a juvenile offender to be sentenced to life in prison without parole for a nonhomicide crime; the Court has concluded that capital punishment is impermissible for nonhomicide crimes against individuals. E.g., Kennedy v. Louisiana, 554 U. S. ___, ___. In a second subset, cases turning on the offender’s characteristics, the Court has prohibited death for defendants who committed their crimes before age 18, Roper v. Simmons, 543 U. S. 551, or whose intellectual functioning is in a low range, Atkins v. Virginia, 536 U. S. 304; because age “18 is the point where society draws the line for many purposes between childhood and adulthood,” it is the age below which a defendant may not be sentenced to life without parole for a nonhomicide crime. Id., at 574. A State is not required to guarantee eventual freedom to such an offender, but must impose a sentence that provides some meaningful opportunity for release based on demonstrated maturity and rehabilitation. It is for the State, in the first instance, to explore the means and mechanisms for compliance; additional support for the Court’s conclusion lies in the fact that the sentencing practice at issue has been rejected the world over: The United States is the only Nation that imposes this type of sentence. While the judgments of other nations and the international community are not dispositive as to the meaning of the Eighth Amendment, the Court has looked abroad to support its independent conclusion that a particular punishment is cruel and unusual (U.S.S.Ct., 17.05.10, Graham v. Florida, J. Kennedy).

Huitième Amendement : prohibition des peines cruelles et inusuelles : la Clause ne permet pas de condamner un mineur coupable d’un crime autre qu’un  homicide à une peine de réclusion à vie sans possibilité de libération anticipée ; la Cour a jugé que la peine de mort n’est pas admissible pour des crimes autres que les homicides ; dans une seconde catégorie, soit les cas liés aux caractéristiques du délinquant, la Cour a prohibé la peine de mort pour les délinquants qui ont commis leurs crimes avant l’âge de 18 ans, ou dont le fonctionnement  intellectuel est de bas niveau ; parce que l’âge de 18 ans est le point retenu par la société comme limite à plus d’un titre entre l’enfance et l’âge adulte, les délinquants de moins de 18 ans ne peuvent être condamnés à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération pour des crimes autres que les homicides ; un état n’a pas l’obligation de garantir une possible libération à un tel délinquant, mais il doit imposer une peine qui implique opportunité de libération pour qui pourra démontrer maturité et réhabilitation. Il appartient en priorité à l’état d’explorer les moyens et les mécanismes permettant de se conformer à ce qui précède ; un soutien additionnel à la présente décision de la Cour provient du fait que la peine ici litigieuse a été rejetée dans le monde entier. Les U.S. est le seul pays qui impose ce type de peine. Même si les jugements des autres nations et de la communauté internationale ne sont pas dispositifs s’agissant de la signification du 8è Amendement, la Cour a porté son regard à l’étranger pour trouver un support à sa conclusion indépendante qu’une peine déterminée est cruelle et inusuelle.