Prince v. Pacific Gas

Labor law and equitable indemnity against the employer: state and federal lawmakers enacted legislation barring recovery of implied or equitable indemnity against employers for injuries to their employees.  (See Lab. Code, § 3864, added by Stats. 1959, ch. 955, § 1, p. 2986; Cooper Stevedoring Co. v. Kopke, Inc. (1974) 417 U.S. 106, 113, fn. 6 [noting congressional intent to overrule Ryan insofar as it “made an employer circuitously liable for injuries to its employee, by allowing the employee to maintain an action for unseaworthiness against the vessel and allowing the vessel to maintain an action for indemnity against the employer”].) (Cal. S. Ct., 19.03.09, Prince v. Pacific Gas).

Droit du travail, indemnité à charge de l’employeur basée sur les règles de l’équité : le législateur de l’état et le législateur fédéral ont tous deux promulgué une législation qui prohibe l’allocation d’une indemnité implicite ou d’une indemnité fondée sur les règles de l’équité à charge de l’employeur en faveur de l’employé victime d’un dommage corporel. La jurisprudence Cooper Stevedoring note l’intention du Congrès de renverser la jurisprudence Ryan en tant qu’elle rendait un employeur circulairement responsable pour les dommages corporels subis par ses employés, en permettant aux employés de maintenir une action (en droit maritime) contre le vaisseau pour inaptitude à la navigation, tout en permettant au vaisseau de maintenir une action en dommages-intérêts contre l’employeur.