Wilson v. Corcoran

Habeas corpus: federal courts may not issue writs of habeas corpus to state prisoners whose confinement does not violate federal law. Because the Court of Appeals granted the writ to respondent without finding such a violation, we vacate its judgment and remand; it is only noncompliance with federal law that renders a State’s criminal judgment susceptible to collateral attack in the federal courts. The habeas statute unambiguously provides that a federal court may issue the writ to a state prisoner “only on the ground that he is in custody in violation of the Constitution or laws or treaties of the United States.” 28 U. S. C. §2254(a). And we have repeatedly held that “‘federal habeas corpus relief does not lie for errors of state law.’” Estelle v. McGuire, 502 U. S. 62, 67 (1991) (quoting Lewis v. Jeffers, 497 U. S. 764, 780 (1990)). “It is not the province of a federal habeas court to reexamine state-court determinations on state-law questions.” 502 U. S., at 67–68 (U.S.S.Ct., 08.11.10, Wilson v. Corcoran, Per Curiam).

Procédure d’habeas corpus fédéral : les cours fédérales ne peuvent délivrer le writ of habeas corpus à un prisonnier d’un état dont l’incarcération ne porte pas atteinte au droit fédéral. Ce n’est que l’inobservation du droit fédéral qui rend le jugement pénal d’un état susceptible d’une attaque collatérale devant le système des cours fédérales. La loi qui régit la procédure fédérale de l’habeas prévoit sans ambiguïté qu’une cour fédérale ne peut octroyer le writ à un prisonnier d’un état seulement s’il est emprisonné en violation de la Constitution fédérale, en violation du droit fédéral, ou en violation des traités signés par les Etats-Unis. Et la jurisprudence de la Cour Suprême fédérale a répété que le remède fédéral de l’habeas corpus n’était pas à disposition s’agissant d’erreurs relevant du droit d’un état. Il ne compète pas aux cours fédérales de l’habeas de procéder à un examen des déterminations des Tribunaux des états portant sur des questions de droit étatique.