Johnson v. United States

Interpretation and state’s interpretation: Supreme Court and state’s law interpretation: the Court is bound, however, by the Florida Supreme Court’s interpretation of the elements of the state law offense (U.S.S.Ct., 02.03.10, Johnson v. United States, J. Scalia).

Interprétation par la Cour et interprétation par les autorités judiciaires étatiques : la Cour est liée ici par l’interprétation de la cour suprême de Floride s’agissant des éléments de l’infraction à une loi de l’état.

Mac’s Shell v. Shell Oil

Termination, constructive termination: the Petroleum Marketing Practices Act (Act) limits the circumstances in which franchisors may “terminate” a service-station franchise or “fail to renew” a franchise relationship. 15 U. S. C. §§2802, 2804; a franchisee cannot recover for constructive termination under the Act if the franchisor’s allegedly wrongful conduct did not compel the franchisee to abandon its franchise; the Act provides that “no franchisor . . . may . . . terminate any franchise,” except for an enumerated reason and after giving written notice, §2802(a)–(b), and specifies that “ ‘termination’ includes cancellation,” §2801(17); general understanding of the constructive termination doctrine as applied in analogous legal contexts—e.g., employment law, see Pennsylvania State Police v. Suders, 542 U. S. 129, 141–143—where a termination is deemed “constructive” only because the plaintiff, not the defendant, formally ends a particular legal relationship—not because there is no end to the relationship at all; leaves undisturbed state law regulation of other types of disputes between petroleum franchisors and franchisees, see §2806(a); a franchisee who signs and operates under a renewal agreement with a franchisor may not maintain a constructive nonrenewal claim under the Act. The Act’s text leaves no room for such an interpretation; signing their renewal agreements “under protest” did not preserve the dealers’ ability to assert nonrenewal claims (U.S.S.Ct., 02.03.10, Mac’s Shell v. Shell Oil, J. Alito, unanimous).

Résiliation contractuelle, résiliation constructive : le Petroleum Marketing Practices Act limite les circonstances dans lesquelles les franchiseurs peuvent résilier la franchise d’une station-service ou peuvent ne pas renouveler un contrat de franchise. Sous l’empire de cette loi, un franchisé ne peut pas être dédommagé suite à une résiliation « constructive » si l’acte prétendument abusif du franchiseur ne contraint pas le franchisé à abandonner sa franchise. Dite loi stipule qu’un franchiseur ne peut mettre fin à un contrat de franchise, sauf pour l’un des motifs énumérés, et après avoir donné notice écrite. La loi précise en outre que l’annulation équivaut à une résiliation. La doctrine de la résiliation constructive, telle que généralement comprise, appliquée dans des contextes juridiques analogues (par exemple en droit du travail), prévoit que la résiliation est qualifiée de « constructive » uniquement du fait que c’est le demandeur, et non le défendeur, qui met formellement fin à un rapport juridique particulier, et nullement du fait que le rapport ne prend pas fin ; la présente décision de la Cour ne porte nulle atteinte à la réglementation étatique portant sur d’autres types de litiges entre franchiseurs de l’industrie pétrolière et franchisés ; un franchisé qui accepte un renouvellement de son contrat de franchise et qui exécute ses obligations selon celui-ci ne peut pas invoquer un non-renouvellement constructif de son contrat de franchise selon l’Act précité. Le texte de l’Act ne laisse aucune place pour une telle interprétation. Signer le renouvellement du contrat avec un protêt ne permet pas non plus aux franchisés d’invoquer un non-renouvellement du contrat.

Mac’s Shell v. Shell Oil

Termination, constructive termination: the Petroleum Marketing Practices Act (Act) limits the circumstances in which franchisors may “terminate” a service-station franchise or “fail to renew” a franchise relationship. 15 U. S. C. §§2802, 2804; a franchisee cannot recover for constructive termination under the Act if the franchisor’s allegedly wrongful conduct did not compel the franchisee to abandon its franchise; the Act provides that “no franchisor . . . may . . . terminate any franchise,” except for an enumerated reason and after giving written notice, §2802(a)–(b), and specifies that “ ‘termination’ includes cancellation,” §2801(17); general understanding of the constructive termination doctrine as applied in analogous legal contexts—e.g., employment law, see Pennsylvania State Police v. Suders, 542 U. S. 129, 141–143—where a termination is deemed “constructive” only because the plaintiff, not the defendant, formally ends a particular legal relationship—not because there is no end to the relationship at all; leaves undisturbed state law regulation of other types of disputes between petroleum franchisors and franchisees, see §2806(a); a franchisee who signs and operates under a renewal agreement with a franchisor may not maintain a constructive nonrenewal claim under the Act. The Act’s text leaves no room for such an interpretation; signing their renewal agreements “under protest” did not preserve the dealers’ ability to assert nonrenewal claims (U.S.S.Ct., 02.03.10, Mac’s Shell v. Shell Oil, J. Alito, unanimous).

Résiliation contractuelle, résiliation constructive : le Petroleum Marketing Practices Act limite les circonstances dans lesquelles les franchiseurs peuvent résilier la franchise d’une station-service ou peuvent ne pas renouveler un contrat de franchise. Sous l’empire de cette loi, un franchisé ne peut pas être dédommagé suite à une résiliation « constructive » si l’acte prétendument abusif du franchiseur ne contraint pas le franchisé à abandonner sa franchise. Dite loi stipule qu’un franchiseur ne peut mettre fin à un contrat de franchise, sauf pour l’un des motifs énumérés, et après avoir donné notice écrite. La loi précise en outre que l’annulation équivaut à une résiliation. La doctrine de la résiliation constructive, telle que généralement comprise, appliquée dans des contextes juridiques analogues (par exemple en droit du travail), prévoit que la résiliation est qualifiée de « constructive » uniquement du fait que c’est le demandeur, et non le défendeur, qui met formellement fin à un rapport juridique particulier, et nullement du fait que le rapport ne prend pas fin ; la présente décision de la Cour ne porte nulle atteinte à la réglementation étatique portant sur d’autres types de litiges entre franchiseurs de l’industrie pétrolière et franchisés ; un franchisé qui accepte un renouvellement de son contrat de franchise et qui exécute ses obligations selon celui-ci ne peut pas invoquer un non-renouvellement constructif de son contrat de franchise selon l’Act précité. Le texte de l’Act ne laisse aucune place pour une telle interprétation. Signer le renouvellement du contrat avec un protêt ne permet pas non plus aux franchisés d’invoquer un non-renouvellement du contrat.

Reed Elsevier v. Muchnick

Jurisdiction: distinction between jurisdictional conditions and claim-processing rules: the Copyright Act (Act) generally requires copyright holders to register their works before suing for copyright infringement. 17 U. S. C. A. §411(a); a statutory requirement is considered jurisdictional if Congress “clearly states that it counts as jurisdictional”; a condition “not ranked” as such should be treated “as non jurisdictional in character.” Arbaugh v. Y & H Corp., 546 U. S. 500, 515–516. In Arbaugh, the Court held that the employee-numerosity coverage requirement of Title VII of the Civil Rights Act of 1964 was not a jurisdictional requirement because the provision did not “clearly state” that the numerosity rule counted as jurisdictional, this Court’s prior Title VII cases did not compel the conclusion that the rule nonetheless was jurisdictional, and the requirement’s location in a provision separate from Title VII’s jurisdiction-granting section indicated that Congress had not ranked the rule as jurisdictional. Like the Title VII numerosity requirement in Arbaugh, §411(a) does not “clearly state” that its registration requirement is “jurisdictional.” 546 U. S., at 515 (U.S.S.Ct., 02.03.10, Reed Elsevier v. Muchnick, J. Thomas).

Juridiction : distinction entre conditions juridictionnelles et règles de procédure : la loi sur le droit d’auteur requiert généralement des auteurs l’enregistrement de leurs œuvres avant ouverture d’action contre une violation de leur droit d’auteur ; une exigence légale est considérée comme juridictionnelle si le Congrès indique clairement qu’elle compte comme juridictionnelle ; une condition qui ne serait pas ainsi qualifiée devrait être considérée comme non juridictionnelle. Dans la jurisprudence Arbaugh, la Cour a jugé que l’exigence du nombre d’employés couverts par le Titre VII de la loi sur les droits civils de 1964 n’était pas de nature juridictionnelle parce que la disposition en question n’établissait pas clairement que la règle du nombre était juridictionnelle, et parce que la jurisprudence antérieure de la Cour portant sur le Titre VII n’impliquait nullement que la règle fut néanmoins de nature juridictionnelle. En outre, la place de la règle, séparée de la section du Titre VII portant sur la question de l’attribution juridictionnelle, indiquait l’intention du Congrès de ne pas lui donner valeur juridictionnelle. Tout comme la règle du nombre déduite du Titre VII précité, la section 411(a) de la loi sur le droit d’auteur n’indique pas clairement que l’exigence d’enregistrement a valeur juridictionnelle.

Kiyemba v. Obama

Guantanamo Bay: (“We are a court of review, not of first view”) (U.S.S.Ct., 01.03.10, Kiyemba v. Obama, Per Curiam).

Cf. même décision sous Juridiction.