Customs (CH)
Industrial Products
HS 25 to 97
Suppression des droits de douane sur les produits industriels au 1er janvier 2024
Influence sur l’origine lors de l’exportation dans le cadre des accords de libre-échange (ALE)
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF (CH)
3 août 2023
Bases
Accords de libre-échange et accords douaniers
Republication
Valable à partir du 01.01.2024
Suppression des droits de douane sur les produits industriels au 1er janvier 20241; influence sur l’origine lors de l’exportation dans le cadre des accords de libre-échange (ALE)
1 Marchandises des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé, à l’exclusion de certains produits des chapitres 35 et 38; voir aussi
Généralités
· Il ne sera plus nécessaire1 de fournir des preuves d’origine (PO) pour bénéficier d’une importation en exonération de droits de douane.
· Si une PO valable est disponible, une taxation préférentielle pourra continuer d’être effectuée dans le cadre des accords de libre-échange (ALE), même si cela n’entraîne pas de modification de l’exonération des droits de douane (comme dans le cas des lignes tarifaires pour lesquelles l’exonération douanière s’applique déjà maintenant).
· Si une marchandise originaire d’un pays partenaire de libre-échange (par ex. l’UE)
o doit être réexportée en l’état avec une PO (par ex. vers l’UE), ou
o doit être utilisée comme matière en Suisse à des fins de cumul (par ex. pour le montage sur une machine qui doit être exportée vers l’UE avec une PO),
l’origine de cette marchandise importée devra pouvoir être prouvée.
Ce principe s’appliquera également, mutatis mutandis, aux marchandises pour lesquelles une déclaration du fournisseur doit être délivrée en Suisse.
• L’origine de ce type de marchandises pourra être prouvée – comme à l’heure actuelle –
o pour autant qu’une taxation préférentielle ait été effectuée lors de l’importation: au moyen d’une copie de la décision de taxation faisant état de la taxation préférentielle, ou
o au moyen d’un original sur papier ou d’une copie de la PO valable correspondante (certificat de circulation des marchandises / déclaration d’origine / certificat d’origine).
· Les PO de ce type pourront être archivées sous forme électronique également et devront pouvoir être présentées jusqu’à trois ans (ou cinq ans dans le cadre de l’ALE conclu avec la Corée) après la délivrance de la preuve d’origine pour laquelle elles font office de pièce justificative.
· Aucune PO ne sera nécessaire1 lors de l’importation s’il est déjà établi lors de celle-ci
o qu’aucune PO ne doit être délivrée lors de la réexportation en l’état, ou
o qu’une marchandise est utilisée comme matière pour une marchandise pour laquelle une PO doit être délivrée, mais que l’origine est obtenue sans l’application du cumul avec cette matière.
• Aucune PO ne sera évidemment nécessaire1 lors de l’importation si la marchandise importée reste «définitivement» en Suisse. Il convient cependant de noter que les principes susmentionnés s’appliqueront en cas de réexportation imprévue (par ex. en tant que marchandise en retour ou en cas de vente à l’étranger après un certain temps d’utilisation).
Recommandations aux personnes qui délivrent des preuves d’origine ou des déclarations du fournisseur
· Lors de l’importation de marchandises pour lesquelles vous avez besoin d’une PO en raison de leur réexportation, assurez-vous que vos fournisseurs étrangers continuent d’établir des PO valables, même si celles-ci n’ont aucune influence sur le taux du droit applicable.
· Donnez les instructions nécessaires à vos prestataires de services de dédouanement si vous souhaitez qu’une taxation préférentielle soit effectuée à l’importation.
Les règles ci-dessus s’appliqueront mutatis mutandis également si, en cas de réexportation en l’état, une preuve d’origine non préférentielle doit être établie sur la base de l’origine préférentielle d’une marchandise.
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