Smith v. Cain

Evidence: withholding evidence: Brady v. Maryland, 373 U. S. 83. Brady held that due process bars a State from withholding evidence that is favorable to the defense and mate­rial to the defendant’s guilt or punishment. See id., at 87; under Brady, evidence is material if there is a “reasonable probability that, had the evidence been disclosed, the result of the proceeding would have been different.” Cone v. Bell, 556 U. S. 449, 469–470. A “rea­sonable probability” means that the likelihood of a different result is great enough to “undermine confidence in the outcome of the trial.” Kyles v. Whitley, 514 U. S. 419, 434. Evidence impeaching an eye­witness’s testimony may not be material if the State’s other evidence is strong enough to sustain confidence in the verdict. United States v. Agurs, 427 U. S. 97, 112–113, and n. 21. Here, however, the eyewit­ness’s testimony was the only evidence linking Smith to the crime, and the eyewitness’s undisclosed statements contradicted his testi­mony. The eyewitness’s statements were plainly material, and the State’s failure to disclose those statements to the defense thus violat­ed Brady (U.S.S.Ct., 10.01.12, Smith v. Cain, C.J. Roberts).

Preuves : rétention de preuves par l’accusation : la jurisprudence Brady et son interprétation du droit à un procès équitable interdit à l’état de ne pas divulguer des preuves favorables à la défense. Ces preuves doivent être matérielles s’agissant de la culpabilité du prévenu ou s’agissant de la peine à prononcer. Une preuve est qualifiée de matérielle s’il existe une probabilité raisonnable que si la preuve avait été divulguée, le résultat du procès pénal aurait été différent. Une probabilité raisonnable signifie que la vraisemblance d’un résultat différent est suffisamment importante pour miner la confiance dans le résultat du procès. Un moyen de preuve qui empêche un témoin visuel de déposer dans le procès peut ne pas être matériel si les autres moyens de preuve dont dispose l’accusation sont suffisamment forts pour assurer la confiance dans le jugement. Dans la présente affaire, cependant, la déposition du témoin oculaire constituait l’unique preuve qui liait le prévenu au crime, et ses déclarations antérieures, non divulguées, contredisaient son témoignage. Les déclarations antérieures sont dès lors matérielles, et pour ne pas les avoir soumises à la défense, l’accusation a violé la jurisprudence Brady.

Minneci v. Pollard

Tort action under state law and action under Bivens: respondent Pollard sought damages from employees at a privately run federal prison in California, claiming that they had deprived him of adequate medical care in violation of the Eighth Amendment’s prohi­bition against cruel and unusual punishment. The Federal District Court dismissed the complaint, ruling that the Eighth Amendment does not imply an action under Bivens v. Six Unknown Fed. Narcotics Agents, 403 U. S. 388, against a privately managed prison’s person­nel. The Ninth Circuit reversed.

Held: Because in the circumstance of this case, state tort law authorizes adequate alternative damages actions—providing both significant de­terrence and compensation—no Bivens remedy can be implied here. 

(a) Wilkie v. Robbins, 551 U. S. 537, fairly summarizes the basic considerations the Court applies here. In deciding whether to recog­nize a Bivens remedy, a court must first ask “whether any alterna­tive, existing process for protecting the constitutionally recognized interest amounts to a convincing reason for the Judicial Branch to re­frain from providing a new and freestanding” damages remedy. Even absent an alternative, a Bivens remedy is a subject of judgment: the federal courts must make the kind of remedial determination that is appropriate for a common-law tribunal, paying particular heed . . . to any special factors counselling hesitation before authorizing a new kind of federal litigation. Id., at 550. In Bivens itself, the Court held that the Fourth Amendment implicitly authorized a court to or­der federal agents to pay damages to a person injured by the agents’ violation of the Amendment’s strictures, 403 U. S., at 389, noting that the Fourth Amendment prohibited conduct that state law might permit, id., at 392–393, and that the interests protected on the one hand by state “trespass” and “invasion of privacy” laws and on the other hand by the Fourth Amendment “may be inconsistent or even hostile,” id., at 394. It also stated that “historically, damages have been regarded as the ordinary remedy for an invasion of personal in­terests in liberty,” id., at 395, and found “no special factors counsel­ling hesitation in the absence of affirmative action by Congress.” Id., at 396. Bivens actions were allowed in Davis v. Passman, 442 U. S. 228, for a Fifth Amendment due process claim involving gender­ based employment discrimination, and in Carlson v. Green, 446 U. S. 14, for an Eighth Amendment claim based on federal government of­ficials’ “deliberate indifference” to a federal prisoner’s medical needs, id., at 16, n. 1, 17. Since Carlson, this Court has declined to imply a Bivens action in several different instances. See, e.g., Bush v. Lucas, 462 U. S. 367, Correctional Services Corp. v. Malesko, 534 U. S. 61.

Applying Wilkie’s approach here, Pollard cannot assert a Bivens claim, primarily because his Eighth Amendment claim focuses on a kind of conduct that typically falls within the scope of traditional state tort law. And in the case of a privately employed defendant, state tort law provides an “alternative, existing process” capable of protecting the constitutional interests at stake. Wilkie, 551 U. S., at 550. The existence of that alternative remedy constitutes a “convinc­ing reason for the Judicial Branch to refrain from providing a new and freestanding” damages remedy. Ibid.; that the state law may prove less generous than would a Bivens action does not render the state law inadequate, and state remedies and a potential Bivens remedy need not be perfectly congruent (U.S.S.Ct., 10.01.12, Minneci v. Pollard, J. Breyer).

Actions en dommages-intérêts dirigées directement contre un employé et non contre l’employeur (jurisprudence Bivens), relation avec les actions en dommages-intérêts prévues par le droit étatique (affaire appliquant le droit californien) : en l’espèce, un détenu agit en dommages-intérêts directement contre des employés d’une prison fédérale en Californie gérée par une société privée. Il soutient que les employés l’ont privé de soins médicaux en violation de la prohibition des peines cruelles et inhabituelles prévues par le Huitième Amendement. La cour de district fédérale rejette la demande. Le Neuvième Circuit fédéral renverse. La Cour Suprême fédérale juge que dans les circonstances de la présente espèce, le droit californien prévoit une action en dommages-intérêts adéquate, qui procure à la fois compensation et dissuasion, de sorte qu’aucune action en dommages-intérêts au sens de la jurisprudence Bivens n’a besoin d’être établie. Pour se prononcer sur la reconnaissance ou non d’un remède au sens de Bivens, un Tribunal doit tout d’abord se demander s’il existe une procédure en place protégeant les intérêts constitutionnellement reconnus, et si cette protection constitue une raison suffisamment convaincante pour qu’une cour de justice s’abstienne de créer un nouveau remède en dommages-intérêts. Même en l’absence d’une alternative, l’octroi d’un remède au sens de Bivens relève de la libre détermination du Tribunal : les cours fédérales sont tenues de se prononcer sur les remèdes qui sont appropriés dans un système de Common law, tout en considérant particulièrement les circonstances spéciales qui poussent à hésiter à créer une nouvelle forme de procédure fédérale. Dans l’affaire Bivens elle-même, la Cour a jugé que le Quatrième Amendement autorisait implicitement un Tribunal à condamner des agents fédéraux à payer des dommages-intérêts à une personne victime d’un préjudice du fait de la violation du Quatrième Amendement par lesdits agents. La Cour a précisé que le Quatrième Amendement interdisait dans cette affaire une conduite pourtant autorisée par le droit de l’état. Les intérêts protégés par le droit de l’état régissant la notion de « trespass » et la notion d’ »invasion of privacy » et les intérêts protégés par le Quatrième Amendement peuvent ne pas correspondre ou peuvent même être antagonistes. La Cour ajouta qu’historiquement, les dommages-intérêts constituaient le remède ordinaire s’agissant d’une violation du droit à la liberté, de sorte qu’il n’existait pas de facteur spécial qui empêcherait de les octroyer si le Congrès ne s’était pas prononcé. Un dédommagement selon Bivens a été admis dans l’affaire Davis pour une violation du droit à un procès équitable au sens du Cinquième Amendement qui impliquait une discrimination basée sur le genre en droit du travail, et dans l’affaire Carlson pour une prétention basée sur le Huitième Amendement, le demandeur dirigeant son action contre des employés pénitentiaires fédéraux qui auraient manifesté une indifférence délibérée à ses besoin médicaux de prisonnier fédéral. En conclusion, dans la présente affaire, le détenu ne peut agir valablement en violation du Huitième Amendement au sens de la jurisprudence Bivens, du fait que le droit de la responsabilité civile ordinaire de l’état prévoit un remède adéquat s’agissant d’une prétention fondée sur le comportement d’un employé du secteur privé. Cela même si le droit étatique est moins généreux que Bivens dans son résultat. Les remèdes prévus par le droit de l’état et un remède selon Bivens ne doivent pas nécessairement se juxtaposer parfaitement.

Judulang v. Holder

Agency: court review: exclusion and deportation: §212(c) of the Immigration and Nationality Act; Board of Immigration Appeals (BIA); although Congress substituted a nar­rower discretionary remedy for §212(c) in 1996, see §1229b, §212(c)’s broader relief remains available to an alien whose removal is based on a guilty plea entered before §212(c)’s repeal, INS v. St. Cyr, 533 U. S. 289, 326; the BIA’s policy for applying §212(c) in deportation cases is “arbi­trary and capricious” under the Administrative Procedure Act, 5 U. S. C. §706(2)(A); while agencies have expertise and experience in administering their statutes that no court may properly ignore, courts retain a nar­row but important role in ensuring that agencies have engaged in reasoned decisionmaking. Thus, in reviewing the BIA’s action, this Court must assess, among other matters, “whether the decision was based on a consideration of the relevant factors and whether there has been a clear error of judgment.” Motor Vehicle Mfrs. Assn. of United States, Inc. v. State Farm Mut. Automobile Ins. Co., 463 U. S. 29, 43. That task involves examining the reasons for agency deci­sions, or the absence of such reasons; the comparable-grounds rule has no connection to these factors. Instead, it makes §212(c) eligibility turn on an irrel­evant comparison between statutory provisions. Whether the set of offenses in a particular deportation ground lines up with the set in an exclusion ground has nothing to do with whether a deportable alien whose prior conviction falls within both grounds merits the ability to stay in this country; cost may be an important factor for agencies to consider in many contexts, but cheapness alone cannot save an arbitrary agency policy (U.S. S. Ct., 12.12.11, Judulang v. Holder, J. Kagan, unanimous).

Agences du gouvernement fédéral : contrôle judiciaire : renvoi et expulsion : renvoi basé sur un guilty plea ; en l'espèce, la politique suivie par le Board of Immigration Appeals en matière d'expulsions a été jugée arbitraire et capricieuse au sens de la loi fédérale sur la procédure administrative. L'administration dispose d'une expertise et d'une expérience dans le cadre de l'application des lois ressortissantes à sa compétence qu'aucun Tribunal ne peut ignorer. Mais ces Tribunaux conservent un rôle étroit mais important consistant à s'assurer que l'administration rende des décisions raisonnables et raisonnées. Les décisions administratives doivent être basées sur les éléments relevants de la cause, et ne doivent pas être entachées d'une claire erreur de jugement. En l'espèce, la question du renvoi doit être clairement distinguée de celle de l'exécution du renvoi. La question des coûts de l'action administrative peut être un important facteur à considérer, mais une volonté de réduire les coûts ne peut à elle seule sauver une politique administrative entachée d'arbitraire.

Hardy v. Cross

Witness: unavailability: the Antiterrorism and Effective Death Penalty Act of 1996 (AEDPA), 28 U. S. C. §2254, “imposes a highly def­erential standard for evaluating state-court rulings and demands that state-court decisions be given the benefit of the doubt.” Felkner  v. Jackson, 562 U. S. ___, ___ (2011) (per curiam); the prosecutor informed the trial judge that A. S. could not be located; (…) introduce her prior testimony at the second trial; in Barber, we held that a witness had not been unavailable for Confrontation Clause pur­poses because the State, which could have brought the witness to court by seeking a writ of habeas corpus ad testificandum, had “made absolutely no effort to obtain his presence . . . at trial” apart from determining that he was serving a sentence in a federal prison. Id., at 723; see also id., at 725.

We again addressed the question of witness unavailabil­ity in Ohio v. Roberts, 448 U. S. 56 (1980). In that case, we held, the State had discharged its “duty of good-faith effort.” Id., at 75. We noted that the prosecutor had spoken to the witness’ mother, who reported that she had no knowledge of her daughter’s whereabouts and “knew of no way to reach her even in an emergency.” Ibid. We also noted that the State had served five subpoenas in the witness’ name to her parents’ residence over a 4-month period prior to the trial. “‘The lengths to which the prose­cution must go to produce a witness,’” the Court made clear, “‘is a question of reasonableness.’” Id., at 74 (quot­ing California v. Green, 399 U. S. 149, 189, n. 22 (1970) (Harlan, J., concurring)). We acknowledged that there were some additional steps that the prosecutor might have taken in an effort to find the witness, but we observed that “one, in hindsight, may always think of other things.”448 U. S., at 75. But “the great improbability that such efforts would have resulted in locating the witness, and would have led to her production at trial, neutralizes any intimation that a concept of reasonableness required their execution.” Id., at 76.

In the present case, the holding of the Illinois Court of Appeals that the State conducted the requisite good-faith search for A. S. did not represent an unreasonable application of our Confrontation Clause precedents. Whether or not the state court went too far in characterizing the prosecution’s efforts as “superhuman,” the state court identified the correct Sixth Amendment standard and applied it in a reasonable manner.

The Seventh Circuit found that the State’s efforts were inadequate for three main reasons. First, the Seventh Circuit faulted the State for failing to contact “A. S.’s current boyfriend—whom she was with just moments before the alleged assault—or any of her other friends in the Chicago area.” 632 F. 3d, at 362. But the record does not show that any of A. S.’s family members or any other persons interviewed by the State provided any reason to believe that any of these individuals had information about A. S.’s whereabouts.

Second, the Seventh Circuit criticized the State because it did not make inquiries at the cosmetology school where A. S. had once been enrolled, ibid., but the court’s own opinion observed that the information about A. S.’s en­rollment at the cosmetology school after the mistrial was not “noteworthy” or “particularly helpful.” Ibid. Since A. S. had not attended the school for some time, there is no reason to believe that anyone at the school had better information about A. S.’s location than did the members of her family.

Finally, the Seventh Circuit found that the State’s efforts were insufficient because it had neglected to serve her with a subpoena after she expressed fear about testify­ing at the retrial. A. S., however, had expressed fear about testifying at the first trial but had nevertheless appeared in court and had taken the stand. The State represented that A. S., although fearful, had agreed to testify at the retrial as well. 632 F. 3d, at 362. We have never held that the prosecution must have issued a sub­poena if it wishes to prove that a witness who goes into hiding is unavailable for Confrontation Clause purposes, and the issuance of a subpoena may do little good if a sexual assault witness is so fearful of an assailant that she is willing to risk his acquittal by failing to testify at trial.

As we observed in Roberts, when a witness disappears before trial, it is always possible to think of additional steps that the prosecution might have taken to secure the witness’ presence, see 448 U. S., at 75, but the Sixth Amendment does not require the prosecution to exhaust every avenue of inquiry, no matter how unpromising. And, more to the point, the deferential standard of review set out in 28 U. S. C. §2254(d) does not permit a federal court to overturn a state court’s decision on the question of unavailability merely because the federal court identifies additional steps that might have been taken. Under AEDPA, if the state-court decision was reasonable, it cannot be disturbed.

The petition for a writ of certiorari and Cross’ motion to proceed in forma pauperis are granted, and the judgment of the Court of Appeals for the Seventh Circuit is reversed (U.S.S.Ct., 12.12.11, Hardy v. Cross, Per Curiam).

Témoins : indisponibilité d’un témoin à l’audience : la loi fédérale de 1996 contre le terrorisme et l’application effective de la peine de mort (AEDPA), 28 U.S.C. §2254, impose un standard de haute déférence dans l’évaluation des décisions  des cours étatiques et impose d’accorder le « bénéfice du doute » auxdites décisions étatiques. Dans un cas d’espèce, le Procureur informa le Juge de siège que le témoin A.S. ne pouvait pas être localisé. Une introduction d’un témoignage antérieur a été tentée dans un second procès. Or dans sa décision Barber, la Cour Suprême fédérale jugea qu’un témoin ne pouvait pas être qualifié d’indisponible au regard de la Clause de Confrontation parce que l’état, qui aurait pu faire amener le témoin en audience en sollicitant un « writ of habeas corpus ad testificandum », n’avait fait absolument aucun effort pour obtenir sa présence à l’audience. Le Procureur avait uniquement déterminé que le témoin servait une peine dans une prison fédérale. La Cour Suprême fédérale adressa à nouveau la question de l’indisponibilité d’un témoin dans sa décision Ohio v. Roberts (1980). Dans cette affaire, la Cour jugea que l’accusation avait accompli son « devoir de procéder à un effort de bonne foi ». La Cour observa que le Procureur avait parlé à la mère du témoin, laquelle exposa qu’elle n’avait aucune idée du lieu où sa fille pouvait bien se trouver, et qu’elle ne savait pas comment la contacter, même en cas d’urgence. La Cour nota aussi que l’accusation avait servi cinq « subpoenas », au nom du témoin, adressés à ses parents, cela pendant une période de quatre mois précédent le procès. Le temps pendant lequel l’accusation doit tenter d’assurer la comparution du témoin doit être raisonnable (cf. California v. Greene (1970)). La Cour reconnu que le Procureur aurait pu procéder à d’autres démarches dans ses efforts pour retrouver le témoin, mais observa qu’il est toujours possible, après coup, d’envisager d’autres manières de procéder qui auraient pu être entreprises. Mais il était hautement improbable que de tels efforts additionnels auraient pu permettre de localiser le témoin, et auraient pu permettre de l’amener à l’audience en vue de recueillir son témoignage. Par conséquent, la notion de « caractère raisonnable » n’imposait pas au Procureur d’assurer ces efforts additionnels. Dans la présente affaire, le considérant de la Cour d’appel de l’Illinois selon lequel l’accusation avait recherché la comparution d’A.S. en menant des efforts de bonne foi ne représentait pas une application déraisonnable de la jurisprudence de la Cour Suprême fédérale relative à la Clause de Confrontation. Il est sans importance de savoir si la cour de l’état a été trop loin en caractérisant de « surhumain » les efforts de l’accusation. Il s’avère que dite cour a identifié le standard correct découlant du Sixième Amendement et l’a appliqué d’une manière raisonnable. Saisi à son tour, le Septième Circuit fédéral jugea que les efforts de l’accusation étaient inadéquats pour trois raisons principales. Tout d’abord, le Septième Circuit reprocha à l’état de n’avoir pas contacté le partenaire actuel d’A.S., avec lequel elle se trouvait juste avant l’infraction en cause, et de n’avoir pas contacté d’autres amis d’A.S. dans la région de Chicago. Mais le dossier ne montre pas que des membres de la famille d’A.S., ou que d’autres personnes interrogées par l’état, ont apporté une quelconque raison de croire que les personnes précitées non sollicitées aurait disposé d’informations relatives au lieu où A.S. aurait pu se trouver. Deuxièmement, le Septième Circuit critiqua l’accusation pour n’avoir procédé à aucune investigation à l’école de cosmétologie à laquelle A.S. avait été inscrite. Mais la cour elle-même a observé que les informations liées à l’inscription de l’intéressée auprès de l’école n’apportaient pas d’aide particulière et n’étaient pas dignes d’être mentionnées. Comme A.S. ne fréquentait plus l’école depuis quelques temps, il n’existait pas de raison de croire que qui que ce soit à l’école aurait pu avoir de meilleures informations que sa famille au sujet du lieu où A.S. se trouvait. En troisième lieu, le Septième Circuit estima que les efforts de l’accusation étaient insuffisants du fait qu’elle avait omis de lui notifier un ordre de comparution après qu’A.S. eût exprimée ses craintes de témoigner en audience dans le cadre du second procès. Cependant, A.S. avait déjà exprimé sa crainte de témoigner dans le cadre du premier procès, mais elle avait néanmoins comparu et avait déposé. Et l’accusation a laissé entendre que nonobstant sa crainte, A.S. avait accepté de témoigner dans le cadre du second procès également. La Cour Suprême fédérale n’a jamais jugé que l’accusation devait avoir notifié un ordre de comparution si elle entendait prouver qu’un témoin qui se dérobait était un témoin non disponible au sens de la Clause de Confrontation. En outre, la notification d’un ordre de comparution ne sera que de peu d’utilité si le témoin d’une agression sexuelle ressent une telle crainte de l’assaillant qu’il préfère risquer l’acquittement de l’assaillant en s’abstenant de témoigner en audience. La Cour Suprême fédérale a déjà eu l’occasion d’observer que lorsqu’un témoin disparaît avant procès, il est toujours possible d’imaginer des démarches additionnelles que l’accusation aurait pu entreprendre pour assurer la présence du témoin, mais le Sixième Amendement de la Constitution fédérale n’impose pas à l’accusation d’épuiser toutes les voies possibles, sans considération de leur utilité. Par ailleurs, plus important encore, le standard de déférence dû aux décisions des cours étatiques par les décisions des cours fédérales (28 U.S.C. §2254(d)) ne permet pas à une cour fédérale de renverser une décision de justice d’un état sur la question de l’indisponibilité d’un témoin simplement parce que la cour fédérale identifie des démarches additionnelles qui auraient pu être entreprises. Sous l’angle de la loi fédérale de 1996 (AEDPA), si la décision de la cour de l’état était raisonnable, elle doit être confirmée par l’autorité supérieure.