Minneci v. Pollard

Tort action under state law and action under Bivens: respondent Pollard sought damages from employees at a privately run federal prison in California, claiming that they had deprived him of adequate medical care in violation of the Eighth Amendment’s prohi­bition against cruel and unusual punishment. The Federal District Court dismissed the complaint, ruling that the Eighth Amendment does not imply an action under Bivens v. Six Unknown Fed. Narcotics Agents, 403 U. S. 388, against a privately managed prison’s person­nel. The Ninth Circuit reversed.

Held: Because in the circumstance of this case, state tort law authorizes adequate alternative damages actions—providing both significant de­terrence and compensation—no Bivens remedy can be implied here. 

(a) Wilkie v. Robbins, 551 U. S. 537, fairly summarizes the basic considerations the Court applies here. In deciding whether to recog­nize a Bivens remedy, a court must first ask “whether any alterna­tive, existing process for protecting the constitutionally recognized interest amounts to a convincing reason for the Judicial Branch to re­frain from providing a new and freestanding” damages remedy. Even absent an alternative, a Bivens remedy is a subject of judgment: the federal courts must make the kind of remedial determination that is appropriate for a common-law tribunal, paying particular heed . . . to any special factors counselling hesitation before authorizing a new kind of federal litigation. Id., at 550. In Bivens itself, the Court held that the Fourth Amendment implicitly authorized a court to or­der federal agents to pay damages to a person injured by the agents’ violation of the Amendment’s strictures, 403 U. S., at 389, noting that the Fourth Amendment prohibited conduct that state law might permit, id., at 392–393, and that the interests protected on the one hand by state “trespass” and “invasion of privacy” laws and on the other hand by the Fourth Amendment “may be inconsistent or even hostile,” id., at 394. It also stated that “historically, damages have been regarded as the ordinary remedy for an invasion of personal in­terests in liberty,” id., at 395, and found “no special factors counsel­ling hesitation in the absence of affirmative action by Congress.” Id., at 396. Bivens actions were allowed in Davis v. Passman, 442 U. S. 228, for a Fifth Amendment due process claim involving gender­ based employment discrimination, and in Carlson v. Green, 446 U. S. 14, for an Eighth Amendment claim based on federal government of­ficials’ “deliberate indifference” to a federal prisoner’s medical needs, id., at 16, n. 1, 17. Since Carlson, this Court has declined to imply a Bivens action in several different instances. See, e.g., Bush v. Lucas, 462 U. S. 367, Correctional Services Corp. v. Malesko, 534 U. S. 61.

Applying Wilkie’s approach here, Pollard cannot assert a Bivens claim, primarily because his Eighth Amendment claim focuses on a kind of conduct that typically falls within the scope of traditional state tort law. And in the case of a privately employed defendant, state tort law provides an “alternative, existing process” capable of protecting the constitutional interests at stake. Wilkie, 551 U. S., at 550. The existence of that alternative remedy constitutes a “convinc­ing reason for the Judicial Branch to refrain from providing a new and freestanding” damages remedy. Ibid.; that the state law may prove less generous than would a Bivens action does not render the state law inadequate, and state remedies and a potential Bivens remedy need not be perfectly congruent (U.S.S.Ct., 10.01.12, Minneci v. Pollard, J. Breyer).

Actions en dommages-intérêts dirigées directement contre un employé et non contre l’employeur (jurisprudence Bivens), relation avec les actions en dommages-intérêts prévues par le droit étatique (affaire appliquant le droit californien) : en l’espèce, un détenu agit en dommages-intérêts directement contre des employés d’une prison fédérale en Californie gérée par une société privée. Il soutient que les employés l’ont privé de soins médicaux en violation de la prohibition des peines cruelles et inhabituelles prévues par le Huitième Amendement. La cour de district fédérale rejette la demande. Le Neuvième Circuit fédéral renverse. La Cour Suprême fédérale juge que dans les circonstances de la présente espèce, le droit californien prévoit une action en dommages-intérêts adéquate, qui procure à la fois compensation et dissuasion, de sorte qu’aucune action en dommages-intérêts au sens de la jurisprudence Bivens n’a besoin d’être établie. Pour se prononcer sur la reconnaissance ou non d’un remède au sens de Bivens, un Tribunal doit tout d’abord se demander s’il existe une procédure en place protégeant les intérêts constitutionnellement reconnus, et si cette protection constitue une raison suffisamment convaincante pour qu’une cour de justice s’abstienne de créer un nouveau remède en dommages-intérêts. Même en l’absence d’une alternative, l’octroi d’un remède au sens de Bivens relève de la libre détermination du Tribunal : les cours fédérales sont tenues de se prononcer sur les remèdes qui sont appropriés dans un système de Common law, tout en considérant particulièrement les circonstances spéciales qui poussent à hésiter à créer une nouvelle forme de procédure fédérale. Dans l’affaire Bivens elle-même, la Cour a jugé que le Quatrième Amendement autorisait implicitement un Tribunal à condamner des agents fédéraux à payer des dommages-intérêts à une personne victime d’un préjudice du fait de la violation du Quatrième Amendement par lesdits agents. La Cour a précisé que le Quatrième Amendement interdisait dans cette affaire une conduite pourtant autorisée par le droit de l’état. Les intérêts protégés par le droit de l’état régissant la notion de « trespass » et la notion d’ »invasion of privacy » et les intérêts protégés par le Quatrième Amendement peuvent ne pas correspondre ou peuvent même être antagonistes. La Cour ajouta qu’historiquement, les dommages-intérêts constituaient le remède ordinaire s’agissant d’une violation du droit à la liberté, de sorte qu’il n’existait pas de facteur spécial qui empêcherait de les octroyer si le Congrès ne s’était pas prononcé. Un dédommagement selon Bivens a été admis dans l’affaire Davis pour une violation du droit à un procès équitable au sens du Cinquième Amendement qui impliquait une discrimination basée sur le genre en droit du travail, et dans l’affaire Carlson pour une prétention basée sur le Huitième Amendement, le demandeur dirigeant son action contre des employés pénitentiaires fédéraux qui auraient manifesté une indifférence délibérée à ses besoin médicaux de prisonnier fédéral. En conclusion, dans la présente affaire, le détenu ne peut agir valablement en violation du Huitième Amendement au sens de la jurisprudence Bivens, du fait que le droit de la responsabilité civile ordinaire de l’état prévoit un remède adéquat s’agissant d’une prétention fondée sur le comportement d’un employé du secteur privé. Cela même si le droit étatique est moins généreux que Bivens dans son résultat. Les remèdes prévus par le droit de l’état et un remède selon Bivens ne doivent pas nécessairement se juxtaposer parfaitement.