Forest Grove v. T.A.

Individuals with Disabilities Education Act (IDEA), 20 U. S. C. §1400 et seq.; individualized education program (IEP); IDEA authorizes reimbursement for private special-education services when a public school fails to provide a FAPE and the private school placement is appropriate, regardless of whether the child previously received special-education services through the public school; IDEA authorizes courts to order reimbursement (U.S.S.Ct., 22.06.09, Forest Grove v. T.A., J. Stevens).

Loi fédérale sur l’éducation des personnes avec un handicap : elle prévoit des programmes éducatifs individualisés. La loi autorise le remboursement des frais pour les services fournis par un institut privé d’éducation spécialisée lorsqu’une école publique ne les fournit pas, pour autant que le placement en école privée fût approprié. Cela même si l’enfant a par le passé déjà bénéficié de tels services dans le cadre de l’école publique. La loi autorise les Tribunaux à ordonner le remboursement.