Yeager v. U.S.

Double Jeopardy : An apparent inconsistency between a jury’s verdict of acquittal on some counts and its failure to return a verdict on other counts does not affect the acquittals’ preclusive force under the Double Jeopardy Clause ; thus, if the possession of insider information was a critical issue of ultimate fact in all of the charges against Yeager, a jury verdict that necessarily decided that issue in his favor protects him from prosecution for any charge for which that is an essential element (U.S.S.Ct., 18.06.09, Yeager v. U.S., J. Stevens).

Ne bis in idem, droit de ne pas être poursuivi deux fois pour la même infraction : en l’espèce, une inconsistance apparente entre l’acquittement prononcé par le jury s’agissant de certaines des infractions retenues et l’absence de décisions s’agissant d’autres infractions retenues ne remet pas en cause l’acquittement sur le tout. In casu, la possession d’informations d’initiés est un élément constitutif de toutes les infractions retenues contre Y., de sorte qu’une décision libératoire du jury portant sur dite question de possession d’informations d’initiés protège Y. contre toute poursuite pénale pour des infractions dont la possession d’informations d’initiés est un acte constitutif.